Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mars 2001, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-1565 du 18 août 1997, chargeant Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, des fonctions de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur à compter du 26 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-1566 du 18 août 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 26 juillet 1997,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Abdallah Kaäbi ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, chargé de mission, directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2001.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaäbi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi