Arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Cap Bon Marin"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 19 novembre 1991, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Samedan of Tunisia Inc d'autre part,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Samdedan of Tunisia Inc dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Oil Shipping O.Y,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 janvier 1996, portant extension de la durée de validité de la période initiale et premier renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 janvier 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Neste (E & P) Tunisia OY dans le permis "Cap Bon Marin" au profit des sociétés Corexland BV, Klabzuba Oil & Gas et Mack Energy Co,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 31 décembre 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société Samedan dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Corexland BV,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société Neste (E & P) Tunisia O.Y dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Atlantis Technology Services (Tunisia) AS,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société Mack Energy Co dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Atlantis Technology Services (Tunisia) AS,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 novembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 décembre 1998, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie 31 août 1999, portant deuxième renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle la société Oil Shipping O.Y a notifié le changement de sa dénomination en Neste (E & P) Tunisia O.Y,

Vu la lettre du 17 septembre 1998, par laquelle la société Corexland BV a notifié le changement de sa dénomination en Coparex Netherlands BV,

Vu la demande déposée le 8 novembre 2000, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Coparex Netherlands BV et Atlantis Technology Services (Tunisia) AS et Klabzuba Oil & Gas ont sollicité, une extension de deux ans de la durée du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 22 décembre 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. – Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Cap Bon Marin".

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 9 janvier 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 7 mai 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi