Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les contributions prévues à l'article 21 de la loi n° 99-24 du 9 mars 1999 susvisée, sont fixées comme suit :
| Produits | Tarifs des contributions |
|---|---|
| 1) Produits avicoles * Oeufs à couver | 1 millime par unité |
| * Oeufs de consommation | 1 millime par unité |
| * Poussin, dindonneaux et autres volailles vivantes | 1 millime par unité |
| 2) Produits de la mer | 10 millimes par kilogramme |
| 3) Animaux de reproduction * Equins, bovins, ovins, caprins, camelins, porcins | 1 dinar par tête |
| * Lapins | 0,500 dinar par tête |
| Produits | Tarifs des contributions |
|---|---|
| 4) Abeilles | 10 millones par abeille |
| 5) Animaux de compagnie * Chiens, chats, oiseaux et autres | 5 dinars par animal |
| 6) Bovins et ovins de boucherie | 500 millones par tête |
| 7) Peaux des animaux, laine et cuirs | 1 millime par kilogramme |
| 8) Viande réfrigérée ou congelée | 5 millones par kilogramme |
| 9) Lait et produits laitiers à l'exception du fromage | 5 millones par kilogramme |
| 10) Fromage | 10 millones par kilogramme |
| 11) Autres animaux | 1 dinar par tête |
| 12) Autres produits | 1 millime par kilogramme ou par unité |
Art. 2. - Les contributions sont perçues au profit de l'Etat sur la base de titres établis par les services compétents du ministère de l'agriculture et affectées à un fonds de concours pour couvrir les dépenses afférentes au contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières et les besoins d'équipement et de matériels des différents postes d'inspection frontaliers et dues abstraction faite que l'entrée ou la sortie des animaux et produits animaux aient été ou non autorisées.
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur 6 mois à partir de sa date de publication.
Art. 4. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali