Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2001-911 du 24 avril 2001, portant modification du décret n° 97-1629 du 18 août 1997, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Jbel Rsas, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction du barrage El H'ma

Publié au Journal Officiel n° 35 du 1er mai 2001, page 986

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 97-1629 du 18 août 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Jbel Rsas, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction du barrage El H'ma,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées aux lignes correspondant aux numéros d'ordre 1, 2, 4, 5, 7, 9, 11 et les indications relatives à la parcelle numéro 15 énoncées à la ligne correspondant au numéro d'ordre 6 au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 97-1629 du 18 août 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Jbel Rsas, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction du barrage El H'ma, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :

p. 987
N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
12 et 9 qui sont conformes aux parcelles n° :
1,
3,
13

et 35 au plan du titre foncier n° 9768
Ben Arous | 9768
Ben Arous | Terre agricole | 54ha96a75ca | 2ha00a20ca
0ha64a70ca
le quart indivis de cette parcelle dont la superficie est 0ha05a86ca
la moitié indivise de cette parcelle dont la superficie est 0ha06a05ca | Lotfi Ben Mohamed Ben Saïd Doghri |

23 qui est conforme aux parcelles n° :
1,
20,
13

et 35 au plan du titre foncier n° 9766
Ben Arous | 9766
Ben Arous | Terre agricole | 61ha74a52ca | 3ha47a09ca
0ha72a57ca
le quart indivis de cette parcelle dont la superficie est 0ha05a86ca
la moitié indivise de cette parcelle dont la superficie est 0ha06a05ca | Mustapha Ben Mohamed Ben Saïd Doghri |

48 qui est conforme aux parcelles n° :
1
et 13 au plan du titre foncier n° 9767
Ben Arous
9767
Ben Arous
Terre agricole50ha20a09ca0ha92a59ca
le quart indivis de cette parcelle dont la superficie est 0ha05a86ca
Hafedh Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
510, 11 bis, 15 bis et 23 qui sont conformes aux parcelles n° :
1,
3,
6 (2),
10 (2),
17

et 43 au plan du titre foncier n° 9770
Ben Arous | 9770
Ben Arous | Terre agricole | 22ha17a13ca | 0ha95a28ca
1ha90a13ca
0ha05a80ca
0ha15a20ca
2ha32a40ca
la moitié indivise de cette parcelle dont la superficie est de 0ha13a11ca | Hichem Ben Mohamed Ben Saïd Doghri |

p. 988
N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
6 bis1511462 Ben ArousTerre agricole6ha41a10caLa totalité de l'immeubleMahmoud Ben Mahmoud Ben Hcine Sallemi
711 qui est conforme aux parcelles n° : 1, 43 et 13 au plan du titre foncier n° 9769 Ben Arous9769 Ben ArousTerre montagneuse137ha63a90ca0ha04a00ca
la moitié indivise de cette parcelle dont la superficie est de 0ha13a11ca
le quart indivis de cette parcelle dont la superficie est 0ha05a86ca
Selim Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
919 qui est conforme aux parcelles n° : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 30 au plan du titre foncier n° 9939799397Terre agricole213ha80a60ca3ha31a40ca
11ha19a60ca
0ha19a21ca
0ha37a80ca
2ha62a20ca
0ha10a80ca
2ha28a70ca
0ha07a60ca
0ha33a30ca
6ha51a80ca
0ha12a90ca
la moitié indivise de cette parcelle dont la superficie est 0ha19a70ca
La Société Civile Agricole des Serres "Agriserres"
1122 qui est conforme aux parcelles n° : 21, 22 et 30 au plan du titre foncier n° 48131 Tunis48131 TunisTerre agricole428ha84a40ca1ha21a90ca
8ha10a10ca
la moitié indivise de cette parcelle dont la superficie est 0ha19a70ca
Mokhtar, Mohamed, Abderrahmène et Abdessattar enfants de Haj Hmida Mlika
p. 989

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2001-911 du 24 avril 2001, JORT n° 35 du 1er mai 2001, p. 986.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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