Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2001-910 du 24 avril 2001, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain, sises à l'Ariana et nécessaires à l'aménagement et la modernisation du tronçon des routes locales n° 532 et 533 liant le croisement giratoire de la haute Ariana à la route nationale n° 8

Publié au Journal Officiel n° 35 du 1er mai 2001, page 985

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terrain, sises à l'Ariana et nécessaires à l'aménagement et la modernisation du tronçon des routes locales n° 532 et 533 liant le croisement giratoire de la haute Ariana à la route nationale n° 8, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 986
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires
1183588/40271Terrain bâti79 caLa totalité de l'immeubleEl M'hedhbi Hachana
2290788"02 a 70 ca0 a 97 ca1 - Radhia, 2 - Mohamed Ridha, 3 - Rafika, 4 - Zeineb, enfants de Mohamed Ben El Hattab Ben Hamda Bach-Tabji 5 - El Hédi Ben El Hadj Kacem Ben Mohamed El Maghraoui
3388208"06 a 61 ca01 a 13 ca1 - Meriem Bent Hassen Miled, 2 - Abdessalem, 3 - Mohamed Nejib, 4 - Leïla, 5 - Souria, 6 - Chafik, 7 - Malika 8 - Fakhreddine, enfants de Mohamed Sadok Ben Salah Farza.
4539671"03 a 37 ca01 a 12 ca1 - Khira Bent Mohamed Ben Mahmoud El Ouerghi, 2 - Mohamed Barka, 3 - Mohamed Abdelaziz, 4 - Naziba, 5 - Moufida, 6 - Tarek, 7 - Jalel, les six derniers enfants de Salah Ben Abdessalem Ben Mohamed Belkhaïrat ou Belkhirat.
5639672"1 a 74 caLa totalité de l'immeubleMohamed El Béchir Ben Mohamed El Habib Ben El Béchir Ben Elhadj Mohamed El Bahi
6797732Terrain nu23 a 92 ca01 a 12 ca1 - Ahmed, 2 - Fatma, enfants de Mohamed Ben Ahmed El Benzarti, 3 - Zine El Abdine Ben Elhadj Ali Ben mohamed Chaftar, 4 - Habiba Bent Noureddine Erwadi ou Erawadi, 5 - El Ajmi Ben Youssef El Hani, 6 - Société Immobilière "El Atlas El Kabir".
7897731"24 a 74 ca02 a 06 caSociété "Meublatex"
8997727terrain bâti46 a 28 ca00 a 36 ca1 - Société Essoukna El Asria, 2 - Mohamed Ben Et-Tahar Ben Mohamed Lachaâr, 3 - Radhia Bent Salah Hantouss, 4 - Abderrahmane Ben Abdelaziz Ben Mohamed Zattat, 5 - Dalenda Bent Tayeb Ben Brahim, 6 - Noureddine Ben Mohamed Elmechri, 7 - Habiba Bent Mohamed Ben Abdallah Dridi.

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2001-910 du 24 avril 2001, JORT n° 35 du 1er mai 2001, p. 985.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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