Loi n° 2001-61 du 7 juin 2001, portant règlement du budget de l'Etat pour la gestion 1998 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Le montant des recettes du budget de l'Etat provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts a été de 8.793.759.777,270 dinars, réparti comme suit :

• recettes du titre I : 5.174.075.035,888 dinars.
• recettes du titre II : 2.677.858.383,255 dinars.
• recettes des fonds du trésor : 941.826.358,127 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n°1 annexé à la présente loi.

Art. 2. – Le montant des dépenses ordonnancées du budget de l'Etat pendant la gestion 1998 a été de 8.928.242.980,538 dinars, réparti par partie comme suit :

Première partie : Rémunérations publiques 2.492.289.183,708D
Deuxième partie : Moyens des services 423.376.831,499D
Troisième partie : Interventions Publiques 884.214.677,231D
Quatrième partie : Dépenses de gestion Imprévues -
Cinquième partie : Intérêts de la dette Publique 842.895.226,736D.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 mai 2001.

Sixième partie : Investissements
Directs 676.944.901,933D

Septième partie : Financement
public 386.597.187,655D

Huitième partie : Dépenses de
développement imprévues -

Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées 299.827.025,254D

Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique 2.632.000.000,000D

Onzième partie : Dépenses des fonds
spéciaux du trésor 225.804.111,261D

Douzième partie : Dépenses des fonds
de concours 64.293.835,261D

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau
n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 3. – Il résulte de l'exécution du budget de l'État :

• un excédent de dépenses sur les recettes du titre I et du

titre II de 786.211.614,873 dinars à prélever sur le compte
permanent des découverts du trésor.

• un excédent de recettes de 651.728.411,605 dinars

pour les fonds de trésor à reporter à la gestion 1999.

• un excédent de crédits à annuler de 334.221.563,667

dinars.

Art. 4. – Le montant des recettes des postes
diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion
1998 s'est élevé à 47.997.640,000 dinars et les paiements
ont été de 47.607.475,152 dinars. Il en résulte un excédent
de recettes de 390.164,848 dinars est affecté au compte
permanent des découverts du trésor conformément au
tableau n° 2 annexé à la présente loi.

Art. 5. – Le montant des recettes des différentes
catégories du budget annexe des communications rattaché
au budget de l'État pendant la gestion 1998 a été de
123.664.996,807 dinars dont la somme de 4.640.503,751
dinars report du fonds de concours de la gestion 1997,
conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 6. – Le montant des dépenses ordonnancées du
budget annexe des communications rattaché au budget de
l'État pendant la gestion 1998 s'est élevé à 120.279.835,017
dinars, réparti par partie comme suit :

Première partie : Rémunérations
publiques 53.859.690,463D

Deuxième partie : Moyens des services 10.653.287,537D
Troisième partie : Interventions publiques 24.088.261,255D
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues -
Sixième partie : Investissements directs 27.038.092,011D
Douzième partie : Dépenses des fonds
de concours 4.640.503,751 D

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau
n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 7. – Il résulte de l'exécution du budget annexe des
communications, rattaché au budget de l'État, un excédent
de recettes sur les dépenses de 3.385.161,790 dinars à
affecter au compte permanents des découverts du trésor et un
excédent de crédits à annuler de 2.360.668,734 dinars,
conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 8. – Le montant des ressources des établissements
publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget
de l'État s'est élevé à 347.597.643,211 dinars et les dépenses
ordonnancées ont été de 308.791.286,367 dinars.

Il en résulte un excédent de recettes de 38.806.356,844
dinars et un excédent de crédits à annuler de
39.954.623,503 dinars, conformément au tableau n° 4
annexé à la présente loi.

Art. 9. – Le montant des ressources de l'établissement
public dont le budget est rattaché pour ordre au budget
annexe des communications s'est élevé à 2.483.172,018
dinars et les dépenses ordonnancées ont été de
2.351.704,069 dinars.

Il en résulte un excédent de recettes de 131.467,949
dinars et un excédent de crédits à annuler de 160.046,710
dinars, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 7 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1
LES RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1998

DEPENSES DE GESTION DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1998

DEPENSES DE DÉVELOPPEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1998

TABLEAU N°1 (Suite)
DEPENSES DES FONDS DU TRESOR POUR L'ANNEE 1998

RECAPITULATION DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1998

(1) Il a été prélevé sur les ressources du trésor pour la couverture de l'excédent de dépenses sur les recettes du titre II.
(2) Somme à reporter à l'année 1999 pour les fonds du trésor.

TABLEAU N°2
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER (TITRE I)
GESTION 1998
En Dinars

TABLEAU N°3
LES RESSOURCES DU BUDGET ANNEXE DES COMMUNICATIONS RATTACHE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE1998

LES DEPENSES DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES COMMUNICATIONS RATTACHE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE1998

LES DEPENSES DE DÉVELOPPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES COMMUNICATIONS RATTACHE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE1998

TABLEAU N°3 (Suite)
DEPENSES DES FONDS DU TRESOR POUR L'ANNEE 1998
En dinars

RECAPITULATION DU BUDGET ANNEXE DES COMMUNICATIONS RATTACHE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1998
En dinars

TABLEAU N° 4
COMPTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR LA GESTION 1998

TABLEAU N° 5
COMPTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET ANNEXE
DES COMMUNICATIONS POUR LA GESTION 1998

NOMINATIONS