Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de l'accord signé à Tunis le 21 octobre 1968 entre l'Etat tunisien et la Compagnie Française des pétroles et de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 10 février 1969 entre l'Etat tunisien et la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles,
Vu la loi n° 82-74 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982, portant approbation du protocole d'accord signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'Etat Tunisien d'une part, la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles, la Compagnie Française des pétroles et la société Agip Africa Ltd d'autre part et relatif à la création de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 88-143 du 3 décembre 1988, portant approbation du protocole d'accord signé à Tunis le 21 juillet 1988 entre l'Etat Tunisien d'une part et la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah, les sociétés Total Compagnie Française des pétroles, Agip Africa Ltd et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part, relatif à la cession des intérêts de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah dans le permis "Sfax-Kerkennah" et la concession "Mahres" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et des sociétés Total Compagnie Française des pétroles et Agip Africa Ltd,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat du plan et de l'économie nationale du 18 novembre 1968, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sfax-Kerkennah" au profit de la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1984, portant autorisation de cession du permis "Sfax-Kerkennah" au profit de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah,
Vu l'arrêté du ministre des mines et de l'énergie du 31 mai 1988, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Mahres" au profit de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah,
Vu la lettre du 25 janvier 1989 par laquelle la société "Total Compagnie Française des Pétroles" a notifié à l'autorité concédante la cession totale de ses intérêts dans la concession "Mahres" au profit de sa filiale les "Entreprises générales pétrolières",
Vu la lettre du 4 juin 1997, par laquelle la société "Agip Africa Ltd" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société "Agip Tunisia BV",
Vu la demande déposée le 8 février 2001, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les "entreprises générales pétrolières" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession "Mahres" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 mars 2001,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts des "entreprises générales pétrolières" dans la concession "Mahres" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :
- Entreprises Tunisienne d'Activités Pétrolières : 75,5%
- Agip Tunisia BV : 24,5%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi