Décret n° 2001-1579 du 11 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 98-1623 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 96-1991 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1168 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1290 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2118 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1198 du 5 juin 2000, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, instituée au profit du corps des conseillers des services publics, au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des services publics, prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali