Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur la tomate destinée à la transformation.
La taxe est due :
- par les producteurs de tomates sur la base des quantités vendues aux unités de transformation,
- par les exploitants des unités de transformation de tomates sur la base des quantités vendues.
Art. 2. – Le montant de la taxe ainsi que les modalités de sa répartition entre les fonds visés à l'article premier de la présente loi sont fixés par décret.
Art. 3 : 1 – La taxe due par les producteurs de tomates est perçue par voie de retenue à la source effectuée par les exploitants des unités de transformation sur les montants revenant aux producteurs.
Sont applicables à cette taxe pour les obligations, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux, la prescription et la restitution les mêmes règles afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
2 – La taxe due par les exploitants des unités de transformation de tomates est perçue comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Sont applicables à cette taxe pour les obligations, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux et la prescription les mêmes règles afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont applicables aux montants indûment perçus, les mêmes règles afférentes à la législation fiscale en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 mai 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1202