Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont le teneur suit :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 21, 22, 23 et 30 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 (nouveau). - Les conseillers nommés en application de l'article 20 de la présente loi sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
Article 22 (nouveau). - Les conseillers-adjoints sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Ils sont recrutés selon les modalités ci-après :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant accompli avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration ou ayant achevé leurs études à l'institut supérieur de gestion dans le cadre d'un cycle spécialisé dont l'organisation est fixée par décret.
b) par voie de concours organisé par arrêté du Premier ministre et comportant étude des titres, travaux ou dossiers des candidats ainsi qu'une discussion avec les membres du jury.
Ce concours est ouvert :
1 - aux candidats ayant accompli avec succès six années au moins d'études supérieures dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques ou du droit.
2 - aux fonctionnaires appartenant au moins à la sous catégorie "A2", âgés de 30 ans au moins à la date de clôture des candidatures et titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité commerciale, en gestion ou en droit et ayant accompli 5 ans au moins de services publics effectifs.
Article 23 (nouveau). - Les agents nommés dans le grade de conseiller-adjoint sont astreints à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont confirmés dans leur grade sur avis favorable du conseil supérieur de la cour des comptes.
S'ils sont fonctionnaires, ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position. Dans tous les cas, l'augmentation obtenue suite au reclassement ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
En cas d'avis défavorable, ils sont soit astreints à une prolongation de la période probatoire d'une durée maximum d'un an, soit nommés dans le grade d'administrateurs conseillers, soit réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté, soit révoqués s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
Article 30 (nouveau). - L'avancement se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
L'avancement est automatique.
Le nombre d'échelons dans chaque grade, la cadence d'avancement, la concordance entre les échelons de ces grades et les niveaux de rémunération des membres de la cour des comptes sont fixés par décret.
Art.2. - Le titre du chapitre VI du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 est supprimé et remplacé comme suit :
Chapitre VI (nouveau)
De la rémunération, de l'avancement, de la promotion et des congés
La présente loi organique sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali