Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mars 2001, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 21 du 13 mars 2001, page 521

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 95-1906 du 9 octobre 1995, chargeant Monsieur Chedli Maâmouri, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 23 septembre 1995,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Abdallah Kaâbi ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Maâmouri, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Monsieur Chedli Maâmouri est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2001.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mars 2001, JORT n° 21 du 13 mars 2001, p. 521.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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