Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Il est ajouté un troisième paragraphe aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires ainsi qu'un deuxième paragraphe à l'article 11 de ladite loi dont la teneur suit :
Article 9. (paragraphe 3). – Sont exclus de la condition d'obtention de l'autorisation d'exploitation des débits de boissons, les établissements de première catégorie dits buvettes et qui ne disposent pas de chaises ou de places assises pour la clientèle.
Article 11. (paragraphe 2). – L'exploitation de la buvette est soumise à un cahier de charges approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 mars 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 février 2001.
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