Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Le fonds de dotation de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales est fixé à quatre vingt six millions cent soixante et un mille cinquante trois dinars et cinq cent vingt et un millimes (86.161.053,521 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 mai 2001.
p. 1201