Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier. – Sont ajoutés au code d'incitation aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, les articles 42 bis et 52 ter comme suit :
Article 42 bis. – Les investissements visant à réaliser l'économie d'eau dans les différents secteurs, à l'exception du secteur agricole, et les investissements permettant le développement de la recherche de ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformément à la législation en vigueur, et les activités d'audit des eaux donnent lieu au bénéfice d'une prime spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités d'octroi sont prévus par décret.
Article 52 ter. – Outre les incitations prévues par le présent code, des incitations et avantages supplémentaires peuvent être accordés au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur y compris l'hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires. Il s'agit de :
- l'octroi d'une prime d'investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet,
- la prise en charge par l'État d'une partie des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente sans dépasser 25% et pour une période ne dépassant pas dix années;
- la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente pendant cinq années avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période;
- la mise à la disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre d'un contrat de concession conformément à la législation en vigueur.
Ces incitations et avantages sont octroyés par décret après avis de la commission supérieure d'investissement.
Art. 2. – Les dispositions de l'article 46 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 46 (nouveau). – Les nouveaux promoteurs dans les domaines des activités industrielles, de services et de l'agriculture et de la pêche peuvent bénéficier de dotations remboursables ou de participations au capital.
Les bénéfices provenant des participations au capital sont attribués aux nouveaux promoteurs.
Les modalités et conditions du bénéfice des avantages prévues par le présent article sont fixés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juillet 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juillet 2001.
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