Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Il est créé une attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué certifiant que les deux noms concernent une même personne.
Cette attestation comporte obligatoirement le triple nom de l'intéressé et son nom patronymique originaire, la date et le lieu de naissance, le numéro de l'acte de naissance ainsi que le nom qui lui a été attribué et la référence selon laquelle l'attribution a eu lieu.
Cette attestation doit également certifier que les deux noms sus-mentionnés s'appliquent à une même personne.
Le modèle de l'attestation est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2. – L'attestation visée à l'article premier de cette loi est délivrée par le juge cantonal dans la circonscription duquel se trouve l'officier de l'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'intéressé.
Art. 3. – La demande d'acquisition de l'attestation de conformité est déposée auprès du greffe du tribunal cantonal compétent sur papier libre accompagnée des pièces justificatives.
Les tunisiens résidents à l'étranger peuvent adresser les demandes tendant à l'acquisition de ladite attestation aux agents des représentations diplomatiques et consulaires de Tunisie les plus proches de leurs lieux de résidence, ces agents se chargeront de les transmettre au juge cantonal compétent.
Art. 4. – L'attestation de conformité a la même force probante que les extraits des actes de l'état civil.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 mars 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 mars 2001.
p. 712