Décret n° 2001-1578 du 11 juillet 2001, relatif à la création du prix du Président de la République pour l'emploi des diplômés du supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, relative à la loi de finances pour l'année 2000, notamment son article 13 relatif à la création du fonds national de l'emploi,

Vu la loi n° 2001-291 du 23 janvier 2001, relative à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est institué un prix annuel pour l'encouragement des entreprises à embaucher le plus grand nombre de diplômés du supérieur ayant bénéficié d'une formation complémentaire dans le cadre des programmes du fonds national de l'emploi, dénommé "prix du Président de la République pour l'emploi des diplômés du supérieur".

Art. 2. – Le prix est attribué en considérant le nombre des diplômés du supérieur ayant reçu une formation complémentaire dans le cadre des programmes du fonds national de l'emploi et qui ont été effectivement recrutés par chaque entreprise suivant des contrats établis avec les bénéficiaires. Seront considérés, à cet effet, les rapports présentés par les gouvernorats et les ministères supervisant les programmes.

Art. 3. – Le prix est attribué annuellement à l'occasion de la journée de l'entreprise.

Art. 4. – Le prix du Président de la République pour l'emploi des diplômés du supérieur consiste en une attestation de mérite signée par le secrétaire d'État chargé du fonds national de l'emploi.

Art. 5. – Le choix du gouvernorat auquel sera attribué le prix est confié à une commission nationale présidée par le secrétaire d'État chargé du fonds national de l'emploi ou son représentant et comprenant les membres suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents et, en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Art. 6. – Le prix est octroyé par décret sur proposition du secrétaire d'État chargé du fonds national de l'emploi, sur la base de l'avis de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.

Art. 7. – Le secrétaire d'État chargé du fonds national de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali