Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est abrogé, l'article 278 du code pénal et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 278 (nouveau) – Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des objets qu'il sait saisis.
La tentative est punissable.
La peine est portée au double lorsque l'infraction a été commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis.
Art. 2. – Est ajouté au code pénal un article 255 bis comme suit :
Art. 255 bis. – Est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 à 500 dinars, quiconque aurait sciemment commis des actes de troubles après exécution.
Art. 3. – Est abrogé le décret du premier mai 1941, relatif à l'exécution des jugements rendus en matière possessoire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 avril 2001.