Circulaire n° 610 du 5 décembre 1989 relative à l'importation des instruments de mesure soumis au…

p. 2239

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MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 2-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Accusé de réception d'instruments de mesure

Conditions d'obtention
- Instrument de mesure conforme à un modèle approuvé dans le pays d'origine et modèle reconnu en tant que tel par le service de la Métrologie Légale
- Présentation des documents demandés
Pièces à fournir
---
- Avis d'arrivée ou document de retenue provisoire
- Copie de la facture définitive
- Copie du titre d'importation (pour les sociétés)
- Copie de l'attestation de conformité (pour les sociétés)
- Justificatif de l'exerce d'une activité commerciale ou agricole (pour les personnes physiques)
- Quittance de paiement des droits de vérification de l'instrument
- N.B. : l'administration peut demander tout document… jugé nécessaire, à l'étude du dossier

p. 2240

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Fourniture des documents -Delivrance de l'accusé de reception	Service relevant de la Sous-Direction de la Métrologie Légale	- De 1 à 2 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000

Lieu d' obtention de la prestation
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d'obtention de la prestation
---
De 1 à 2 jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
Décret n° 88-1299 du 29 juin 1988 relatif à l'importation et l'exportation des instruments de mesure

p. 2241

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MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 2-5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale .
Objet de la prestation : Décision d'approbation de modèle

Conditions d'obtention
- Présentation des documents demandés
Pièces à fournir
---
- Notice descriptive de l'instrument
- Plans de montage et plans détaillés
- Shémas de principe
- Photographies
- Décision d'approbation de modèle du pays d'origine
- Procès d'essai émanant de laboratoire reconnu
- Modèle témoin de l'instrument
- N.B. : l'administration peut demander tous documents jugé nécessaire à l'étude du dossier

p. 2242

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Etude du dossier présenté - Essai de performance du modèle - Delivrance de la décision d'approbation - Paiement des frais d'approbation	Service relevant de la Sous-Direction de la Métrologie Légale	De 1 à 2 mois
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000

Lieu d' obtention de la prestation
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d'obtention de la prestation
---
De 1 à 2 mois
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale - Décret n° 88-1299 du 29 juin 1988 relatif à l'importation et l'exportation des instruments de mesure - décret n° 86-481 du 12 avril 1986 portant fixation de droits de vérification primitive et périodique des instruments des pesage et de mesurage

p. 2243

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Annexe n° 2-6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale .
Objet de la prestation : Attention de vérification d'instrument de mesure

Conditions d'obtention
- Instrument de mesure soumis au contrôle métrologique légale et conforme à un modèle approuvé par le service de la Métrologie Légale
Pièces à fournir
---
- Demande de vérification
- Quittance de paiement des droits de vérification

p. 2244

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Présentation des documents - Désignation de la date de vérification - Réalisation de l’opération de vérification - Delivrance de l’attestation de vérification	Service relevant de la Sous-Direction de la Métrologie Légale	De 1 à 2 semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000

Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d’obtention de la prestation
---
De 1 à 2 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale

p. 2245

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Annexe n° 2-7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : contrôle Technique à L'importation et à l'exportation .
Objet de la prestation : Autorisation provisoire d'enlevement .

Conditions d'obtention
-Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane
Pièces à fournir
---
- Demande au nom du Ministre du Commerce
- Facture ou facture proforma
- Certificat d'origine (ou Eur1)
- Liste de colisage
- Connaissement (avis d'arrivée)
- Dossier technique
-Titre d'importation
-Certificat sanitaire et de non contamination radio-active (produits alimentaires)
N.B. : l'administration peut demander tout document jugé nécessaire à l'étude du dossier

p. 2246

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Etude de dossier - Emission de l’autorisation	-Service du contrôle technique	-48 Heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine - Gafsa.

Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées

Lieu d’obtention de la prestation

Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine - Gafsa.

Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées

Délai d’obtention de la prestation

-48 Heures

Références législatives et/ou réglementaires

Décret N°94 1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilitées à l’exercer.

p. 2247

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Annexe n° 2-8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : contrôle Technique à L'importation et à l'exportation .
Objet de la prestation : Autorisation de mise à la consommation .

Conditions d'obtention
-Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane
Pièces à fournir
---
- Copie de l'autorisation provisoire d'enlèvement (02)
- Copie de la déclaration en douane
- Copie de quittance

p. 2248

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier - fixation d’une date pour le constat et prélèvement d’échantillons - Analyse des échantillons - delivrance de l’autorisation	- Service contrôle technique - les laboratoires habilités	Selon la durée que necesitent les analyses et les essais
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte– Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine -Gafsa Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées
Délai d’obtention de la prestation
---
Selon la durée que necesitent les analyses et les essais
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret N°94 -1744 du 29 /08/1994 relatif au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilitées à l’exercer.

p. 2249

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Annexe n° 2-9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : contrôle Technique à L'importation et à l'exportation .
Objet de la prestation : Décision de refoulement ou de destruction

Conditions d'obtention
-Importation des produits soumis au contrôle technique à l'importation non conforme à la règlementation en vigueur
Pièces à fournir
---
-

p. 2250

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Vérification de la non conformité du produit à la réglementation en vigueur (rapport d'analyse non conforme ou constat)	-Service du contrôle technique à l'importation	Après la reception du rapport d'analyse non conforme ou après constat non conforme

Lieu de dépôt du dossier

Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte– Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa

Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées

Lieu d'obtention de la prestation

Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionles du Commerce habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine -Gafsa

Adresse : 12 rue Arabie Saoudite et les adresses des Directions Régionles habilitées

Délai d'obtention de la prestation

Après la reception de rapport d'analyse non conforme ou après constat non conforme

Références législatives et/ou réglementaires

Décret N°94 -1744 du 29 /08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.

p. 2251

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Annexe n° 3-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Pétits Métiers et Services Connexes au Commerce
Objet de la prestation : OG + roi de la carte professionnelle d’artisan

Conditions d’obtention
- Justifier la qualification professionnelle
- Présenter un dossier comportant les pièces ci-dessous indiquées
Pièces à fournir
---
- Une fiche de renseignement dûment remplie signée par l’interessé
- Une attestation justifiant la qualification professionnelle
• Diplôme et attestation d’ancienneté dans le métier
Ou
• Attestion de succès au test délivrée par l’agence de formation professionnelle avec en plus une attestation d’ancienneté dans le métier
- Une photo d’identité

p. 2252

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier auprès de la Direction Régionale - Avis de la commission régionale de l’artisanat - Délivrance de la carte professionnelle	- Directions Régionales du Ministère du Commerce - Les gouvernorats	Entre 3 e 4 semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Directions Régionales du Commerce Adresse :
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Directions Régionales du Commerce Adresse :
Délai d’obtention de la prestation
---
Entre 3 e 4 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisan - décret n° 77 du 16/1/85 relatif à la qualification professionnelle d’artisan - arrêté du 16/1/85 tel que modifié par l’arrêté du 24/10/87

p. 2253

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 3-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Pétits Métiers et Services Connexes au Commerce
Objet de la prestation : Oef Voi de la carte professionnelle d’artisan étranger

Conditions d’obtention
- Justifier la qualification professionnelle
- Présenter un dossier comportant les pièces ci-dessous indiquées
Pièces à fournir
---
- Une fiche de renseignements dûment remplie et signée par l’interessé
- Une attestation justifiant la qualification professionnelle
• Diplôme et attestation d’ancienneté dans le métier
Ou
• Attestion de succès au test délivrée par l’agence de formation professionnelle avec en plus une attestation d’ancienneté dans le métier
- Une photo d’identité
- Une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte de séjour

p. 2254

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier auprès de la Direction Régionale - Avis de la commission régionale de l’artisana - Délivrance de la carte professionnelle	- Directions Régionales du Ministère du Commerc - Les gouvernorats	Entre 3 et 4 semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Directions Régionales du Commerce Adresse :
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Directions Régionales du Commerce Adresse :
Délai d’obtention de la prestation
---
Entre 3 e 4 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisant - décret n° 77 du 16/1/85 relatif à la qualification professionnelle d’artisan - arrêté du 16/1/85 tel que modifié par l’arrêté du 24/10/87

p. 2255

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Annexe n° 4-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… Jort n°(…………………du…………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Extérieur
Objet de la prestation : Autorisation de Commerce Extérieur.

Conditions d'obtention
- La demande doit émaner d’un commerçant, industriel, artisan ou prestataire de services. - Justifier l’intérêt économique de l’opération d’importation ou d’exportation.
Pièces à fournir
---
Personnes Physiques
1- Imprimé de la demande du titre de commerce extérieur
2- Contrat légal
3- Facture proforma
4- Confirmation définitive de vente

p. 2256

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1 -Depôt de la demande	Direction Générale du Commerce Exterieur	Une à 4 semaines
2-Etude de la demande	Direction Générale du Commerce Exterieur
3-Envoi du dossier aux départements concernés si nécessaire pour avis technique	Départements techniques concernés
4-Délivrance de l'autorisation	Direction Générale du Commerce Exterieur
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Guichet de la direction générale du commerce éxterieur Adresse : 1 rue d’Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Guichet de la direction générale du commerce éxterieur Adresse : 1 rue d’Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée
Délai d’obtention de la prestation
---
Une à 4 semaines
Références législatives et/ou réglementaires
---
- La loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce exterieur
- Décret n° 94-1742 du 29 août 1994 fixant la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce exterieur et les textes subséquents
- Décret n° 94-1743 du 29 août 1994 fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce exterieur et les textes subséquents

p. 2257

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 5-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Office du Commerce de la Tunisie
Domaine de la prestation : Contrôle de la qualité à l'exportation des produits alimentaires
Objet de la prestation : Certificat de contrôle de la qualité à l'exportation

Conditions d'obtention
- Le certificat est délivré aux exportateurs des produits alimentaires après vérification et contrôle ou analyse du produit destiné à l'exportation
Pièces à fournir
---
- Demande écrite au nom de Président Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie

p. 2258

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- -Démande écrite - -vérification de contrôle ou analyse à l’exportation - -Délivrance du certificat	- le demandeur - les services de l’Office du Commerce de la Tunisie - les laboratoires spécialisés	Selon le produit destiné à l’exportation et les délais d’analyse nécessaires Pour les fruits et les légumes frais le certificat de contrôle est délivré sur le champ. Pour les produits transformés les délais peuvent atteindre 15 js
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis

Lieu d’obtention de la prestation
---
Les lieux de contrôle de produit destiné à l’exportation
Délai d’obtention de la prestation
---
Selon le produit destiné à l’exportation et les délais d’analyse nécessaires Pour les fruits et les légumes frais, le certificat de contrôle est délivré sur le champ. Pour les produits transformés les délais peuvent atteindre 15 js
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et l’exportation

p. 2259

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 5-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Office du Commerce de la Tunisie
Domaine de la prestation : Agréage des stations de conditionnement de fruits et légumes frais.
Objet de la prestation : Procès-Verbal d'agréage des stations de conditionnement de fruits et légumes frais.

Conditions d'obtention
- Les exportateurs de fruits et légumes frais
Pièces à fournir
---
- Demande écrite pour la réunion de la commission d'agréage

p. 2260

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Démande écrite - Délivrance de procès-verbal	- le demandeur - la commission d'agréage - les services de l'Office du Commerce de la Tunisie	De 3 à 5 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis

Lieu d' obtention de la prestation
---
Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
De 3 à 5 jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19/12/1974

p. 2261

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 6-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur
Objet de la prestation : Décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations .

Conditions d'obtention
1- Des aides dans une démarche d'exportation comme suit :
- préparation des éditions publicitaires
- création des marques commerciales
- identification des marchés exterieurs
- installation à l'étranger
2- Des aides indirectes accordées aux entreprises exportatrices à travers les canaux des féderations professionnelles, groupements professionnels et les sociétés du commerce international résidentes.
3- Ne peuvent bénéficier des services du fonds les sociétés exportatrices et importatrices pour les opérations de développement des exportations.
Pièces à fournir
---
1- carte d'identité de la société (à retirer de l'Unité de Fonds de Promotion des Exportations)
2- copie du statut de la société
3- photocopie de l'autorisation délivrée par l'Agence de Promotion de l'Industrie ou l'Agence de Promotion de l'investissement Agricole
4- Photocopie de l'identification douanière et financière

p. 2262

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depôt du dossier - Examen du dossier par une commission - Octroi de la décision	- Services du centre . - Commission composée par des représentants de plusieurs Ministères	- une semaine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
Une semaine
Références législatives et/ou réglementaires
---
-Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996

p. 2263

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 6-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°……………………………………du……………………………………)

Organisme : Ministère du Commerce : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur
Objet de la prestation : Attestation de dépôt de déclaration d'une Société de commerce international.

Conditions d'obtention
-Présenter un dossier comportant les pièces ci-après indiquées.
Pièces à fournir
---
- Déclaration de constitution et d'exploitation d'une société de commerce international
- Nomenclature d'investissement et de financement
- Photocopie de la pièce d'identité
- Attestation de libération du capital pour les sociétés résidentes
- Photocopie du diplôme et engagement d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet pour les jeunes promoteurs.

p. 2264

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depôt du dossier - Délivrer l'attestation	L'administration centrale du Centre de Promotion des Exportations	- de un à deux jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
- de un à deux jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi N°94-42 du 07-03-94 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international tel qu’il a été complété par la loi N°98 -102 du 30-11-98 - Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 12-04-94 fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international telqu’il a été modifié par l’arrêté du Ministre du commerce du 28-04-99 .

p. 2265

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 6-3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur
Objet de la prestation : Attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa .

Conditions d'obtention
- les hommes d'affaires participant aux manifestations commerciales internationales .
- Les hommes d'affaires qui ont des missions à l'étranger afin de faire connaître leurs produits .
Pièces à fournir
---
- Confirmation de la participation aux manifestations commerciales ou autorisation pour mission à l'étranger.

p. 2266

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depôt du dossier - Délivrer le certificat	- Services du centre de Promotion des exportations	- Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d' obtention de la prestation
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
---
-Arrêté du Ministre du Commerce du 19/12/1996

p. 2267

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 6-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………
tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur
Objet de la prestation : Attestation d’Exposant .

Conditions d’obtention
est délivrée aux hommes d’affaires participant aux stands Tunisiens lors des manifestations commerciales internationales ou ceux invités à des missions à l’étranger afin de faire connaître leurs produits.
Pièces à fournir
---
- Confirmation de la participation dans la foire auprès de la direction des manifestations commerciales . - Confirmation de la mission à l’étranger explicitant les informations nécessaires auprès de la direction des relations exterieures

p. 2268

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Depôt du dossier - Délivrer la certificat	- Services de centre de Promotion des exportations	- Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier
---
Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service: Centre de promotion des exportatins Adresse : 28 rue Gandi 1001 Tunis
Délai d’obtention de la prestation
---
- Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
---
-Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996

p. 2269

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 7-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce : Société Tunisie Trade Net
Domaine de la prestation : Intermédiation d'échange documentaire
Objet de la prestation : Facilitation du commerce extérieur.

Conditions d'obtention
-Etre abonné à Tunisie Trade Net .
-Etre doté d'un équipement informatique adapté au mode de connexion .
Pièces à fournir
---
Adresser une demande d'abonnement sous forme de :
1- Formulaire papier fourni à la demande par le service commercial ou fourni par les chambres du commerce et de l'industrie .
2- Formulaire électronique en ligne à partir de site WEB de TTN : www.Trade Net.com.tn

p. 2270

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1- Prise en charge de la demande d'abonnement 2- Remise des offres techniques, commerciales et du contrat. 3- Signature du contrat 4- Remise des paramètres des comptes	-Service commercial - Service commercial - Client - Service technique	3 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Tunisie Trade Net ( service commercial ) Adresse :Rue 101, Immeuble STRAMICA / ASTRE les berges du lac 2045
Lieu d'obtention de la prestation
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Service : Tunisie Trade Net ( service commercial ) Adresse :Rue 101, Immeuble STRAMICA / ASTRE les berges du lac 2045
Délai d'obtention de la prestation
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* trois jours
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi N°94-41 du 07-03-1994 relative au commerce extérieur - loi N°83-2000 du 09-08-2000 relative aux échanges et au commerce électronique - Decret N°94 1743 du 29-08-1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur - Décret N° 97-2470-du 22/12/1997 portant institution de la liaisse unique - Arrêtés du ministre du commerce du 28/10/2000 et du 15/11/2000

p. 2271

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Mutation des fonds de Commerce des étrangers aux Tunisiens

Conditions d'obtention
Soumise aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2272

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
---

Références législatives et/ou réglementaires
---

p. 2273

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Concessionnaire sauf de matériels de transport routier

Conditions d'obtention
Soumis aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2274

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
---

Références législatives et/ou réglementaires
---

p. 2275

REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Représentant de commerce

Conditions d'obtention
Soumis aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2276

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
---

Références législatives et/ou réglementaires
---

p. 2277

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MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Commerce des ascenseurs et assimilés

Conditions d'obtention
Soumis aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2278

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
---

Références législatives et/ou réglementaires
---

p. 2279

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MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur
Objet de la prestation : Conseiller en exportation

Conditions d'obtention
Soumis aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2280

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
---

Références législatives et/ou réglementaires
---

p. 2281

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MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerc
Domaine de la prestation : Petits Métiers et Services connexes au Commerc
Objet de la prestation : Agent de publicité commerciale

Conditions d'obtention
Soumis aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2282

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
---

Références législatives et/ou réglementaires
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p. 2283

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MINISTERE DU COMMERCE

Annexe n° 8-7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Petits Métiers et Services connexes au Commerce
Objet de la prestation : Agent immobilier

Conditions d'obtention
Soumis aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2284

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
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Délai d'obtention de la prestation
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Références législatives et/ou réglementaires
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p. 2285

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Annexe n° 8-8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Petits Métiers et Services Connexes au Commerce
Objet de la prestation : Collecte des peaux brutes

Conditions d'obtention
Soumise aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
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p. 2286

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
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Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
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Délai d'obtention de la prestation
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Références législatives et/ou réglementaires
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p. 2287

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Annexe n° 8-9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ………………
tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort n°…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale
Objet de la prestation : Réparation et installation de certaines catégories d'instuments de mesure soumis au contrôle de Métrologie Légale

Conditions d'obtention
Soumise aux exigences de cahier de charges
Pièces à fournir
---

p. 2288

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais

Lieu de dépôt du dossier
---
Service :
Adresse :

Lieu d' obtention de la prestation
---

Délai d'obtention de la prestation
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Références législatives et/ou réglementaires
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NOMINATION