Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 25 novembre 2000 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au prêt d'un montant de l'équivalent de quarante cinq millions (45.000.000) d'Euros, accordé à la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz par ladite banque, en vertu du contrat de financement annexé à la présente loi et conclu entre elles le 25 novembre 2000 pour la contribution au financement du projet "STEG II B – transport d'électricité".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 mars 2001.