Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret N° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique en exercice et justifiant d'au moins treize (13) ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre 1998.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours.
- la date de clôture de la liste d'inscriptions.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade de technicien supérieur de la santé publique
- un relevé détaillé des services civils et, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé dûment signé par le chef de l'administration ou son représentant et accompagnées des pièces justificatives
- une copie du diplôme ou des diplômes obtenus par le candidat
- une copie des attestations des cycles de formation continue ou de recyclage
- un rapport établi par le chef hiérarchique du candidat comportant ses appréciations sur sa conduite et son assiduité dans le travail.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan.
Art. 4. – Est rejetée obligatoirement, toute demande parvenue au bureau d'ordre central de la manufacture des tabacs de Kairouan après la date de clôture de la liste d'inscriptions ou ne comportant pas l'une des pièces mentionnées à l'article trois ci-dessus.
Art. 5. – La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. – Le jury est chargé :
- de statuer sur la validité des candidatures,
- d'apprécier les dossiers des candidatures compte tenu des critères fixés à l'article 7 ci-dessous,
- d'établir par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des postes mis en concours.
Art. 7. – Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- niveau d'étude, (coefficient 2),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 2),
- cycles de formation continue et recyclage, (coefficient 1),
- situation administrative, (coefficient 1) : Emploi fonctionnel (coefficient 0,5), discipline et assiduité, (coefficient 0,5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 10. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2001.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi