Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier (1)

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier,

Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Vu le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de l'économie nationale et notamment son article 4,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration, tel que modifié par l'arrêté du 10 janvier 1998,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 22 juillet 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère du commerce, tel que modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2001.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS