Décret n° 2001-584 du 26 février 2001, accordant à la société générale laitière, les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation, ensemble les textes l'ayant modifié et complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 12 février 2000,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - "La société générale laitière" bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° 1 annexée au présent décret de :

• l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA à l'importation,

• la suspension de la TVA à l'acquisition locale.

Art. 2. - "La société générale laitière" bénéficie de la suspension de la TVA à l'acquisition des équipements fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - "La société générale laitière" doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de mise à la consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 4. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,

• l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe n° I
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation du projet de la "Société Générale Laitière"

Annexe n° II
Liste des équipements fabriqués localement nécessaires à la réalisation du projet de la "Société Générale Laitière"