arrêté du ministre de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé publique du 13 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage

CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/18

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat d'examen d'un chien en vue de détecter sa contamination par la rage

CONDITIONS D'OBTENTION

• mise sous surveillance vétérinaire d'un animal mordeur suite à une mordure d'une personne ou un autre animal

PIÈCES A FOURNIR

néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE :
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la Production Animale relevant des CRDA*
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de l'intérieur du 13/4/1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage (article 4 et 12)

CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

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ANNEXE N°: 3/19

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé

CONDITIONS D'ORTENTION

Adhésion au programme national de lutte contre la tuberculose et la brucellose bovine

PIECES A FOURNIR

Carte d'éleveur de bovins

• Demande d'adhésion formulée par l'éleveur au programme de lutte contre la tuberculose bovine et la brucellose bovine aux services vétérinaires régionaux relevant du CRDA

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre des CRDA
ADRESSE : les CRDA

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre des CRDA
ADRESSE :

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine après contrôle sanitaires vétérinaires et d'obtention des résultats négatifs vis à vis de la tuberculose et de la brucellose bovine

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°49-64 du 24/12/1964 relative au contrôle de la production du traitement et du commerce du lait
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 29/8/1974 réglementant les mesures sanitaires contre la brucellose bovine
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28/4/1985 réglementant les mesures sanitaires contre la tuberculose bovine dans ses formes ouvertes
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21/11/1985 organisant la lutte contre la fièvre aphteuse

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ANNEXE N°: 3/20

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SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes

CONDITIONS D'ORTENTION

Avoir les normes exigées telque stipulées par l'arrêté ci-dessous mentionné

PIECES A FOURNIR

• demande écrite + copie de la carte grise de véhicule

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE :

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la Production Animale relevant des CRDA
ADRESSE :

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

brendissement

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté des Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique du 27/4/1985 édictant les prescriptions sanitaires relatives au transport des viandes, abats et issues (article 2)

CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

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ANNEXE N°: 3/21

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre propriétaire d'animaux des espèces bovins, ovine, caprine, caméline ou equine justifiant leur réforme pour la boucherie conformément aux dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous

PIECES A FOURNIR

• Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE :
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la Production Animale relevant des CRDA
ADRESSE :

DELAL D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immediatement après l'examen de l'animal

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°81-1453 du 10 novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de la boucherie et l'inspection sanitaires de leur viandes et abats (art. 3) modifié par le décret n° 2001-299 du 23/01/2001 (art.3)
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23/08/1984 relatif aux règlements de l'abattage des animaux des espèces bovines et ovines (art. 1, 2, 3 et 4)
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 25/1/1993 relatif à l'abattage des chameaux

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/22

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de saisie des viandes et d'abats

CONDITIONS D'OBTENTION

Les viandes ou abats saisies sont impropres à la consommation

PIECES A FOURNIR

• Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE :
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : médecins vétérinaires inspecteurs aux abattoires
ADRESSE :

DELAL D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immediatement après l'inspection à l'abattoirs

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°81-1453 du 10/11/1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats modifié par le décret 2001-299 du 23/01/2001 (art. 3 parag.5) et (art. 9 § 5)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°523

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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de destruction des denrées alimentaires d'origine animale

CONDITIONS D'OBTENTION
Saisie et destruction des produits alimentaires d'origine animal

PIECES A FOURNIR
Certificat de saisie en cas de nécessité

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : vétérinaires inspecteurs des abattoirs
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : vétérinaires inspecteurs des abattoirs
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après la destruction

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 92-117 du 7/12/1992 relatif à la protection du consommateur (art. 25)
• Décret n°81-1453 du 10/11/1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspections sanitaires de leurs viandes et abats (art.9)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°524

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat sanitaire pour les produits de la pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

• Agrément de l'unité de transformation et de conditionnement par l'autorité de famille + aviser l'arrondissement 24H avant la commercialisation ou l'exportation

PIECES A FOURNIR

• facture de la marchandise prévue à la consommation ou à l'exportation

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureaus d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : arrondissement PA relevant du CRDA concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après contrôle et vérification des résultats de l'auto-contrôle

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n° 95-1474 du 14/08/1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits des pêches et d'agréage des locaux
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 28/11/1995
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 19/09/1998

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :325
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :326

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale : Importation des animaux
Objet de la prestation : attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destiné à la reproduction

CONDITIONS D'OBTENTION

• Attestation témoigne que les animaux proposés à l'importation ou importés sont de races pures destinés à la reproduction
• Conformité des animaux importés aux critères prescrits par les cubiers de charges qui organisent les opérations d'importation suivant les espèces et les types
• Planing détaillé du cadre de l'opération de l'importation de ces animaux

PIECES A FOURNIR

• Attestation témoignant le stockage
• Facture d'achat finale
• Photocopie de l'agrément de l'importation (Ministère du Commerce)
• Attestation de race des animaux importés

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la DG/SV
ADRESSE : 30, rue alais savary - Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la DG/SV
ADRESSE : 30, rue alais savary - Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 7 jours à compter de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 88-41 du 1988 du code de la TVA (art. 4 annexe 1 tableau A)

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale : Reproducteurs avicoles
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des volailles et les produits de volailles.

CONDITIONS D'OBTENTION

Accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles GIPA

PIECES A FOURNIR

• demande d'attestation formulée par l'intéressé
• facture d'achat
• accord du GIPA (accord pour l'importation)
• attestation d'agrément du centre d'élevage des reproducteurs

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER

SERVICE : bureau d'ordre de la DG/SV
ADRESSE : 30, rue alais savary - Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : bureau d'ordre de la DG/SV
ADRESSE : 30, rue alais savary - Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

5 jours à compter de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• fixé par un décret conjoncturel annuel exemple : décret conjoncturel n° 99-7 du 4 janvier 1999 (article1)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :327

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale

CONDITIONS D'OBTENTION

Lors de l'importation du matériel d'élevage

PIECES A FOURNIR

• déclaration d'importation
• facture de la marchandise
• certificat d'entrée du produit délivré par les services douaniers

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : bureau d'ordre de la DG/PA
ADRESSE : 30, rue Alain savary - Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : bureau d'ordre de la DG/PA
ADRESSE : 30, rue Alain savary - Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

5 jours à compter du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code des investissements (art. 30) paragraphe (2)
• Arrêté du ministre de l'Agriculture du 31/01/2001 portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'Agriculture

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :328

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etat de secheresse

PIECES A FOURNIR

• une demande au nom de la direction générale de la production Agricole
• facture définitive d'achat de la marchandise
• attestation de stockage de la marchandise (attestation de transport)
• une liste de la marchandise importée

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la DG/PA
ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la DG/PA
ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

5 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêtés et décrets conjointanés portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits destinés à l'alimentation animale en période de secheresse
• Ex : decété n° 99-7 du 4/01/1999

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :329

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :330

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivant destinés à l'élevage

CONDITIONS D'OBTENTION

obtention d'un avis technique concernant l'importation des animaux vivants (du Ministère de l'Agriculture)

PIECES A FOURNIR

• attestation de témoignage du stockage
• facture d'achat définitive
• copie d'autorisation d'importation (Ministère du Commerce)
• p.v de la commission de tri des animaux

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : bureau d'ordre de la DG/Production Agricole
ADRESSE : 30, rue alain savary - Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : bureau d'ordre de la DG/Production Agricole
ADRESSE : 30, rue alain savary - Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

-7 jours à compter de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• decrét conjointant/ fixant le cotat de l'importation
• decrét n° 99-7 du 4/01/1999
• decrét n° 2000-327 du 7/02/2000

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir

CONDITIONS D'OBTENTION

• Justification de l'état d'urgence

PIECES A FOURNIR

• Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE :
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la Production Animale relevant du CRDA concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après le constat

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°81-1453 du 10/11/1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats telle que modifié par le décret n° 2001-299 du 23 janvier 2001 (article 12)

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/31

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Autorisation d'exposition à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire

CONDITIONS D'OBTENTION

• animaux ou productions animales conformes aux critères demandés
• animaux ou productions animales qui ne peuvent pas être gardés aux postes frontières
• animaux ou productions animales qui nécessitent des analyses ou des attestations supplémentaires

PIECES A FOURNIR

• les certificats sanitaires annexés au dossier sanitaire
• liste de stockage
• facture finale
• demande d'autorisation d'exposition à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : les centres de contrôle sanitaire vétérinaires ou par l'Internet
ADRESSE : postes frontières

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : les centres de contrôle sanitaire vétérinaires ou postes frontières ou par l'Internet
ADRESSE : postes frontières

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après la fin du contrôle

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 92-117 du 7/12/1992 relative à la protection du consommateur
• Loi n° 94-41 du 7/3/1994 relative au commerce extérieur
• Loi n° 94-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaires en cas de l'importation et l'exportation
• décret n° 94-1744 du 29/08/1994
• décret n° 95-1474 du 1995
• arrêté du ministre du commerce du 14/11/2000
• décision du ministre du commerce du 25/04/1996

(1) par l'intermédiaire du système automatique à confronter la procédure du commerce extérieur telle que prévue par le décret n° 97-2470 du 22/12/97
(2) cette autorisation est délivrée après le contrôle des animaux ou des produits d'animaux aux postes frontières
(3) en cas d'obtention de l'exportateur d'une autorisation d'enlèvement provisoire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/32

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Autorisation sanitaire pour l'importation et l'exportation

CONDITIONS D'OBTENTION

• Les animaux et les produits d'animaux doivent être seines et propres à la consommation et conformes aux critères sanitaires demandés
• l'exportateur est obligé d'avoir connaissance des critères sanitaires demandés en cas d'importation ou d'exportation auprès des arrondissements de la production animale aux CEDA ou à la DUST

PIECES A FOURNIR

• demande + certificat sanitaire conforme aux critères demandés

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontières
ADRESSE : centre de contrôle de frontière terrestres maritimes et aériens

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontières
ADRESSE : centre de contrôle de frontière terrestres maritimes et aériens

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après la fin du contrôle et l'obtention du résultat des analyses

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 92-24 du 09/03/1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire en cas de l'importation et l'exportation

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:41

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:42

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Fiche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre pêcheur de nationalité Tunisienne
• Aux Etablissements publics et Sociétés nationales
• Aux personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité Tunisienne

PIECES A FOURNIR

• Une demande sur papier timbré
• Extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle 1:50000 précisant la situation de la pêcherie
• Un plan à l'échelle 1:10000 des installations projetées
• Un Etat exposant les méthodes d'exploitation envisagées
• Une note précisant la dimension du projet
• L'avis de l'agence de protection de l'environnement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : La DG de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : M. Rue Alain Savary - Tunis 1082 ou le local de l'arrondissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : La DG de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : M. Rue Alain Savary - Tunis 1082 ou le local de l'arrondissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

45 jours au plus tard à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (de l'art. 23 jusqu'à art. 26)
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28/09/1995 réglementant l'exercice de la pêche (art. 42)

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Fiche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre armateur

PIECES A FOURNIR

• Une demande précisant les caractéristiques générales de l'unité à construire dont la jauge supérieure à un demi-terme ainsi que la variété de la zone de pêche + copie de la CIN

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : l'arrondissement de la pêche territorialement concerné
ADRESSE : Local d'arrondissement de la pêche territorialement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : l'arrondissement de la pêche territorialement concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche territorialement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (art. 6 pour la construction)
• Décret n° 99-2129 du 27/09/1999 fixant la composition et les méthodes de gestion de la commission consultative d'octroi d'autorisation pour la construction et l'importation d'unité de pêche
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28/09/1995 relative à l'exercice de la pêche, modifié par l'arrêté du 10/08/1999 (art. 3 nouveau)

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 43

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Pêche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation de transbordement d'espèces aquatiques

CONDITIONS D'OBTENTION

Être pêcheur

PIECES A FOURNIR

• Une demande prévisant la date et les raisons du transbordement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 jours à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 15)

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 44

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques

CONDITIONS D'OBTENTION

Être armateur ou pêcheur

PIECES A FOURNIR

• Une demande indiquant la date et les raisons de débarquement exceptionnelle

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 16)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 45

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Fiche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation de pêche : - Autorisation de pêche, (pêche au chahut, pêche au sienne tournante avec emploi de feu ou sans emploi de feu pêche de crevette, pêche côtière, pêche aux hurrages, pêche de plaisance à la plongée, pêche à la plongée, pêche à la plongée pour des raisons scientifique, concours de pêche de plongée, de plaisance, pêche sur pieds).

CONDITIONS D'OBTENTION

être armateur ou pêcheur ou ayant un établissement scientifique ou de formation ou de vulgarisation ou sportif

PIECES A FOURNIR

• Une demande sur papier (enferie) concernant la pêche à la plongée pour des raisons scientifiques en restant le nom du demandeur et le niveau scientifique et le but de sa recherche, cependant la pêche à la plongée de plaisance doit noter dans sa demande le nom du l'auscision nationale de la plongée bénéficiaire et la date du concours et ses programmes)
• Quittance de paiement de la redevance au permis + Un certificat médical (en cas de pêche à la plongée ou pêche à la plongée de plaisance)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 jours / six mois pour l'autorisation de pêche pour des raisons scientifiques en utilisant les bateaux étrangers et ce à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• sur 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (art 5)
• décret n° 97-1836 du 15/09/97 relatif à l'exercice des activités à la recherche scientifique, d'exploitation de la vie et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisien
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28/09/95 (art 1)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 46

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Fiche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron hauturier

CONDITIONS D'OBTENTION

• Age 21 ans au moins
• La réussite au diplôme de qualification de patron hauturier
• Justifier d'au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron hauturier

PIECES A FOURNIR

• Demande écrite
• Copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation de pêche
• Relevé des embarrassments effectués
• Certificat médical

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Decret n° 74-862 du 11 Septembre 1974 (art. 1°)
• Arrêté des Ministres de l'Agriculture et du Transport et de la Communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche entrants à posséder un registre d'épaillage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres (article 2 + 13)

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 47

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron cititer

CONDITIONS D'OBTENTION

• Age 21 ans au moins
• Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron cititer
• Justifier d'au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron cititer

PIECES A FOURNIR

• Demande écrite sur un papier simple
• Copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation à la pêche
• Relevé des embargements effectués
• Certificat médical

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Decrét n° 74-862 du 11 Septembre 1974 (art. 1°)
• Arrêté des ministres de l'Agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou du patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres (article 3)

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 48

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonnes au maximum)

CONDITIONS D'OBTENTION

• Age 20 ans au moins
• L'obtention du diplôme d'aptitude professionnelle
• Justifier d'au moins 12 mois de navigation à la pêche après l'obtention du diplôme

PIECES A FOURNIR

• Demande écrite (sur papier simple)
• Copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation à la pêche
• Relevé des embargements effectués
• Certificat médical

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Decrét n° 74-862 du 11 Septembre 1974 (art. 1°)
• Arrêté des Ministres de l'Agriculture et du Transport et de la Communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou du patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres (article 4 + 13)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 4/9

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEZ AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation: Brevet de mécanicien à la pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

• Age 21 ans au moins
• L'obtention d'un certificat de mécanicien à la pêche
• Justifier d'au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du brevet de mécanicien à la pêche

PIECES A FOURNIR

• Demande écrite (sur un papier simple)
• Copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation à la pêche
• Relevé des embarquements effectués
• Certificat médical

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Decrêt n° 74-863 du 11 Septembre 1974 (art. 1°)
• Arrêté des Ministres de l'Agriculture et du Transport et de la Communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de pêche autorisés à posséder un registre d'équipage, dont la puissance est inférieure à 75 CV et dont la longueur est inférieure à 24 mètres (article 2 + 12)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 4/10

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEZ AU BUREAU DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation: Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs (hoteau d'une puissance de 200 CV au maximum)

CONDITIONS D'OBTENTION

• Age 18 ans au moins
• L'obtention d'un certificat de motoriste à la pêche
• Justifier d'au moins 12 mois de navigation à la pêche après l'obtention du diplôme de motoriste

PIECES A FOURNIR

• Demande écrite sur papier simple
• Copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation à la pêche
• Relevé des embarquements effectués
• Certificat médical

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Decrêt n° 74-863 du 11 Septembre 1974 (art. 1°)
• Arrêté des Ministres de l'Agriculture et du Transport et de la Communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de pêche autorisés à posséder un registre d'équipage, dont la puissance est supérieure à 75 CV et dont la longueur est inférieure à 24 mètres (article 3 + 12)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 431

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 432

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Carte professionnelle d'un pêcheur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 15 ans ou minimum

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du chef d'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
• Copie de la C.I.N (ou extrait de naissance pour ceux qui sont âgés de moins de l'âge légal + autorisation parentale)
• Promesse d'embarquement
• Bulletin n°3
• Certificat médical
• 4 photos d'identité
• Déclaration sur l'honneur de ne pas être l'objet d'un jugement de prison supérieur à 2 ans avec exécution selon la législation en vigueur

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

7 jours au maximum à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur (5-6-8)

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : rôle d'équipage d'un bateau de pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre armateur ainsi que la puissance du bateau ne dépasse pas 5 tonnes

PIECES A FOURNIR

• copie de congé de police
• livret professionnel
• permis de conduite du patron du bateau et du mécanicien
• contrat de bail

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 jour à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 67-52 du 7/12/67 portant promulgation du code du travail maritime (art. 11 et 13)
• Loi n° 75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur (art. 10, 32 et 36)
• Décret n° 74-862-83 du 11 Septembre 1974 (art. 1 et 2)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 433
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 434

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Livret professionnel des gens de mer

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre pêcheur depuis 2 ans au minimum.
• Nationalité Tunisienne.
• Etre bénéficiaire de ses droits civiles.
• Autorisation parentale pour ceux qui sont âgés moins de 20 ans.

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du chef d'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
• Copie de la C.I.N + 4 photos d'identité
• Bulletin N°3
• Promesse d'embarquement
• Certificat médical
• Contrat de bail + relevé des embarquements

STAPES DE LA PRESTATION

• Objet du dossier
• Transmission du dossier aux services de sécurité régionaux.
• Consultation des services de sécurité
• Délivrance du livret à l'intéressé

INTERVENANTS

• Intéressé
• Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
• Services régionaux de sécurité
• Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture

DELAIS

• 3 jours
• 23 jours
• 2 jours

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la pêche territorialement concerné
ADRESSE: Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la pêche territorialement concerné
ADRESSE: Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

au mois à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°67-52 du 7 décembre 1967 portant promulgation du code du travail maritime telle que modifiée par la loi n° 59 du 3 juillet 1995 (art. 3).
• Loi n°75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur (art. 4).
• Arrêté du Ministre de transport du 20/02/1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens des mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer (art. de 1 jusqu'à 12).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Carte d'inscrit provisoire

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre pêcheur

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du chef d'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
• Copie de la C.I.N (ou extrait de naissance pour ceux qui sont âgés de moins de l'âge légal + autorisation parentale)
• Promesse d'embarquement
• Certificat médical
• 2 photos d'identité
• Déclaration sur l'honneur de ne pas être l'objet d'un jugement de prison supérieur à 2 ans avec exécution selon la législation en vigueur

STAPES DE LA PRESTATION

• Intervenants
• Débit du dossier
• Elaboration et délivrance de la carte d'inscrit à l'intéressé

DELAIS

• 1 jour
• 2 jours à partir de la date du dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE: Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE: Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du ministère de l'Agriculture du 15/01/2001, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractères administratifs, relevant du ministère de l'Agriculture.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 495

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation: Attestation pour l'approvisionnement en gaz-oil subventionné

CONDITIONS D'OBTENTION

Armateur (ou son représentant légal) d'un bateau de pêche dont l'équipage ne comprend pas sa patron à l'enceinte duquel a été dressé un procès verbal datant de moins de 2 ans pour infraction au disposition de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 portant l'exercice de la pêche et les textes réglementaires pris pour son application

PIECES A FOURNIR

• Une demande préjustant notamment le nom du bateau, le nom du patron et de son armateur
• Rôle d'équipage pour un bateau de pêche dont sa charge est supérieure à 5 tonnes = livret professionnel

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE: Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE: Local de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 jours à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°82-95 du 23 mars 1982 portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982 (article 13)
• Décret n°82-1351 du 12/10/82 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds au soutien de la pêche tel que modifié et complété par le décret 2083 du 18/09/2000.
• Décret n° 95-2271 du 13/11/95 (Article 2 nouveau).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 5/1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Exploitation du D.P.H.
Objet de la prestation: Arrêté portant autorisation de recherche et de prospection des eaux souterraines

CONDITIONS D'OBTENTION

En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction: sans conditions.
Dans les périmètres de sauvegarde et d'interdiction: La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre irrigué public et équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau comme la goutte à goutte.
Le forage et les travaux de recherche ne devront apporter aucun dommage aux propriétaires des terrains limitrophes, ainsi qu'au domaine public

PIECES A FOURNIR

En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction:

• demande simple
• étude de lieu de la recherche et de prospection accompagnée par une étude physique pour les puits de prospection
• en cas d'utilisation d'eau pour l'industrie, joindre une étude d'impact sur l'environnement mentionnant le devenir de l'eau usée et son mode éventuel de traitement avant son rejet dans le milieu récepteur

Dans les périmètres de sauvegarde et d'interdiction:

• une demande simple (papier libre ou imprimé)
• attestation d'équipement de parcelle par un système d'irrigation permettant l'écoquemie de l'eau

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE: Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Maroubia - Tunis 1808-

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE: Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Maroubia - Tunis 1808-

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

deux à trois semaines à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (art. 13 parag. « A », art. 15 parag « 2 » et art.75) du code
• décret n°78-814 du 1er septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines (art. 1 et 3 parag « 2 »)
• décrets spécifiques portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (EX : décret n°81-62 du 14/1/81 portant arêation d'un périmètre de sauvegarde et d'interdiction à la région de Silmane (art.2 parag « 4 »)

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 52

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation: Autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines

CONDITIONS D'OBTENTION

sous conditions En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction

PIECES A FOURNIR

• demande simple
• en cas d'utilisation d'eau pour l'industrie, joindre une étude d'impact sur l'environnement mentionnant la destination de l'eau usée et son mode éventuel de traitement avant son rejet dans le milieu nécopteur
• hors de paiement d'une redevance (Eui par arrêté des Ministres de Finances et de l'Agriculture)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE: Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Masoahia - Tunis 1008-

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE: Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Masoahia - Tunis 1008-

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

10 à 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (art 53 parag « 2 » et 55, 57, 58, 63, 64, 66 et 67)
• arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24-7-1991 fixant les redevances d'utilisation des eaux souterraines et d'extraction du sable du D.P.H (art.(1) point (2))

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
FICHE N°: 53

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation: arrête portant autorisation pour la création (ou d'approfondissement, ou le remplacement ou la restauration, ou l'équipement) d'un pain de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction

CONDITIONS D'OBTENTION

La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre irrigué public.
La parcelle doit être équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau (comme la goutte à goutte)
Etat robuste du puits et/ou de l'équipement de pompage

PIECES A FOURNIR

• demande simple
• Justifier l'état robuste du puits et/ou de l'équipement de pompage suivant le cas

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE: Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Masoahia -Tunis 1008-

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE: Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Masoahia -Tunis 1008-

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 à 3 semaines à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (art 13 et 15)
• décrets spécifiques portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (CF: décret n°81-62 du 14/01/1981 portant création d'un périmètre de sauvegarde et d'interdiction à la région de Slimane (art. 2 parag : 4)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 54

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation : Autorisation provisoire de prise d'eau de l'osed

CONDITIONS D'OBTENTION
disponibilité de l'eau dans les oseds

PIECES A FOURNIR

• demande simple
• bon de paiement d'une redevance (fixé par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE : Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Manoshia - Tunis 1008

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE : Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Manoshia -Tunis 1008

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

une à 2 semaines selon les cas et ce à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (art.52 parag.1)
• arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24-7-1991 fixant les redevances d'utilisation des eaux souterraines et d'extraction du sable du D.P.H (art. 1)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 55

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation : Autorisation d'extraction de sable du domaine public hydraulique

CONDITIONS D'OBTENTION
disponibilité de sable dans les lits des oseds

PIECES A FOURNIR

• demande simple
• bon de paiement d'une redevance (fixée par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné(ou DGRE)
ADRESSE : Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Manoshia -Tunis 1008-

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE : Local du CRDA concerné ou 43 Avenue Saida Manoshia -Tunis 1008-

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le jour même du dépôt du dossier en cas de disponibilité de sable dans les oseds

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (art. 10 parag.5)
• arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24-7-1991 fixant les redevances d'utilisation des eaux souterraines et d'extraction du sable du D.P.H (art. 2)

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 5/6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVÉE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

RÉFÉRENCE: Arrêté du Ministère de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation: Carte professionnelle des entreprises de forage d'eau

CONDITIONS D'OBTENTION

Conditions à fournir selon les types signalés dans l'art.(2) du décret n° 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau.

PIÈCES À FOURNIR

a) les personnes physiques

• une demande sur papier libre
• une fiche de renseignements fournie par l'administration dûment remplie, datée et signée par le demandeur de la carte
• le bulletin n°3 du demandeur de la carte professionnelle datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt auprès des services du Ministère de l'Intérieur
• un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de la carte
• les copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leur location, ainsi que des copies certifiées conformes des factures d'acquisition du matériel exigé pour l'obtention de la carte professionnelle
• la liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de la carte accompagnée des copies certifiées conformes à l'original des contrats de recrutement de chaque agent et des copies des diplômes et des attestations professionnelles
• copie certifiée conforme à l'original du certificat de propriété ou du contrat de location du siège de l'entreprise et le local éventuel du dépôt

b) les personnes morales

Un plus des pièces exigées pour les personnes physiques, le dossier de la carte professionnelle pour la personne morale doit comporter :

• un document bancaire attestant la libération du capital.
• copie certifiée conforme à l'original du statut de l'entreprise et du journal officiel où est inséré l'avis de création de la personne morale

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : bureau d'ordre central du Ministère de l'Agriculture du CRDA concerné
ADRESSE : 10, rue Alain Savary - 1002 - Tunis / local du CRDA concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Agriculture du CRDA concerné
ADRESSE : 10, rue Alain Savary - 1002 - Tunis / local du CRDA concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 mois à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975
• Décret n° 97-2082 du 27 Octobre 1997, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau (art. de 4 à 11).
• selon la catégorie

« catégorie A » régionale
« des autres catégorie » centrales

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 5/7
ÉTABLIE LE : Août 2001

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVÉE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

RÉFÉRENCE: Arrêté du Ministère de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation: Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydraulique

CONDITIONS D'OBTENTION

Sans conditions particulières

PIÈCES À FOURNIR

• Une demande
• Bon de paiement d'une redevance fixée par l'arrêté des Ministres des finances et de l'agriculture

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : B.O du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE : Local du CRDA concernée/ ou 43 avenue Saida Masoubia 1008 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : B.O du CRDA concerné (ou DGRE)
ADRESSE : Local du CRDA concernée/ ou 43 avenue Saida Masoubia 1008 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Un à deux mois à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Code des eaux, tel que promulgué par la loi n° 75-16 Mars 1975 art.(52) parag.(1)
• Décret n° 78-557 du 24/05/78 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du DPH
• Arrêté du Ministre des finances et de l'agriculture du 24/07/1991 fixant les redevances d'utilisation des eaux du domaine public hydraulique des cauds.
• Circulaire de la DGRE n° 13 en date du 11/07/1988

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 61

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Autorisation anticipée pour l'installation des entreprises industrielles ou commerciales ou de services relatives à l'exploitation agricole

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 62

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Attestation d'expertise pédologique

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 63
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 64

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Attestation de vocation d'un terrain

CONDITIONS D'OBTENTION

Néant

PIECES A FOURNIR

• demande sur papier ordinaire au nom du commissaire régional concerné
• certificat de propriété ou contrat de gestion de la parcelle de terrain ou promesse de vente
• plan de situation du terrain objet de l'attestation

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE : Local CRDA concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE : Local CRDA concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25/11/96
• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 31/01/2001 portant révision de la liste des imprémis administratifs, spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du Ministère de l'Agriculture
• Circulaire du Ministre de l'Agriculture n°171 du 20 juillet 1998

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (Agence Foncière Agricole)
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Procès verbal de mise en possession

CONDITIONS D'OBTENTION

• Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans un périmètre public irrigut
• le projet de remembrement doit être homologué

PIECES A FOURNIR

• Terres immatriculées : certificat de propriété
• terres non immatriculées : pièces justifiants la propriété d'une parcelle de terre avant la réforme agraire dans un périmètre public irrigut, et dans l'absence des pièces justificatives de propriété, on se base sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Agence

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement régional concerné de l'AFA
ADRESSE : selon la région

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement régional concerné de l'AFA
ADRESSE : selon la région

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 15 jours après la signature du procès verbal par l'intéressé

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 83-18 du 27/05/03 relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irriguts telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16/02/71 et la loi n° 2000-38 du 6/03/2000
• Loi n°77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irriguts telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 (article 14 bis)
• Décret n° 77-628 du 01/08/77 portant composition et fonctionnement de la commission responsable des requêtes et des observations relatives au plan de réorganisation des terres situées des périmètres publics irriguts telle que modifié par le décret n° 78-813 du 01/09/78
• A.F.A : nouvelle nomination de l'ARAPPI selon les dispositions du décret n° 99-1877 du 31/08/1999

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 6/5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... de ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence foncière agricole)
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Certificat de possession

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 66

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... de ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence foncière agricole)
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Certificat de main levée

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 67

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEZ AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence foncière agricole)
Domaine de la prestation : Protection des Terres Agricoles et Organisation Foncière Agricole
Objet de la prestation : Procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire

CONDITIONS D'OBTENTION

• Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans un périmètre public irrigué
• Le propriétaire doit s'engager à céder la parcelle initiale
• Le propriétaire doit s'engager à payer le montant de la différence de la valeur entre la propriété initiale et la propriété délivrée dans le cadre de la réforme agraire

PIECES A FOURNIR

• terrains immatriculés : certificat de propriété
• terrains non immatriculés : actes justificants la propriété d'une parcelle de terrain avant la réforme agraire dans un périmètre public irrigué, et en se basant sur les résultats des enquêtes effectuées par l'agence en cas d'absence de pièces justificatives de propriété

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissements régionaux de l'AFA
ADRESSE : selon la région

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissements régionaux de l'AFA
ADRESSE : selon la région

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 15 jours après la signature du procès verbal par l'intéressé

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués (art. 13 et 14) telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 7/1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEZ AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Promotion des Investissements Agricoles)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Attestation de dépôt de déclaration d'investissement.

CONDITIONS D'OBTENTION

pour bénéficier des avantages aux Tunisiens résidents à l'étranger :

• une résidence minimale de deux ans
• en cas d'association dans un projet agricole ou de pêche ou de service il ne faut pas que la valeur des instruments importés dépasse les limites de sa participation au capital de la société
• En cas d'importation d'un camion celui-ci doit être âgé de moins de 5 ans à la date de son entrée sur le territoire national

PIECES A FOURNIR

• (imprént délivré par l'APJA)
• certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole
• liste des équipements importés avec les factures correspondantes, cartes grises pour le matériel roulant
• obligation de présenter les autorisations nécessaires pour les activités neutres à cette disposition

pour les résident à l'étranger : en sus des documents ci-dessus mentionnés :

• justifié la qualité à l'étranger depuis deux ans
• engagement du bénéficiaire ou du gérant de la société de ne pas céder le matériel franchis pendant 5 ans

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre central de l'APJA ou sa Direction Régionale ou la recette des finances ou le guichet unique des ODA concerné
ADRESSE : 62, rue Alaie Savary - 1003 Tunis ou le local de la Direction Régionale ou la recette des finances ou le guichet unique des ODA concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre central de l'APJA ou sa Direction Régionale ou la CRDA ou la recette des finances ou le guichet unique des ODA concerné
ADRESSE : 62, rue Alaie Savary - 1003 Tunis ou le local de la Direction Régionale ou la recette des finances ou le guichet unique des ODA concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

24 heures à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié et complété par le décret n°95-1894 du 24 Juin 1995 et par le décret n°95-1736 du 25 Septembre 1995 et le décret n°97-118 du 26 Janvier 1997
• décret n° 94-492 du 28 février 1994 pourtant fixation des listes des activités relevant des secteurs privé par mes articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que complété par le décret n° 95-1895 du 24 juin 1995 et le décret n° 96-632 du 15 avril 1996 et le décret n° 96-1234 du 6 juillet 1996 et le décret n° 96-209 du 28 octobre 1998 et le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000
• décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéficiaire des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
• décret n° 94-1743 du 29 août 1994 tel que modifié par le décret 95-2434 du 11 décembre 1995 fixant les procédures des opérations des commerces extérieurs (article 2 parag 5 nouveau)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 72

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Promotion des Investissements Agricoles)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Attestation de commencement de réalisation d'un projet

CONDITIONS D'OBTENTION

• Commencer la réalisation du projet

PIECES A FOURNIR

• Préventer la demande

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Régionale de l'APSA ou de la CRDA concernée
ADRESSE : le local de la Direction Régionale de l'APSA ou de la CRDA concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Régionale de l'APSA ou de la CRDA concernée
ADRESSE : le local de la Direction Régionale de l'APSA ou de la CRDA concernée

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

4 jours à partir de la date de dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (art.30 et 45)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 7/35

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Promotion des Investissements Agricoles)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Division d'actres d'avantage des catégories B et C

CONDITIONS D'OBTENTION

Présentation d'un dossier de projet d'investissement dont la rentabilité est établie, conformément à la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements

PIECES A FOURNIR

Pièces communes:

• Attestation de dépôt de déclaration d'investissement
• étude technico-économique du projet à réaliser (pour les catégories C) ou une demande (pour les catégories B)
• en cas de financement par entité, présentation d'un accord de principe de financement du projet d'une institution financière ou d'un fournisseur ou d'une institution de leasing
• projet de status pour les sociétés
• devis estimatifs des équipements et travaux de génie civil à réaliser

Pièces spécifiques :

1. Projet agricole:

• attestation de propriété ou de possession ou en contrat de location du terrain agricole objet du projet ou une attestation de Moggherie ou Muscadair ou procuration ou attestation d'actres d'un terrain collectif à titre privé
• bulletin d'expertise pédagogique
• fiche de potentiel d'eau

2. projet de pêche:

• duplicate de la police du bateau pour les armateurs
• autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche

3. projet d'aujourdhure:

• titre de propriété ou attestation de possession ou de concession ou décision d'occupation temporaire du domaine hydraulique de l'Eau

4. projet agricole biologique:

• contrat conclu avec un bureau de contrôle et de certification dûment approuvé
• programme de travail de production conformément au mode biologique, élaboré par le bureau de contrôle et de certification
• engagement d'exécution du projet selon les dispositions de cahier des charges relatif à l'agriculture biologique

5. projet de service:

• document justifiant l'exploitation du terrain à exploiter
• copie de la décision du Ministre de l'Agriculture portant approbation de l'exercice de conseiller agricole

Remarque : les nouveaux promoteurs sont tenus de présenter une déclaration sur l'honneur, l'égalité selon un modèle délivré par les services de l'APSA et conformément à l'article 44 du code

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre central de l'APSA (cat. « C ») ou la Direction Régionale concernée (cat « B »)
ADRESSE : 42, rue Alzie Savary - 1002 Tuzin ou le local de la Direction Régionale concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre central de l'APSA (cat. « C ») ou la Direction Régionale concernée (cat « B »)
ADRESSE : 42, rue Alzie Savary - 1002 Tuzin ou le local de la Direction Régionale concernée

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code des incitations aux investissements telle que modifiée par la loi n° 99-4 du 11/01/1999 (art.46 bis)
• Décret n°94-627 du 16 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'actres des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié et complété par le décret n°93-1094 du 24 Juin 1995 et par le décret n°95-1736 du 25 Septembre 1995 et le décret n°97-118 du 20 Janvier 1997
• décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs privé par mes articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que complété par le décret n° 95-1095 du 24 juin 1995 et le décret n° 94-012 du 15 avril 1996 et le décret n° 96-1234 du 6 juillet 1996 et le décret n° 98-209 du 28 octobre 1998 et le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000
• décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des listes d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'actres de ces incitations
• circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture n°326 du 30 Décembre 1998 à Monsieur les CRDA et les DR (régionaux) de l'APSA réglementant les procédures de dépôt, d'extraction et de suivi des dossiers d'investissement

CONCRETISATION DES AVANTAGES

• présentation de factures acquises pour les équipements et le cheptel
• présentation d'un devis estimatif de l'avancement des travaux de génie-civil approuvés
• présentation d'une copie du contrat d'étude technico-économique du projet joint et par un reçu de règlement des honoraires
• présentation du contrat de prêt d'une entreprise financière ou fournisseur ou une entreprise de leasing dûment enregistré auprès des recettes de finance

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 7/3/2
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 7/3/3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEZ AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JOIET N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Promotion des Investissements Agricoles)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Division d'actroi d'avantage (prix brossier)

CONDITIONS D'OBTENTION

Les jeunes agriculteurs agés de moins de 40 ans ou les techniciens formés dans les instituts agricoles ou les centres professionnels agricoles ou promoteurs des projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs associés des héritiers copropriés individuels d'une parcelle constituant une unité économique indépendante.

PIECES A FOURNIR

• une pièce officielle attestant que le demandeur répond aux conditions d'obtention ci-dessus innovées (diplôme, attestation, formation...)
• un engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet de l'acquisition
• un engagement d'exploitation directe et la non concession du terrain objet de l'acquisition
• une promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande de prix
• une pièce légale justifiant la qualité de cohérition indivisale du demandeur en cas d'acquisition de parts indivises d'une exploitation agricole constituant une unité économique et présentation d'un plan de partage officiel dans le cas d'acquisition d'une part de l'exploitation
• une attestation de propriété accompagnée d'un plan de partage officiel dans le cas de propriété dans l'indivision ou une attestation d'attribution d'une terre collective exploitée à titre privé ou d'un certificat de possession avec accord de principe du gouverneur de la région pour le changement de possession au profit du bénéficiaire
• copies de la CDS du vendeur et de l'acquéreur
• fiche de potentiel en eau
• attestation d'expertise pédagogique

ETAPES DE LA PRESTATION

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Les Directions Régionales de l'APIA et les agences de la BNA
ADRESSE : local des Directions Régionales concernées ou agences de la Bank

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Agence de Promotion des Investissements Agricoles
ADRESSE : 62, rue Alain Savary - 1003 Turin

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 semaine à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• la loi n° 93-120 du 27 Septembre 1993 portant promulgation du code d'indication aux investissements (art. 36 et 44)
• loi n°93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code des incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n°99-4 du 11/01/1999 (art. 46 bis)
• décret n° 94 - 427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et/ fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'Agriculture et de pêche (art. 1 et 7)

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEZ AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JOIET N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Promotion des Investissements Agricoles)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Division d'actroi d'avantage : investissement au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A)

CONDITIONS D'OBTENTION

• le bénéficiaire doit être un petit agriculteur ou petit pêcheur « catégorie A », conformément aux dispositions, du décret n°94-427 du 14/02/1994
• la non existence des dettes sur sa charge financière imposées

PIECES A FOURNIR

• demande sur un imprimé
• attestation de dépôt de déclaration d'investissement
• certificat de propriété ou de possession ou de location ou resggharse ou moussakat ou attestation d'octroi d'un terrain collectif
• liste prévisionnelle des travaux ou des produits à acquérir après par les services techniques des CRDA

ETAPES DE LA PRESTATION

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Agence du BNA ou BTS de lieu ou bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE : local de l'agence du BNA ou BTS concerné ou bureau d'ordre du CRDA concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Agence du BNA ou BTS de lieu ou bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE : local de l'agence du BNA ou BTS concerné ou bureau d'ordre du CRDA concernée

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

un mois à partir du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n°93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code des incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n°99-4 du 11/01/1999 (art. 46 bis)
• loi n°97-08 du 29/12/1997 portant loi des finances de l'année 1998 (art. de 63 à 65)
• décret n°94-427 du 14/02/1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de pêche (art. 1 et 7)
• décret n°95-793 du 02/05/1995 relatif à la réglementation et incitation de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
• circulaire du ministre de l'Agriculture n°95 du 23/04/1997

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 734

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date de ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... de ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Promotion des Investissements Agricoles)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Division d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'une unité de pêche ou d'un établissement d'aquaculture

CONDITIONS D'ORTENTION

• Réalisation d'une ou plusieurs opérations de mise à niveau telle que prévue par le décret n° 96-1563 du 09/09/1996

PIECES A FOURNIR

• demande au nom du nombre de l'agriculture
• attestation du dépôt de déclaration d'investissement
• copie de C.I.N.
• devis estimatifs relatif aux opérations de mise à niveau
• copies des documents professionnels et de titre de propriété de l'unité (pour les armateurs)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE : local du CRDA concerné

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE : local du CRDA concerné

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
un mois à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• décret n°96-1563 du 09/09/1995 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'Agriculture et de la pêche tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31/03/1997
• circulaire du Ministre de l'Agriculture n° 97-95 du 23/04/1997 portant fixation des méthodes d'octroi de paiement et de suivi des aides financières à la mise à niveau des unités de Pêche et les établissements d'Aquaculture

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 735

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date de ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... de ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (BGF)
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles (aides pour la production agricole)
Objet de la prestation : Division d'octroi d'une subvention au titre du carburant à usage agricole

CONDITIONS D'ORTENTION
Les carburants doivent être utilisés dans les travaux agricoles

PIECES A FOURNIR

• demande (inspirant administratif)
• une attestation justifiant l'exercice d'une activité agricole délivrée par le Omdat territorialement compétent
• une copie du titre de propriété de la terre ou d'un document en tenant lieu ou le contrat de location de la terre destinée à l'exploitation
• un état des superficies exploitées par type de culture et la nature des travaux agricoles envisagés
• un état détaillé du matériel agricole roulant et les moteurs fixés utilisés et leurs caractéristiques
• relatives à la campagne précédente
• les factures d'achat de carburant
• pour les coopératives de services agricoles et les groupements de développement agricole :
• la liste des adhérents et les superficies exploitées par chaque adhérent et la nature des travaux agricoles envisagés
• un état détaillé du matériel agricole roulant et des moteurs fixés utilisés et leurs caractéristiques

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE : local du CRDA concerné

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE : local du CRDA concerné

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
un mois à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• loi n°97-08 du 29/12/1997 portant loi des finances pour la gestion 1998 (art. de 43 à 45)
• loi n°99-101 du 31/12/1999 portant loi des finances pour l'aimée 2000 (art. 42)
• arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4/11/1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention, au profit des exploitants agricoles et des coopératives des services agricoles institués par l'article 63 de la loi n°97-08 du 29/12/1997 portant loi des finances pour l'aimée 1998

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 736
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 81

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Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Financement, Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles
Objet de la prestation : Décision d'actrui d'une subvention à titre de participation au frais de contrôle et de certification de la production biologique

CONDITIONS D'OBTENTION

• Investissement au secteur agricole biologique au niveau de la production

PIÈCES A FOURNIR

• attestation de dépôt de déclaration d'investissement en cas d'investissement
• demande au nom de monsieur le ministre de l'agriculture
• copie du statut particulier pour les personnes morales
• copie de la carte d'identité nationale
• facture originale définitive à quitter relative aux opérations de contrôle et de la certification portées sur les productions biologiques délivrée par l'organisme de contrôle et de certification dûment agréé
• copie de contrat conclu avec l'organisme de contrôle et de certification

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER

SERVICE Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE local du CRDA concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE local du CRDA concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

5 semaines au plus tard sans considération des délais de la réunion de la commission

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 modifiant et complétant le code d'investissement promulgué par la loi n° 93-120 du 21.12.1993
• loi n° 99-10 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique
• décret n° 2000-409 du 14 février 200 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture
• décret n° 2000-2475 du 13 octobre 2000 relative à la procédure unique pour l'installation des projets individuels
• décret n°96-1563 du 09/09/1996 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par le décret n°97-569 du 31/03/1997
• arrêté du premier ministre du 2 novembre 2000 relatif au modèle type de déclaration unique pour l'installation des projets individuels
• circulaire du ministre de l'Agriculture n° 8 du 10 janvier 2001 relative à l'application de la procédure unique pour l'installation des projets agricole individuel
• circulaire du ministre de l'Agriculture n° 42 du 9 février 2001 fixant les modalités d'octroi, de gestion et de suivies des subventions spécifiques à la participation au recouvrement des coûts de contrôle et de certification de la production biologique

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GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chovaline
Domaine de la prestation : Elevage et amélioration de la race chovaline
Objet de la prestation : Attestation d'utilisation d'un étalon pour amélioration dans les baras privés

CONDITIONS D'OBTENTION

Le cheval doit être :

• inscrit au mail book d'une race reconnue par le ministère de l'Agriculture
• avoir les qualités sociocéniques, la confirmation et les performances optimales de la race
• âgé de 4 ans au moins pour les races de pur rang et 3 ans pour les autres races
• doit être d'origine reconnue

Il doit avoir :

• un état physiologique satisfaisant indemne d'affection ou de tans
• avoir un résultat négatif à la recherche de l'anémie infectieuse par le test de coggins

PIÈCES A FOURNIR

• Demande sur papier libre au nom de Mr le directeur général de la FNARC
• Copie du document d'origine du cheval
• Certificat vétérinaire attestant la bonne santé du cheval
• Une attestation de vaccination contre le stravus et la grippe équine
• Les attestations de performances du cheval délivrées par la société des courses, la FNARC ou la fédération nationale des sports équestres et du tir

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER

SERVICE Bureau d'ordre de la FNARC
ADRESSE : Sali Thabet 2020

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE Bureau d'ordre de la FNARC
ADRESSE : Sali Thabet 2020

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours après la présentation de l'étalon devant la commission

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°90-1919 du 20 novembre 1990 relatif à l'organisation de l'amélioration de baras privés et à l'identification des chevaux telle que modifié par le décret n° 2001-657 du 8/03/2001 (art. 1 et 2 nouveaux)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 82
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 83

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GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chovaline<br/>
Domaine de la prestation : Elevage et amélioration de la race chovaline<br/>
Objet de la prestation : Document d'accompagnement qui remplace le livret descriptif

CONDITIONS D'OBTENTION

L'animal doit :

• avoir des parents inscrits dans un stud book d'une race reconnue par le ministère de l'agriculture
• avoir fait l'objet d'un signalement sous la mère et d'un contrôle de filiation

PIECES A FOURNIR

• Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Se présenter à la direction générale de la FNARC<br/>
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la FNARC<br/>
ADRESSE : sidi thabet 2020

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi N° 88-82 du 11/07/1988 portant création de la fondation nationale de l'amélioration de la race chovaline (article . 2 paragra 14).

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GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chovaline<br/>
Domaine de la prestation : Elevage et amélioration de la race chovaline<br/>
Objet de la prestation : Certificat d'exportation

CONDITIONS D'OBTENTION

L'animal objet de l'exportation doit :

• appartenir à une race reconnue par le Ministère de l'Agriculture
• avoir des origines inconnues
• être inscrit et ayant un certificat d'origine

PIECES A FOURNIR

Demande au nom du directeur générale de la FNARC élaboré par l'exportateur ou les autorités du pays importateur sur papier libre

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la FNARC<br/>
ADRESSE : sidi thabet 2020

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'administration de la FNARC transmet directement le certificat d'exportation aux autorités du pays importateur<br/>
ADRESSE : sidi thabet 2020

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours après le dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi N° 88-82 du 11/07/1988 portant création de la fondation nationale de l'amélioration de la race chovaline (article . 2 paragra 14).

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 84

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 91

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Organisme : Ministère de l'Agriculture : Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline Domaine de la prestation : Elevage et amélioration de la race chevaline<br/>
Objet de la prestation : Certificat d'origine

CONDITIONS D'OBTENTION

L'animal doit appartenir à une race reconnue par le Ministère de l'Agriculture, doit avoir des origines connues et a été l'objet d'un signalement sous sa mère

PIECES A FOURNIR

Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : La direction générale de la FNARC<br/>
ADRESSE : Sidi Thabet 2020

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Service technique de la FNARC<br/>
ADRESSE : Sidi Thabet 2020

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°70-319 du 21 Septembre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du stud-book ; ainsi que les modalités d'inscription au stud-book.

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GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux)<br/>
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux<br/>
Objet de la prestation : Abonnement nouveau en eau potable

CONDITIONS D'OBTENTION

• La propriété du local à alimenter en eau potable<br/>
• L'existence du local dans une zone qui dispose d'un réseau de distribution SONEDÉ

PIECES A FOURNIR

1- Demande d'abonnement nouveau au nom du chef de district ou de centre en deux exemplaires + plan de situation ou numéro de la police d'abonnement voisine pour localiser le branchement à effectuer<br/>
2- Attestation de propriété ou d'occupation ou de jouissance<br/>

• Fiche de liaison au réseau ONAS concernant les abonnés situés dans les zones de branchement de l'ONAS<br/>

3- Autorisation de bâtir ou d'approvisionnement délivrée par la municipalité locale dont les propriétaires des anciennes constructions situées dans les quartiers traditionnels des grandes-villes sont disposés

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district, ou le centre régional territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand taxis<br/>
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district, ou le centre régional territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand taxis<br/>
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 mois à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 relatif à l'approbation du règlement des abonnements en eau (art. 2,7,9 et 15)<br/>
• Convention SONEDÉ-ONAS approuvée le 18/06/1973<br/>
• Circulaire du Ministre de l'Intérieur n°349 du 30/06/1998

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ANNEXE N° : 92

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Etalonnage du compteur

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 93

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 94

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Dépose du compteur à la demande de l'abonné

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 95

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Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Coupure de l'eau à la demande de l'abonné

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° 96

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Paiement par facilité des factures d'eau

CONDITIONS D'OBTENTION

• Consommation facturée représente 3 fois ou plus la consommation habituelle
• Usage domestique uniquement
• Le client n'a pas bénéficié de paiement par facilité depuis un an
• Le client n'a pas eu droit au dégrévement exceptionnel des frais de consommation

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du chef du district ou centre concerné
• Facture de consommation objet de la demande de facilité de paiement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONÈDE compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONÈDE compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 relatif à l'approbation du règlement des abonnements en eaux (art. 13)
• Note organique interne n°95 du 31/07/1976

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ANNEXE N° : 97

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Règlement des factures d'eau par prélèvements bancaires ou postaux

CONDITIONS D'OBTENTION

• Le client doit avoir un compte courant bancaire ou postal

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du chef du district ou centre concerné

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONÈDE compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONÈDE compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du Ministre de l'Industrie du 14/12/1996 portant homologation de la norme tunisienne relative aux prélèvements bancaires et postaux
• Norme tunisienne de prélèvements bancaires et postaux NT 112.11 (1996)
• Note organique interne n°244 en date du 20/11/1997

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 9/8

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 9/9

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Remboursement des paiements (par erreur)

CONDITIONS D'OBTENTION

Paiement double ou en plus

PIECES A FOURNIR

• Demande de remboursement au nom du chef district ou centre concerné
• Les deux pièces justificatives de paiement (double) ou de paiement (en plus) ou une déclaration sur l'honneur signé en cas de perte des documents
• Photocopie de la carte d'identité nationale

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district, ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tanis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district, ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tanis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 relatif à l'approbation du règlement des abonnements en eaux (art. 15)
• Note interne de la SONEDÉ n°971 du 15/4/1997
• Note interne de la SONEDÉ n°1003 en date du 20/2/1998

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Changement du calibre de compteur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Variation importante de la consommation ou changement de l'usage

PIECES A FOURNIR

• Demande de changement du calibre de compteur au nom du chef du district ou centre concerné

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tanis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tanis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

7 jours à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 relatif à l'approbation du règlement des abonnements en eaux (art. 15)
• Arrêté des Ministres de Finance et de l'Agriculture en date du 29/3/1995 (art. 1 point 3)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 930

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 931

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REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Vérification de l'index du compteur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Paiement de la redevance vérification de l'index du compteur

PIECES A FOURNIR

Présentation de reps de paiement, de la redevance de vérification

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

6 jours à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 relatif à l'approbation du règlement des abonnements en eaux (art. 15)

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REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux
Domaine de la prestation : Exploitation et Distribution des Eaux
Objet de la prestation : Déplacement du compteur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Propriété ou occupation ou jouissance du local

PIECES A FOURNIR

• Demande de déplacement du compteur au nom du chef du district ou centre concerné

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le district ou le centre territorialement concerné. La SONEDÉ compte 42 dont 7 au grand tunis
ADRESSE : Local du district ou le centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 mois à partir de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 relatif à l'approbation du règlement des abonnements en eaux (art. 15)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 101

