Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce et notamment son article 2,
Vu le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de l'économie nationale et notamment son article 4,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, et notamment ses articles 2 et 3,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, relatif à la fixation du contenu des plans de mise à niveau de l'administration et des modalités de leur élaboration, exécution et suivi,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration, tel que modifié par l'arrêté du 10 janvier 1998,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 22 juillet 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère du commerce, tel que modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal et annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2001.
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.