Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, fixant les conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à des cahiers des charges,
Vu l'arrêté du secrétaire d'État au plan et aux finances du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'économie nationale et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne, annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2001.
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
p. 2014