Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est autorisée, l'adhésion de la République Tunisienne au traité de coopération en matière de brevets et son règlement d'exécution, annexé à la présente loi et adopté à Washington le 19 juin 1970 et modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.
Art. 2. – Lors du dépôt des instruments d'adhésion, le gouvernement tunisien déposera en même temps les réserves annexées à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 mai 2001.