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : Société des courses
Domaine de la prestation : organisation des courses
Objet de la prestation : Attestation de qualité de propriétaire de chevaux des courses

CONDITIONS D'OBTENTION

A condition que le demandeur doit être inscrit sur les documents de la société des courses en qualité de propriétaire ou il présente les documents qui prouvent la qualité demandée

PIECES A FOURNIR

• Une demande écrite sur papier simple
• deux photos d'identité + photocopie de sa carte d'identité + bulletin n°3
• une approbation écrite signée par deux propriétaires dont l'ancienneté dépasse 5 ans
• un accord écrit du conseil d'administration de la société des courses
• contrat de propriété d'un cheval et son bulletin d'origine

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la société des courses
ADRESSE : hippodrome de kassar said

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la société des courses
ADRESSE : hippodrome de kassar said

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

24 heures après la décision du conseil d'administration qui se réunit une fois tous les 3 mois

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• décret n°70-117 du 26/05/1970 portant création et organisation de la société des courses, tclque modifié par le décret n°91-753 du 20/05/1991
• décret n° 98-1172 du 25 Mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises publiques (point n° 15)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:111

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme d'aptitude professionnelle

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat :

• ayant au moins, achevé l'enseignement de base ou ayant un niveau équivalent
• ou ayant poursuivit avec succès une préformation ou des enseignements préparatoires (selon la loi n° 93-10 art. (14).

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du directeur de l'établissement de formation professionnelle agricole comportant :
• Un extrait de l'acte de naissance
• Une photocopie conforme à l'original du certificat de scolarité
• Une enveloppe térdoise portant l'adresse personnelle du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de formation professionnelle agricole concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de formation professionnelle agricole concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dès la fin de la formation (2 ans)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle (art. 14).
• Décret n°98-1531 du 20 Juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole (art. de 1 à 6 et 12).

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 11/2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Brevet technique professionnel

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat :

• ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant un niveau équivalent
• ou ayant obtenu, le certificat d'aptitude professionnelle avec une moyenne minimale de 12 sur 20, ou une certificat d'aptitude professionnelle dans une spécialité de même nature, et ce dans la limite de 30% des postes de formation à pourvoir

PIECES A FOURNIR

• Demande au nom du directeur de l'Etablissement de Formation Professionnelle Agricole accompagnée d' :
• Un extrait de l'acte de naissance
• Une photocopie conforme à l'original du certificat de scolarité
• ☐ Une enveloppe timbrée portant l'adresse personnelle du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de formation professionnelle agricole concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de formation professionnelle agricole concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dès la fin de la formation (2 ans)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle (art. 14).
• Décret n°98-1531 du 20 Juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole (art. 1, 2, 4, 6 et 12).

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 11/3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Certificat de fin de formation professionnelle

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat doit être agriculteur ou pécheur ou fils d'agriculteur ou fils de pécheur ou ouvrier agricole

PIECES A FOURNIR

Demande sur imprimé spécial délivré par l'administration

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de Formation Professionnelle Agricole concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de Formation Professionnelle Agricole concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dès la fin de la formation (60 jours)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°93-10 du 17 Février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle (article 32 + 42)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :114
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :115

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Martin-pêcheur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 16 à 20 ans
• Avoir terminé l'enseignement de base
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité
• Satisfaire à un test de comportement à la mer

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Etablissement concerné
• Certificat de scolarité
• Extrait de l'acte de naissance
• Certificat médical
• Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de Formation Professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de Formation Professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dix (10) mois : 1 année scolaire (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant de secteur de la pêche (art. 1,2,3,6,7 et 27).
• Decret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et Financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation agricole (art. 23 point «c»).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Ramendeur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 16 à 20 ans
• Avoir terminé l'enseignement de base + Satisfaire à un test de comportement à la mer
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Etablissement concerné
• Certificat de scolarité + certificat médical
• Extrait de l'acte de naissance + une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de Formation Professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de Formation Professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dix (10) mois : 1 année scolaire (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle relevant de secteur de la pêche (art. 1,2,3,6,7 et 27).
• Decret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et Financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point «c»).

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:11/6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en
date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Motoriste à la pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 16 à 23 ans
• Avoir accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir obtenu le diplôme de marin-Pêcheur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de classe de l'établissement d'origine
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité
• Satisfaire à un test de comportement à la mer

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
• Extrait de naissance + une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat
• Certificat de scolarité + certificat médical

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle relevant de secteur de la pêche (art. 1,A,II et 27).
• Decret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point «c »).

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:11/7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en
date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme de patron Cotier

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 16 à 23 ans
• Avoir soit accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de marin-Pêcheur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 ou être orienté par le conseil de classe de l'établissement d'origine
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité
• Satisfaire à un test de comportement à la mer

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Etablissement concerné
• Certificat de scolarité
• Extrait de l'acte de naissance + Certificat médical
• Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (art. 1,A,II,9 et 27)
• Decret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »).

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:118
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:119

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en
date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Patron Hautarier

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 18 à 25 ans
• Avoir, soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de Patron-Cotier ou motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de la classe de l'établissement d'origine
• Satisfaire à un test de comportement à la mer
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Établissement concerné
• Certificat de scolarité
• Extrait de l'acte de naissance + Certificat médical
• Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche Bizerte
ADRESSE : Centre de formation professionnelle concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche Bizerte
ADRESSE : Centre de formation professionnelle de pêche Bizerte

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Trente (30) mois : 3 années scolaires (du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décrét n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la Pêche (art. 1,5,9 et 27)
• Décrét n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en
date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Mécanicien à la Pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 18 à 25 ans
• Avoir, soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de Patron - Cotier ou Motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de classe de l'Établissement d'origine
• Satisfaire à un test de comportement à la mer
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Établissement concerné
• Certificat de scolarité + Extrait de l'acte de naissance
• Certificat médical + Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de kélibiu ou de Silas
ADRESSE : Etablissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de kélibiu ou de Silas
ADRESSE : Etablissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er Septembre au 30 Juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la Pêche (art. 1,5,9 et 27)
• Décrét n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:11/10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)<br/>
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la pêche<br/>
Objet de la prestation : diplôme de plongeur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 18 à 25 ans
• Avoir accompli le deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou avoir obtenu le diplôme de Patron – Cotier ou Motoriée à la pêche ou marin aquaculeur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de classe de l'Établissement d'origine
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité
• Satisfaire à un test de comportement à la mer

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Établissement concerné
• Certificat de scolarité + Extrait de l'acte de naissance
• Certificat médical + Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de Tabarka ou de Zarzis<br/>
ADRESSE : Etablissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de Tabarka ou de Zarzis<br/>
ADRESSE : Etablissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dès (10) mois : 1 année scolaire (du 1er septembre au 30 juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la Pêche (art. 1,5,9 et 27)
• Décret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:11/11

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)<br/>
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la pêche<br/>
Objet de la prestation : Diplôme de Technicien de Charpente Marine

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 18 à 25 ans
• Avoir accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire ou avoir obtenu le diplôme de Patron – Cotier ou Motoriée à la pêche ou marin aquaculeur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de classe de l'Établissement d'origine
• Satisfaire à un test technique
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Établissement concerné
• Certificat de scolarité + Extrait de l'acte de naissance
• Certificat médical
• Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche de Kafibia<br/>
ADRESSE : Etablissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de pêche de Kafibia<br/>
ADRESSE : Etablissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la Pêche (art. 1,5,9 et 27)
• Décret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 11/12
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 11/13

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Marin-Aquaculteur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 16 à 20 ans
• Avoir terminé l'enseignement de base ou ayant poursuivi une formation préparatoire selon les spécificités régionales
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité
• Satisfaire à un test de comportement à la mer

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
• Certificat de scolarité + Extrait de l'acte de naissance
• Certificat médical
• Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de Monastir
ADRESSE : Etablissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de Monastir
ADRESSE : Etablissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dix (10) mois : Lannée scolaire (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelles relevant du secteur de la Pêche (art. 1,5,9 et 27)
• Decret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »)

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture (Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole)
Domaine de la prestation : Vulgarisation et Formation Professionnelle dans l'Agriculture et la Pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Technicien Aquaculteur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre âgé de 18 à 25 ans
• Avoir soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de Patron – Cotier ou Motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de classe de l'Etablissement d'origine
• Satisfaire à un test de comportement à la mer
• Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité

PIECES A FOURNIR

• Demande de candidature au nom du Directeur de l'Etablissement concerné + Certificat médical
• Certificat de scolarité + Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat
• Extrait de l'acte de naissance

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de Monastir
ADRESSE : Etablissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Centre de formation professionnelle de Pêche de Monastir
ADRESSE : Etablissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois (2 années scolaires du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 93-10 du 17/02/93 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle
• Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelles relevant du secteur de la Pêche (art. 1,5,9 et 27)
• Decret n° 99-2826 du 21/12/99 fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole (art. 23 point « c »)

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 12/1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : ONAGRI<br/>
Domaine de la prestation : Documentation Agricole<br/>
Objet de la prestation : Informations et Données Agricoles

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 12/1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : Attestation d'Inscription

IRESA : Institut des Recherches et Etudes Supérieures Agricoles.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/2
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/3

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de report d'inscription

CONDITIONS D'OBTENTION

être inscrit à l'établissement supérieur
dépôt d'une demande à l'administration de l'établissement universitaire relative aux raisons du report d'inscription dans
un délais ne dépassant pas en mois pour le report à des raisons personnelles impératives et avant le déroulement de la
dernière session officielle des examens de l'année universitaire pour des raisons de santé

PIECES A FOURNIR

demande annexée par :

• Un dossier relatif aux justifications du report d'inscription pour des raisons personnelles impératives
• Ou un dossier médical secret

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole concerné (Bureau des affaires extaillantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole concerné (Bureau des affaires extaillantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine 2 semaines au plus tard et à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 18/08/98 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et les établissements publics sous-taxiés (art. 1).
• Circulaire des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la santé publique du 18-9-1995

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de présence

CONDITIONS D'OBTENTION

La présence des cours

PIECES A FOURNIR

• dépôt d'une demande à l'administration

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole concerné : (bureau des affaires extaillantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole concerné : (bureau des affaires extaillantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

immédiatement

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 18/08/98 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du Ministère de l'enseignement supérieur et les établissements publics sous-taxiés (art. 1).
• Circulaire des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la santé publique du 18-9-1995

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 134

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : Attestation de curvas universitaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 135

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : carte d'étudiant

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 136

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : carte bibliothèque

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 137

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GUIDE DU CITOVEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : attestation de sortie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/8
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/9

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de réussite *

CONDITIONS D'OBTENTION

• décision de la réussite de l'étudiant par le conseil scientifique dans le cycle de formation ou l'année universitaire

PIECES A FOURNIR

Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extadiantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extadiantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

suite à la fin du cycle de formation ou à la fin de l'année universitaire

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 -8-1998 portant la liste des imprémis administratifs spécifiques aux services relevant du Ministère de l'enseignement supérieur et les établissements publics souti­ciels.

• Un étudiant ou un agent ayant poursuivi une période de formation continue

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Relevé de notes

CONDITIONS D'OBTENTION

Motifs d'utilisation.

• Délivré une seule fois.

PIECES A FOURNIR

une demande indiquant les justifications d'utilisation

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole concerné : (Bureau des affaires extadiantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole concerné : (Bureau des affaires extadiantines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours à partir de la date de dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur du 18 -8-1998 portant la liste des imprémis administratifs spécifiques aux services relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et les établissements publics souti­ciels

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/10
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/11

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de fin de scolarité

CONDITIONS D'OBTENTION

• la réussite à la formation
• approbation du conseil scientifique

PIECES A FOURNIR

• néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extadientines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extadientines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

fin des études universitaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur du 18 -8-1998 portant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du Ministère de l'enseignement supérieur et les établissements publics sous-tatellés (art. 1er)

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Diplôme de technicien supérieur

CONDITIONS D'OBTENTION

• la réussite au cycle de formation
• approbation du conseil scientifique

PIECES A FOURNIR

Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extadientines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extadientines)
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

fin des études universitaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 -8-1998 portant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du Ministère de l'enseignement supérieur et les établissements publics sous-tatellés (art. 1er)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/12

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : Diplôme national d'ingénieur

CONDITIONS D'OBTENTION

• la réussite à la formation
• Approbation des stages + discussion du projet de fin d'étude par une commission

PIECES A FOURNIR

Néant

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extudiantines)<br/>
ADRESSE : Local d'établissement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Etablissement de l'enseignement supérieur agricole concerné : (Bureau des affaires extudiantines)<br/>
ADRESSE : Local d'établissement concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

fin de cycle de formation

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n°95-2602 du 25 Décembre 1995 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur (du 1er art. au 18)

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/13

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (IRESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : Diplôme des études supérieures spécialisées

CONDITIONS D'OBTENTION

• Titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure dans la discipline dont relève la spécialité du D.E.S.S concerné.
• Ou titulaires d'un diplôme admis en équivalence.
• Ou titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure d'une durée d'aux moins quatre ans, dans une discipline autre que celle dont relève la spécialité du D.E.S.S concerné après avis du conseil scientifique de l'établissement.

PIECES A FOURNIR

• copie du certificat du baccalauréat
• copies des diplômes
• copies de relevé des notes

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : INAT<br/>
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMahrajane 1003 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : INAT<br/>
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMahrajane 1003 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

4 semestres : 2 années universitaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n° 95-2607 du 25/12/95 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention, des diplômes nationaux des études supérieures spécialisées (du 1er art. au 16)<br/>
• Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture du 26-2-2000

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 13/14
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° 13/15

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture : (DESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : Diplôme d'études approfondies

CONDITIONS D'OBTENTION

• Avoir un diplôme national d'ingénieur ou l'équivalent
• La réussite

PIECES A FOURNIR

• copie du certificat du baccalauréat
• copie du relevé des notes
• copie des diplômes

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : INAT<br/>
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMabrajane 1003 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : INAT<br/>
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMabrajane 1003 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 années universitaires (4 semestres)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret 98-1331 du 22-6-98 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux
• Arrêté des Ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture du 26-2-2000 sanctionnant les études des doctorats en sciences agronomiques (art. 3 au 12).

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'agriculture : (DESA)<br/>
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole<br/>
Objet de la prestation : Diplôme d'habilitation universitaire

CONDITIONS D'OBTENTION

• Maître assistant de l'enseignement supérieur agricole<br/>
• Décision de la réussite par la commission d'habilitation universitaire

PIECES A FOURNIR

Le dossier doit refléter : l'ensemble des travaux du candidat, une thèse de doctorat, un ensemble de travaux inventés publiés (manuels, ouvrages, études, articles dans des revues scientifiques...), un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de recherche du candidat.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : INAT<br/>
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMabrajane 1003 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : INAT<br/>
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMabrajane 1003 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Après délibération de la commission d'habilitation universitaire.

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Décret n° 98-1332 du 22/06/98 relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques (art. 3 et 4)<br/>
• Arrêté des Ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture du 28-12-1999

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :1336

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture : (IRESA)
Domaine de la prestation : Recherche et Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de doctorat en agronomie

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre titulaire du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques ou du diplôme du cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie prévu par le décret sunvisé n° 84-1132 du 1er Octobre 1984 ou d'un diplôme admis en équivalence

PIECES A FOURNIR

Dossier de candidature + l'accord préalable d'un enseignant encadreur

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : INAT
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMalenjane 1003 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : INAT
ADRESSE : 34 Rue de Charles de Gaulle, cité ElMalenjane 1003 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 ans (prolongée d'une année renouvelable une seule fois)

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Decret N°98-1331 du 22-6-2000 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études des doctorats en sciences agronomiques (art. 13 au 23)
• Armé des ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture du 28-12-1999

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° :14/1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture : (agence des ports et des installations de pêche)
Domaine de la prestation : Ports et Equipement de pêche
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire

CONDITIONS D'OBTENTION

• L'exploitation du lot doit être inscrite dans le cadre des prestations des différents services pour le domaine de la pêche avant et après la production

PIECES A FOURNIR

Demande d'occupation au nom du chef de port concerné
Copie de la carte d'identité nationale ou le statut pour les personnes montées avec le n° du registre de commerce
Un dossier technique relatif à :

• La profession de l'intéressé
• L'objectif de l'occupation
• L'étude de faisabilité économique pour les projets industriels

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Les ports de pêche
ADRESSE : Les ports de pêche

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Les ports de pêche
ADRESSE : Les ports de pêche

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 mois et 3 jours à partir de la date du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 32 du 7 Avril 1992 relatif à la création de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche (et notamment son article 4)
• La commission est constituée par les représentants de la commission du port, le gouvernorat, direction générale de la pêche, l'Agence, la Municipalité et la profession

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 193

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JOBT N° ... du ...)

Organisme : Ministre de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Reconstitution du vignoble
Objet de la prestation : Plantation de Vigne de Cave

CONDITIONS D'OBTENTION

• La parcelle de terrain doit être située dans les zones à tradition viticole
• La parcelle doit être techniquement valable à la plantation

PIECES A FOURNIR

• Remplir l'imprimé de la demande de plantation
• Certificat de propriété
• Engagement légalisé pour obtenir la subvention
• Analyse du sol et de l'eau (en cas d'irrigation)
• Copie de la carte d'Idenôtet Nationale

Bureau des plantations
Bureau des plantations

La commission
B.O du Ministre de l'agriculture | 15 jours après la réunion de la commission |

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Direction technique de GIV
ADRESSE : Rt. rue Alain Savary - Tunis 1002

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Direction technique de GIV
ADRESSE : Rt. rue Alain Savary - Tunis 1002

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la réunion de la commission

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

• Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 15 Février 2000