Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscriptions.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• Classer les candidats par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes:

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle.
• une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si Plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de technicien principal à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).

I - Programme de l'épreuve professionnelle :

1. - Spécialité : fabrication et méthodes de fabrication :

a) fabrication et entretien :

• Etudes analytiques des procédés et du matériel.
• Etudes des normes d'entretien et de réglage des différents types de matériel.
• Éléments de machines : études d'organes et connaissance du matériel.
• Fonctionnement du matériel : conduite et réglage.
• Maintenance du matériel : corrective et préventive.

b) Préparation générale des tabacs en feuilles :

• Le tabac en feuilles : différents types, caractéristiques physiques, composition, technique de traitement, influence des différents paramètres de traitement sur la qualité.

c) Méthodes :

• Organisation scientifique du travail.
• Simplification du travail.
• Economie des mouvements.
• Etudes des postes.
• Etudes statistiques.
• Analyses des résultats.
• Programmation et planification.
• Préparation et suivi des programmes.
• Gestion des produits, du matériel et de la main d'œuvre.
• Productivité et rendement.
• Etudes analytiques des procédés et du matériel.
• Etudes des normes d'entretien des différents types de matériel.
• Éléments de machines : études d'organes et connaissance du matériel.
• Maintenance du matériel (préventive et systématique).
• Suivi et contrôle des exécutions.
• Caractéristiques physiques des fournitures utilisées.
• Conduite des essais et paramètres à respecter.
• Synthèses.

2. - Spécialité : fluide :

1) Notions de pression, température, chaleur, énergie et puissance.

2) Notions sur la vapeur.

• Chaleur de la vapeur.
• Pression de la vapeur.
• Vaporisation, condensation.
• Définitions de la vapeur.
• Caractéristiques de l'eau liquide.

3) Notions sur les combustibles.

• Pouvoirs calorifiques des combustibles,
• Combustibles liquides,
• Combustion des combustibles liquides.

4) Différents types de chaudières

5) Conduite et entretien d'une chaudière à vapeur à tube de fumée type SAPCA Bloc

6) Sécurité dans une installation de vapeur

7) Analyse de la fumée d'une chaudière

8) Notions générales sur le traitement des eaux

3 - Spécialité : électricité, électronique :

1) Electricité :

• Notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique,
• Installation électrique basse tension,
• Entretien d'une installation électrique basse tension,
• Contrôle et sécurité dans une installation électrique B.T
• Installation électrique d'une chaîne de préparations générales : entretien et dépannage.

2) Electronique :

• Généralités sur la physique électronique,
• Généralité sur les semi-conducteurs,
• Composants électroniques : diodes, transistors, thyristors,
• Amplificateurs opérationnels
• Circuits intégrés logiques,
• Logique électronique de la Max. S.

4 - Spécialité : laboratoire :

1) Chimie :

• Généralités sur les composés chimiques du tabac,
• Composition chimique de la feuille du tabac,
• Composés organiques,
• Composés minérales,
• La nicotine, propriétés physiques et chimiques,
• Action physique de la nicotine,
• Influence de la nicotine sur les qualités dégustatives du tabac,
• Répartition de la nicotine dans la feuille du tabac,
• Domaine d'utilisation de la nicotine,
• Extraction et préparation de la nicotine,
• Les particularités du tabac tunisien
• Relation entre la composition chimique et la combustibilité du tabac
• Préparatifs nécessaires au fumage mécanique des cigarettes,
• Préparation d'un échantillon de cigarettes pour fumage mécanique,
• Les moyens qui permettent de baisser le taux de nicotine dans les cigarettes,
• Composition de la phase gazeuse de la fumée,
• Composition de la phase colloïdale de la fumée.

2) Physique et contrôle de qualité :

• Le tabac tunisien : qualité, spécification et classification,
• Description et classification des variétés de tabac utilisées à la M.T.K. pour la fabrication des cigarettes,
• Ennemi du tabac et moyens de lutte,
• L'humidité du tabac et sa détermination,
• Les facteurs qui influent sur la qualité lors des préparations générales du tabac,
• La combustibilité du tabac,
• La densité apparente du tabac, utilité et moyen de mesure,

• Caractères dégustatifs du tabac,
• Essai de dégustation,
• Utilité du battage du tabac,
• Qualité du tabac au battage,
• La largeur de coupe et son influence sur la qualité de la cigarette,
• Homogénéité et constance du produit de tabac lors des préparations générales,
• Méthodes de recherche d'une nouvelle composition de cigarette,
• Régularité de poids,
• Méthodes d'analyse statistique,
• Différents types des fournitures de fabrication et influence de leur qualité sur la qualité des cigarettes,

5 – Spécialité : génie civil :

1) résistance des matériaux :

• Théorie de l'élasticité,
• Poutres droites et flexion plane,
• Effet de l'effort normal,
• Caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• Effets des accidents de formes des pièces,
• Les contraintes résiduelles,
• Comportement des pièces en fatigue.

2) Les structures :

• Les différentes sortes de structures,
• Les actions et les charges,
• Concept d'entretien,
• Les charges continues,
• Les charges particulières,
• Autres charges,
• Les éléments de la structure,
• Mesure de la structure,
• Mesure de la résistance,
• Mesure de la flexion,
• Examen de la stabilité.

3) Béton :

• Complexe béton,
• Les ciments,
• Les granulats,
• Commencement de l'exécution,
• Les principales fonctions,
• Les contrôles,
• Fabrication en béton,
• Béton simple,
• Béton armé,
• Béton précontraint.

II – Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les structures constitutionnelles,
• L'administration régionale et locale,
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.