Ministère du commerce

Circulaire n°46 du 26 juin 1986 relative à la construction et l'utilisation de récipients-mesure de grande capacité |

Publié au Journal Officiel n° 65 du 14 août 2001, page 2236

p. 2237

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 2-3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Attestation de Conformité

Conditions d'obtention
- Instrument de mesure conforme à un modèle approuvé dans le pays d'origine et modèle reconnu en tant que tel par le service de la Métrologie Légale
- Présentation des documents demandés
Pièces à fournir
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- Copie du titre d'importation
- Copie de la facture proforma
- Copie de la décision d'approbation du modèle Tunisien ou du pays d'origine
- Documents techniques
- Notice descriptive concernant l'usage de l'instrument
p. 2238
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- Evaluation et étude du dossier
- Delivrance de l'attestation
Service relevant de la Sous-Direction de la Métrologie Légale- 1 jour
- 1 jour
Lieu de dépôt du dossier
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Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d' obtention de la prestation
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Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d'obtention de la prestation
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2 jours
Références législatives et/ou réglementaires
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Décret n° 88-1299 du 29 juin 1988 relatif à l'importation et l'exportation des instruments de mesure

Citer : Circulaire n° 46 du 26 juin 1986, JORT n° 65 du 14 août 2001, p. 2236.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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