Arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant extension de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Cap Bon"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 novembre 1984, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Springfield Overseas Inc d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche des substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 février 1990, portant extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 26 juillet 1990, portant extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant premier renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 29 octobre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Springfield Overseas Inc. dans le permis Cap Bon au profit de la société Marathon Petroleum Cap Bon Ltd,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Cap Bon Resources Inc. dans le permis Cap Bon au profit de la société Oil Resources & Investment,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Marathon Petroleum Cap Bon Ltd Dans le permis Cap Bon au profit de la société Oil Resources & Investment,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juin 1998, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant troisième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu la lettre du 4 novembre 1991, par laquelle la Société Springfield Overseas Inc. a notifié à l'autorité concédante le changement de sa dénomination en Cap Bon Resources Inc,

Vu la lettre du 9 octobre 1996, par laquelle les sociétés Marathon Petroleum Cap Bon Ltd et Cap Bon Resources Inc. ont notifié la renonciation au permis "Cap Bon",

Vu la demande déposée le 22 novembre 2000, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Oil resources & Investment", ont sollicité une extension de deux ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis "Cap Bon",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 22 décembre 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. – Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Cap Bon".

Suite à cette extension, la durée de validité de ladite période prendra fin le 18 octobre 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 85-87 du 11 août 1985, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 7 mai 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi