Décret n° 2001-583 du 26 février 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001, et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 67,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane, exigibles à l'importation des matières sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles repris à l'annexe n° 1 du présent décret.

Art. 2. - Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane, exigibles à l'importation des fils en matières textiles, repris à l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 3. - Sont réduits à 31%, les taux des droits de douane, exigibles à l'importation des tissus, repris à l'annexe n° 3 du présent décret.

Art. 4. - Sont réduits, les droits de douane exigibles à l'importation des produits, repris à l'annexe n° 4 du présent décret aux taux fixés dans cette même annexe.

Art. 5. - Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des couches complètes pour incontinents adultes d'un tour de hanche supérieur à 50 cm et relevant des numéros 481840911 et 481840991 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans ce cadre est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Art. 6. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée, dus à l'importation des poussettes destinées pour le transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine célébrée ou autre origine et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée accordé dans le cadre de cet article, est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialistes.

Art. 7. - Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12,24,48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés.

Art. 8. - Est réduit à 10%, le taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne et des chauffe-eaux électro-solaires relevant respectivement des numéros 841919000, 850231000 et 851610191 du tarif des droits de douane.

Art. 9. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les huiles végétales reprises sur le tableau suivant, destinées à la fabrication des graisses végétales et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie :

Art. 10. - Sont suspendus les droits de douane dus sur le ciment non pulvérisé dit "clinker" relevant du numéro 252310000 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 360.000 tonnes.

Art. 11. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elle à soi même des bouteilles en plastique fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 12. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 13. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

Liste des matières textiles sous forme brute, ou non filées, fibres textiles et déchets de matières textiles

ANNEXE N° 2

Listes des fils de tous genres en matières textiles

ANNEXE N° 3
Liste des tissus de tous genres

ANNEXE N° 3 (suite)

ANNEXE N° 4

Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane

• Briques réfractaires, silico-alumineuses légères d'une densité inférieure ou égale à 0,7 | 10 |

• Briques réfractaires contenant en poids plus de 85% de silice | 10 |

• Cazettes et rouleaux (rondeaux) céramiques | 10 |