Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'amendement du paragraphe 7 de l'article 3 de la convention de l'organisation arabe des télécommunications par satellite annexé à la présente loi, adopté à la 23ème session de l'assemblée générale à Daouha le 23 mai 2000.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 mai 2001.