Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Sont annulés, les articles 452 et 455 du code des procédures civiles et commerciales et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 452 (nouveau) : La saisie - exécution est pratiquée au moyen d'un commandement signifié au débiteur par huissier-notaire.
Cet exploit doit énoncer, à peine de nullité :
1. le titre exécutoire et sa signification au débiteur ou le titre inscrit, en vertu duquel il est procédé,
2. le montant de la créance dont le paiement est réclamé,
3. l'avertissement que, faute de paiement immédiat, le commandement sera inscrit sur le titre foncier et vaudra saisie à partir de cette inscription,
4. la désignation de l'immeuble sur lequel portera la saisie, avec l'indication précise de sa situation, de sa consistance, de sa superficie, ainsi que l'identifiant du titre foncier,
5. le tribunal devant lequel aura lieu éventuellement l'adjudication,
6. la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le créancier poursuivant.
L'exploit doit énoncer, sous-peine de refus d'inscription, les mentions suivantes :
- Les références du dépôt d'inscription des droits de la partie saisie,
- Le volume, le numéro et la date de l'inscription,
- La date et le numéro du titre de propriété, s'il a été délivré.
Article 455 (nouveau) : S'il y a eu commandement précédemment inscrit, la conservation de la propriété foncière inscrit, dans l'ordre de la présentation, tout commandement postérieurement présenté, avec l'indication des nom, prénom et domicile du nouveau poursuivant et de l'avocat constitué pour lui.
Il dénonce également, en marge ou en bas du commandement présenté, chacun des commandements antérieurement inscrits ou mentionnés, avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du tribunal saisi de la poursuite.
La radiation de la saisie ne peut être opérée que du consentement des créanciers poursuivants mentionnés sur le titre foncier ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Art. 2. – Les affaires en cours restent soumises, quant aux procédures, à la loi applicable avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali