Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif au système d'information et communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1801 du 7 août 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publiques y relevant,
Vu l'arrêté du 5 Décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'agriculture et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du 11 Juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture, tel que modifié par les arrêtés du 30 Juillet 1997 et 18 Mars 1999,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2001, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publiques y relevant octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1- Autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts domaniales (annexe n° 1.1)
2- Autorisation d'exploitation ou de défrichement des forêts dans un terrain privé (annexe n° 1.2)
3- Permis de colportage des produits forestiers (annexe n° 1.3)
4- Permis d'importation, d'exportation ou de réexportation d'espèces de faune sauvage et de leurs produits régies par la convention de Washington (annexe n° 1.4)
5- Licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier (annexe n° 1.5)
6- Autorisation exceptionnelle d'exposition pour vente ou de vente ou d'achat ou de troc ou d'importation ou d'exportation de la faune sauvage (annexe n° 1.6)
7- Autorisation de capture des rapaces (annexe n° 1.7)
8- Autorisation de chasse photographique et cinématographique (annexe n° 1.8)
9- Autorisation de comblement ou d'assèchement d'une zone humide (annexe n° 1.9)
10- Autorisation de chasse touristique (annexe n° 1.10)
11- Autorisation exceptionnelle pour la chasse de la faune sauvage préservée (annexe n° 1.11)
12- Autorisation d'implantation des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (annexe n° 1.12)
13- Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat (annexe n° 1.13)
14- Autorisation provisoire pour vente ou homologation d'un pesticide à usage agricole (annexe n° 2.1)
15 - Laissez- passer (annexe n°2.2)
16 - Bulletin officiel des semences certifiées (annexe n° 2.3)
17- Bulletin d'analyse d'un échantillon des semences (annexe n° 2.4)
18 - Bulletin d'analyse de lot de semences (annexe n° 2.5)
19 - Certificat phytosanitaire (annexe n° 2.6)
20- Certificat d'interception (annexe n° 2.7)
21- Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polyéthylène à usage agricole (annexe n° 2.8)
22- Attestation pour les espèces et variétés de semences ou de plants importés (annexe n° 2.9)
23- Attestation de fumigation par les pesticides gazeux (annexe n° 2.10)
24- Attestation d'exercice d'activité agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole (annexe n° 2.11)
25- Certificat attestant les dégâts suite à des calamités naturelles (annexe n° 2.12)
26- Attestation de bénéfice de l'amonitre subventionné (annexe n° 2.13)
27- Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux (annexe n°2.14)
28- Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif (annexe n° 2.15)
29- Carte professionnelle (annexe n°2.16)
30- Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire (annexe n° 2.17)
31- Accord de principe pour l'installation d'un établissement ou d'un abattoir de volailles (annexe n° 3.1)
32- Agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des coquillages (annexe n° 3.2)
33- Agrément d'un établissement de volailles (annexe n° 3.3)
34- Agrément pour l'usage des produits de nettoyage et de désinfection (annexe n°3.4)
35- Laissez- passer pour le transport des animaux malades vers les abattoirs (annexe n° 3.5)
36 - Certificat sanitaire vétérinaire (annexe N°3.6)
37 - Certificat sanitaire (annexe n° 3.7)
38 - Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les échinodermes (annexe n° 3.8)
39 - Certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs (annexe n° 3.9)
40- Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements producteurs d'œufs à couver (annexe n° 3.10)
41- Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements d'autruches (annexe n° 3.11)
42- Récépissé de vaccination contre les maladies contagieuses (annexe n° 3.12)
43- Certificat d'intra-dermo-tuberculination des bovins (annexe n° 3.13)
44 - Certificat de vaccination contre la clavelée chez les ovins (annexe n° 3.14)
45- Certificat de vaccination contre la brucellose (annexe n° 3.15)
46 - Certificat de vaccination contre la fièvre aphteuse (annexe n° 3.16)
47 - Certificat de vaccination contre la rage (annexe n° 3.17)
48 - Certificat d'examen d'un chien en vue de détecter sa contamination par la rage (annexe n° 3.18)
49 - Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé (annexe n° 3.19)
50 - Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes (annexe n° 3.20)
51 - Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie (annexe n° 3.21)
52 - Certificat de saisie des viandes et d'abats (annexe n° 3.22)
53 - Certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale (annexe n°3.23)
54 - Certificat sanitaire pour les produits de la pêche (annexe n°3.24)
55 - Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction (annexe n° 3.25)
56 - Attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des volailles et les produits de volailles (annexe n° 3.26)
57 - Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale (annexe n° 3.27)
58 - Attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux (annexe n° 3.28)
59 - Attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage (annexe n° 3.29)
60 - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir (annexe n° 3.30)
61 - Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire (annexe n° 3.31)
62 - Autorisation sanitaire pour l'importation et l'exportation (annexe n° 3.32)
63 - Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe (annexe n° 4.1)
64 - Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche (annexe n° 4.2)
65 - Autorisation de transbordement d'espèces aquatiques (annexe n° 4.3)
66 - Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques (annexe n° 4.4)
67 - Autorisation de pêche (annexe n° 4.5)
68 - Brevet de patron hauturier (annexe n° 4.6)
69 - Brevet de patron côtier (annexe n° 4.7)
70 - Certificat de capacité à la pêche (annexe n° 4.8)
71 - Brevet de mécanicien à la pêche (annexe n° 4.9)
72 - Certificat de mécanicien chargé de moteurs à la pêche (annexe n° 4.10)
73 - Carte professionnelle d'un pêcheur (annexe n° 4.11)
74 - Rôle d'équipage d'un bateau de pêche (annexe n° 4.12)
75 - Livret professionnel des gens de mer (annexe n° 4.13)
76 - Carte d'inscrit provisoire (annexe n° 4.14)
77 - Attestation pour l'approvisionnement en gazoil subventionné (annexe n° 4.15)
78 - Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines (annexe n° 5.1)
79 - Autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines (annexe n° 5.2)
80 - Arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement, ou la restauration, ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou (d'interdiction) (annexe n° 5.3)
81 - Autorisation provisoire de prise d'eau de l'oued (annexe n° 5.4)
82 - Autorisation d'extraction de sable du domaine public hydraulique (annexe n° 5.5)
83 - Carte professionnelle des entreprises de forages d'eau (annexe n° 5.6)
84 - Arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique (annexe n° 5.7)
85 - Autorisation anticipée pour l'installation des bâtiments relatifs à l'exploitation agricole (annexe n° 6.1)
86 - Attestation d'expertise pédologique (annexe n° 6.2)
87 - Attestation de vocation d'un terrain (annexe n° 6.3)
88 - Procès verbal de mise en possession (annexe n° 6.4)
89 - Certificat de possession (annexe n° 6.5)
90 - Certificat de main levée (annexe n° 6.6)
91 - Procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire (annexe n° 6.7)
92 - Attestation de dépôt de déclaration (annexe n° 7.1)
93 - Attestation de commencement de réalisation d'un projet (annexe n° 7.2)
94 - Décision d'octroi d'avantages des catégories B et C (annexe n° 7.3.1)
- Décision d'octroi d'avantages (prêt foncier) (annexe n° 7.3.2)
- Décision d'octroi d'avantages d'investissement au profit des petits agriculteurs (de la catégorie A) (annexe n° 7.3.3)
- Décision d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'une unité de pêche ou d'un établissement d'aquaculture (annexe n° 7.3.4)
- Décision d'octroi d'une subvention au titre du carburant à usage agricole (annexe n° 7.3.5)
- Décision d'octroi de subvention à titre d'aide pour le recouvrement du coût de contrôle et de certification de la production biologique (annexe n° 7.3.6)
95 - Attestation pour l'utilisation d'un étalon pour amélioration dans les haras privés (annexe n° 8.1)
96 - Document d'accompagnement qui remplace le livret indicatif (annexe n° 8.2)
97 - Certificat d'exportation (annexe n° 8.3)
98 - Certificat d'origine (annexe n° 8.4)
99 - Abonnement nouveau en eau potable (annexe n° 9.1)
100 - Étalonnage du compteur (annexe n° 9.2)
101 - Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation (annexe n° 9.3)
102 - Déposé du compteur à la demande de l'abonné (annexe n° 9.4)
103 - Coupure de l'eau à la demande de l'abonné (annexe n° 9.5)
104 - Paiement par facilités des factures d'eau (annexe n° 9.6)
105 - Règlement des factures d'eau par prélèvements bancaires ou postaux (annexe n° 9.7)
106 - Remboursement des paiements doubles ou en plus (annexe n° 9.8)
107 - Changement du calibre de compteur (annexe n° 9.9)
108 - Vérification de l'index du compteur (annexe n° 9.10)
109 - Déplacement du compteur (annexe n° 9.11)
110 - Qualité de propriétaire de chevaux des courses (annexe n° 10.1)
111 - Diplôme d'aptitude professionnelle (annexe n° 11.1)
112 - Brevet technique professionnel (annexe n° 11.2)
113 - Diplôme de fin de formation professionnelle (annexe n° 11.3)
114 - Diplôme de marin pêcheur (annexe n° 11.4)
115 - Diplôme de ramendeur (annexe n° 11.5)
116 - Diplôme de motoriste à la pêche (annexe n° 11.6)
117 - Diplôme de patron côtier (annexe n° 11.7)
118 - Diplôme de patron hauturier (annexe n° 11.8)
119 - Diplôme de mécanicien à la pêche (annexe n° 11.9)
120 - Diplôme de plongeur (annexe n° 11.10)
121 - Diplôme de technicien de charpente marine (annexe n° 11.11)
122 - Diplôme de marin aquaculteur (annexe n° 11.12)
123 - Diplôme de technicien aquaculteur (annexe n° 11.13)
124 - informations et données agricoles (annexe n° 12.1)
125 - Attestation d'inscription (annexe n° 13.1)
126 - Attestation de report d'inscription (annexe n° 13.2)
127 - Attestation de présence (annexe n° 13.3)
128 - Attestation de cursus universitaire (annexe n° 13.4)
129 - Carte d'étudiant (annexe n° 13.5)
130 - Carte bibliothèque (annexe n° 13.6)
131 - Attestation de sortie (annexe n° 13.7)
132 - Attestation de réussite (annexe n° 13.8)
133 - Relevé de notes (annexe n° 13.9)
134 - Attestation de fin de scolarité (annexe n° 13.10)
135 - Diplôme de technicien supérieur (annexe n° 13.11)
136 - Diplôme national d'ingénieur (annexe n° 13.12)
137 - Diplôme des études supérieures spécialisées (annexe n° 13.13)
138 - Diplôme d'études approfondies (annexe n° 13.14)
139 - Attestation d'habilitation universitaire (annexe n° 13.15)
140 - Attestation de doctorat en agronomie (annexe n° 13.16)
141 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire (annexe n° 14.1)
142 - Autorisation de plantation de vigne de cuve (annexe n° 15.1).
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé.
Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et les chefs d'entreprises et des établissements publics y relevant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts domaniales.
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Le requérant doit être résident à l'intérieur du domaine forestier de l'Etat | ||
| PIÈCES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom de M. le gouverneur concerné | ||
| - Certificat de résidence | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etude de la demande + enquête sur terrain - Transmission de la demande au conseil régional consultant - Délivrance de l'autorisation | demandeur Arrondissement des Forêts Arrondissement des Forêts Bureau d'ordre du gouverneur concerné | 6 jours à partir de la date de la réunion de la commission |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre du GOUVERNORAT concerné ADRESSE : Gouvernorat concerné | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre du GOUVERNORAT concerné ADRESSE : Gouvernorat | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 6 jours, à partir de la date de la réunion de la commission le silence de l'administration, vaut le refus implicite après 4 mois | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (art. du 35 au 38) - Décret n° 96-2261 du 25 Novembre 1996 fixant les conditions de délivrance des autorisations pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat (art. 1/2/8/9) - Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 13-12-1988 réglementant l'exercice des droits d'usage dans le domaine forestier de l'Etat (article. 1) |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation ou de défrichement de forêts dans un terrain privé
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Justifier la propriété du terrain objet de l'exploitation | ||
| PIÈCES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande : - Au nom du CRDA concerné pour l'autorisation de l'exploitation - Au nom DGF pour l'autorisation de défrichement indiquant la nature et le lieu, le volume et la date du commencement de l'exploitation ou de défrichement - Certificat de propriété du terrain objet de l'exploitation ou l'équivalent | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etablissement d'une fiche d'enquête - Décision finale appropriée (*) - Signature de l'autorisation - Transmission de l'autorisation | Depandeur Arrondissement de Forêts DG/Forêts ou CRDA* DG/Forêts ou CRDA* Bureau d'ordre du CRDA | 6 jours (pour l'autorisation de l'exploitation) D'un mois aux 3 mois (pour l'autorisation de défrichement) |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la CRDA ADRESSE : Le siège du CRDA | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la CRDA ADRESSE : Le siège du CRDA | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 6 jours pour l'autorisation de l'exploitation et de ce à 3 mois pour le défrichement de forêts (le silence de l'administration vaut autorisation) et ce à partir de la date du dépôt du dossier | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifier par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (articles 48-49-52-53-55-56) |
- Le directeur général concernant l'autorisation de défrichement
- Le CRDA concernant l'autorisation de l'exploitation
- CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : permis de colportage des produits forestiers
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Justification de l'origine légale des produits forestiers à transporter | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du CRDA concerné | ||
| - Pièce justifiant l'origine légale des produits forestiers à transporter (bon de livraison, achats, permis d'exploitation) | ||
| - Carte grise du véhicule désigné au transport du produit | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Présentation des pièces demandées | L'intéressé | |
| - Etablissement du permis | Poste forestier local | Dans l'immédiat |
| - Délivrance du permis de colportage à l'intéressé | Poste forestier local | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Poste forestier local | ||
| ADRESSE : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Poste forestier local | ||
| ADRESSE : | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Code forestier refondu par la loi 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (arts. 105,106 et 110) | ||
| - Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24/5/1988 relatif à la vente et au transport des produits forestiers |
CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.
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ANNEXE N° : 1/4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : permis d'importation, d'exportation ou de réexportation d'espèces de faune et de flore sauvage et de leur produits régis par la convention Washington
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Fournir une pièce justificative délivrée par le pays exportateur (cas d'exportation) | ||
| - Fournir une pièce justificative de l'origine légale pour les produits (cas d'exportation) | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du DG/F (Directeur Général des Forêts) | ||
| - Un certificat délivré par le pays exportateur (cas d'exportation) | ||
| - une pièce justificative de détention légale des produits (cas d'exportation) | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Demandez | 1 jour |
| - Etude du dossier | DG/Forêts | 5 jours |
| - Etablissement de l'autorisation | DG/Forêts | 1 jour |
| - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé | DG/Forêts | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale de Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale de Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| - 8 jours à partir du dépôt du dossier | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - loi n° 74-12 du 11 mai 1974 portant promulgation de la convention de Washington | ||
| - code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (art. 215) |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 15
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Licence de chasse (à l'aide du fusil de chasse, aux nappasses, à l'aide des chiens dressés pour la capture du gibier) dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet du contrat de reboisement et de travaux de fixation des diônes)
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Etre membre de l'association régionale des chasseurs/association régionale des fauconniers pour la chasse aux nappasses - Paiement de la redevance demarsale au nom du receveur des produits demarsaux - Inclure d'un permis de chasse délivré par le gouvernorat pour la chasse à l'aide du fusil de chasse | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du CRDA concerné - Reçu d'adhésion à l'association régionale des chasseurs/association régionale des fauconniers pour la chasse au vol - permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l'aide du fusil) | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier au CRDA ou à l'A.F* (pour la chasse au vol) - Etude du dossier | Demandeur CRDA* | 1 jour 1 jour:2jm pour la chasse à l'aide des chiens de chasse ou par les nappasses |
| - paiement de la redevance auprès du receveur des produits demarsaux - Etablissement et délivrance de l'autorisation à l'intéressé | l'intéressé CRDA | 1 jour 1 jour:2jm pour la chasse à l'aide des chiens de chasse ou par les nappasses |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre / CRDA concerné, ou association régionale des fauconniers pour la chasse au vol ADRESSE : CRDA | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre / CRDA concerné, ou association régionale des fauconniers pour la chasse au vol ADRESSE : CRDA concerné | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 4 jours à 6 jours à partir du dépôt du dossier : (43) pour l'autorisation de chasse à l'aide de fusil de chasse. (63) pour l'autorisation de chasse à l'aide des chiens de chasse ou par les nappasses. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (articles 169, 179 et 181) - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de la chasse durant la saison |
- C.R.D.A : Commissariat Régional du Développement Agricole
- A.F. : Association des Fauconniers.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle d'exposition pour vente ou vente ou achat ou de troc, d'importation ou d'exportation de la faune sauvage
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| La justification de l'origine légale des animaux objet de l'autorisation | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du Directeur Général des Forêts | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Demandeur | 1 jour |
| - Etude de la demande | DGFForêts | 2 jours |
| - Etablissement et délivrance de l'autorisation à l'intéressé | DGFForêts | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureaus d'ordre de la Direction Générale de Forêts ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureaus d'ordre de la Direction Générale de Forêts ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 4 jours à partir du dépôt de la demande. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (art.184) |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/7
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de capture des rappeuses
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Etre membre de l'association régionale des fauceniers | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du (DGF) portant l'avis de l'association régionale des fauceniers | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Demandeur | 1 jour |
| - Etude de la demande | DG/Forêts | 1 jour |
| - Etablissement de l'autorisation | DG/Forêts | 1 jour |
| - paiement de la redevance | Demandeur | 1 jour |
| domaniale auprès du comptable du domaine de l'état | ||
| - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé | DG/Forêts | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale de Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale de Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| - 4 jours à partir du dépôt de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - code forestier refunds par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (article182) | ||
| - Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988 reglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol (art. 4 et 6). |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de chasse photographique et cinématographique
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Justifier que l'intéressé est professionnel dans ce domaine | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du directeur général des forêts | ||
| - Pieux justifiant que l'intéressé est professionnel dans ce domaine | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Demandeur | 1 jour |
| - Etude de la demande | DG/Forêts | 1 jour |
| - Etablissement et délivrance de l'autorisation à l'intéressé | DG/Forêts | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale des Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale des Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 2 jours à partir du dépôt de la demande. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - code forestier refunds par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (article 185) |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVÉE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de comblement ou de désièmements d'une zone humide
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - L'opération doit avoir un intérêt public | ||
| - Étude d'impact + s'assurer que l'opération ne porte pas préjudice à l'environnement | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du ministre de l'agriculture accompagnée de l'étude d'impact | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Demandeur | 1 jour |
| - Étude du dossier | DGIF - Ministère de - l'Environnement | 27 jour |
| - Etablissement de l'autorisation | La Direction Générale des Forêts | 1 jour |
| - Signature de l'autorisation | Le Ministre de l'Agriculture | 1 jour |
| - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé | Bureau d'ordre centrale | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre centrale du Ministère de l'Agriculture | ||
| ADRESSE : 10, rue Alain Savary Tunis - 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre centrale du Ministère de l'Agriculture | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| - un mois à partir du dépôt du dossier | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Code forestier refendu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (art. 226) |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVÉE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de chasse touristique
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - dépôt de la demande d'autorisation établi par les agences de voyages ou par les entreprises bénéficiées dûment agréés pour la chasse touristique à la DGIF avant 10 jours de l'arrivée des chasseurs touristes | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| - demande au nom de Mr le Ministre de l'Agriculture | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Agence de voyage ou entreprise d'hôtel | 1 jour |
| - Étude de la demande | DG/Forêts | 5 jours |
| - Etablissement de l'ordre de paiement à l'intéressé (en cas d'accord) | DG/Forêts | 1 jour |
| - Paiement de la redevance demandée au profit du receveur des produits dormantaux | Agence de voyage ou entreprise d'hôtel | 1 jour |
| - Etablissement de la licence | DG/Forêts | 1 jour |
| - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé | DG/Forêts | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale des Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale des Forêts | ||
| ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 10 jours à partir du dépôt de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Code forestier refendu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (art. 190) | ||
| - Arrêté du Ministre de l'Agriculture modifiant l'arrêté du 18 Juin 1988 fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique (article 3) | ||
| - Arrêté du Ministre de l'Agriculture portant organisation de la chasse durant la saison |
DGIF : Directeur Général des Forêts.
p. 2860REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle pour la chasse de Faune sauvage préservée
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Justifier l'objet de la recherche scientifique et son but | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| Demande au nom du DG° des Forêts | ||
| Attestation d'exécution de la recherche scientifique délivrée par une institution de recherche | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Demandeur | 1 jour |
| - Etude du dossier | DG/Forêts | 7 jours |
| - Décision finale et signature de l'autorisation | DG/Forêts | 1 jour |
| - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé | Bureau d'ordre de la DG/Forêts | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale de Forêts | ||
| ADRESSE : 31, Rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction Générale de Forêts | ||
| ADRESSE : 31, Rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 10 jours à partir du dépôt de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (article 269) |
*DG : Directeur Général des Forêts.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° : 1/12
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'implantation des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| L'opération doit avoir un intérêt public dont la trovernie des parcs nationaux et les réserves naturelles est indispensable | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Demande au nom de Mr le Ministre de l'Agriculture | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | Entreprise concertée | 1 jour |
| - Etude de la demande et établissement de l'autorisation | Ministère de l'Agriculture (DG/F) | 12 jours |
| - Signature de l'autorisation | Ministre de l'Agriculture | 1 jour |
| - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé | Bureau d'ordre central | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture | ||
| ADRESSE : 31, Rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture | ||
| ADRESSE : 31, Rue Alain Savary - Tunis 1002 | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir du dépôt de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 portant refonte du code forestier telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (article 222) |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 1/13
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : autorisation d'occupation temporaire dans le domaine Formifier de l'état
CONDITIONS D'ORTENTION
Concernant l'occupation temporaire : Présenter une étude préalable relative au développement de la Forêt et du plânrage ou justification de l'intérêt public du projet + reçu de paiement de redevance
PIECES A FOURNIR
Concernant l'occupation temporaire : Une demande au nom du gouverneur de la région + une étude du projet + reçu de paiement de redevance
Concernant la mise des ruches d'abeilles : une demande au nom du CRDA* + certificat sanitaire délivré par un médecin vétérinaire justifiant la non contamination des abeilles.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Étude du dossier et avis - Établissement et remise de l'autorisation (pour la mise des ruches d'abeilles) - Établissement de l'autorisation et transmission du dossier au gouverneur pour signature - Délivrance de l'autorisation après réception du reçu de paiement annuel de l'occupation temporaire | Demandeur Arrondissement de Forêts L'Amendissement de Forêts et le pont Formifier local CRDA CRDA | 1 jour 1 jour 1 jour Spurs (pour l'occupation temporaire) |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le Gouvernorat concernant l'occupation temporaire : CRDA (amendissement des Forêt concernant la mise des ruches d'abeilles)
ADRESSE : Siège du Gouvernorat / CRDA
LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Arrondissement local des Forêts (mise des ruches d'abeilles : CRDA (concernant l'occupation temporaire)
ADRESSE : Arrondissement local des Forêts / siège de la CRDA
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
3 jours pour la mise des ruches d'abeilles - 8 jours pour l'occupation temporaire (projet de développement (lienoliers) et ce à partir du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
- Code Formifier refunds par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 telle que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (arts. 75-76)
*CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 2/1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (Défense des cultures « pesticides »)
Objet de la prestation : Autorisation provisoire pour vente ou homologation d'un pesticide à usage agricole
CONDITIONS D'ORTENTION
Avoir une autorisation d'importation du ministère du commerce
PIECES A FOURNIR
- une demande
- les copies d'autorisations de vente ou des homologations administratives du pays d'origine si les pesticides sont importés
- la désignation des usages du produit objet de la demande d'homologation administrative + échantillon des matières actives spécifiques + échantillons des produits proposés à la commercialisation
- le modèle définitif de la notice d'emploi du produit avec indication des doses des périodes d'application préconisées et les précautions exigées par une amplie
- un échantillon de l'emballage proposé
- un dossier relatif à l'agrément du produit et à son implanté pour les cultures et les produits récoltés
- un dossier relatif au siglet de revisité du produit à l'égard de l'homme et l'animal
- un dossier relatif aux méthodes d'analyses du produit actif et les définis
- récipiendaires du paiement de la redevance relative à la demande d'homologation délivré par les recettes des finances
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. - Étude du dossier - Analyses au laboratoire. - Expérimentation sur le terrain. - Elaboration des Rapports d'expériences. - Réunion de la commission technique d'étude des pesticides à usage agricole. - Signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation | Demandeur. Services spécialisés du Ministère. Laboratoire d'analyse et contrôle des pesticides Services spécialisés du Ministère. Services spécialisés du Ministère. Convention technique d'étude des pesticides à usage agricole comportant (Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'environnement, Ministère de la Santé Publique, Ministère du Commerce, Ministère de l'Industrie) Ministère de l'Agriculture (ou le directeur général par délégation) Bureau d'ordre | Le délai de l'autorisation provinciale ou l'homologation est en liaison avec l'apparition du parable et les conjonctures naturelles (le délai varie entre une année et plusieurs années). |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction générale de la protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre de la Direction générale de la protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
En liaison avec l'apparition du parable et les conjonctures naturelles (le délai varie entre une année et plusieurs années)
REFERENCES LEGISLATIVES ET OU REGLEMENTAIRES
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que modifiée par la loi n° 2001-08 du 10 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'Agriculture et de la pêche (article 16)
- Décret n°92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provinciale de vente des pesticides à usage agricole (article 5).
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° 22
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVÉE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date de ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale (contrôle phytosanitaire).
Objet de la prestation : Laisser passer
CONDITIONS D'OBTENTION
- Dépôt de dossier (24 heures avant le contrôle)
PIÈCES À FOURNIR
- Demande de contrôle
- Certificat phytosanitaire du pays exportateur (original) + déclaration complémentaire attestant que l'envoi n'a au cours de son entreposage subit aucune modification pointant le rendre non conforme aux exigences phytosanitaires tunisiennes (si le pays exportateur n'est pas le pays d'origine des marchandises)
- Certificat de réexportation + déclaration d'origine de la marchandise
- Copie de facture + liste des végétaux + certificat d'origine
- Bon de paiement de la redevance de contrôle phytosanitaire
- Certificat de police d'entergagement
- Certificat des espèces et types des semences et plants importés
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier - réception de la demande et contrôle des pièces du dossier - fixation d'une date pour le contrôle - contrôle de la marchandise * visuel * prélèvement d'échantillons et analyse au laboratoire - paiement des frais de contrôle phytosanitaire et remise d'un bon - rémission d'un laissez-passer ou un certificat d'interception | Demandeur contribours phytosanitaires - contrôleurs phytosanitaires - contrôleurs phytosanitaires Demandeur contribours phytosanitaires | sur place selon la quantité De 1 à 15 jours selon la nature des analyses au laboratoire |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : contrôle phytosanitaire
ADRESSE : postes frontaliers (ports, aéroports, frontières)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : contrôle phytosanitaire
ADRESSE : postes frontaliers (ports, aéroports, frontières)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
- Immédiatement pour les végétaux soumis à un contrôle visuel et de 24 heures à 15 jours pour les végétaux soumis aux contrôles au laboratoire selon la nature des analyses
REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux (article 13) telle que complétée par la loi 99-5du 11/1/99 (art. 13 bis) telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'Agriculture et de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quantitation, des végétaux et produits végétaux prohibés (article 1,2,3)
- Arrêté du ministre de l'Agriculture du 15 septembre 1992 fixant les conditions phytosanitaires et les modalités de contrôle des végétaux et des produits végétaux importés (article 5)
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N° 23
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVÉE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date de ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale (production et commercialisation des semences)
Objet de la prestation : Ballerin officiel de semences certifiées
CONDITIONS D'OBTENTION
- production ou multiplication des semences
PIÈCES À FOURNIR
- Une demande
- Certificat d'origine de semences + description détaillée de la variété et d'un échantillon de semences
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier et de l'échantillon - Remplissage de l'imprimé pour payer la redevance des analyses - Paiement de la redevance des analyses à la trésorerie générale - Exécution du contrôle au champs de production des semences - Préparation du ballerin officiel de semences certifiées - Délivrance du ballerin officiel des semences certifiées | Demandeur Laboratoire de contrôle de semences et plants Demandeur Contribours des semences et plants Contribours des semences et plants Contribours des semences et plants | 10 mois au minimum à partir de la date du dépôt du dossier |
LIEU DU DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Laboratoire de contrôle de semences et plants
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Laboratoire de contrôle de semences et plants
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
10 mois au minimum à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES
- Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales (articles 3et4).
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation (articles 3,4,5 et 7).
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 24
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (Production et commercialisation des semences)
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Néant |
PIECES A FOURNIR
Bon de paiement de la redevance des analyses
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - remise d'un bon et de l'échantillon de semences - remplissage du formulaire pour payer la redevance des analyses demandées - paiement de la redevance à la trésorerie générale - remise du reçu de paiement - analyses - délivrance du bulletin à l'intéressé | Demandeur Laboratoire de contrôle de semences et plants Demandeur* Demandeur Laboratoire de contrôle de semences et plants Laboratoire de contrôle de semences et plants | 15 jours selon les variétés à partir de la date du dépôt du dossier |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : laboratoire de contrôle des semences et plants
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : laboratoire de contrôle des semences et plants
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
15 jours selon les variétés à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur importation et commercialisation (article 10).
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ANNEXE N°: 25
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (Production et commercialisation des semences)
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse de lot de semences
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Identification et numérotage des lots de semences par le demandeur selon les normes d'usage |
PIECES A FOURNIR
Reçu de paiement de la redevance des analyses
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Remplissage de l'imprimé pour paiement de la redevance des analyses demandées - Paiement de la redevance à la trésorerie générale - Remise du reçu de paiement - Analyses et prises des échantillons - Délivrance du certificat d'analyse à l'intéressé | Demandeur Laboratoire de contrôle de semences et plants Demandeur Demandeur Laboratoire de contrôle de semences et plants Laboratoire de contrôle de semences et plants | 15 jours selon les variétés à partir de la date du dépôt du dossier |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : laboratoire de contrôle de semences et plants
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : laboratoire de contrôle de semences et plants
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
15 jours selon les variétés à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur importation et commercialisation (article 13).
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ANNEXE N°: 2/6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (contrôle phytosanitaire)
Objet de la prestation : Certificat phytosanitaire
CONDITIONS D'OBTENTION
La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée 48 heures avant l'embarquement de la marchandise
PIECES A FOURNIR
- demande de contrôle
- copie de la facture
- bulletin d'analyse pour les semences + attestation de fumigation par des pesticides gazeux
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier au poste frontière de contrôle | Demandeur | |
| - fixation d'un rendez-vous avec le transitaire ou le propriétaire de la marchandise | Agents de contrôle phytosanitaire | Immédiatement |
| - contrôle de la marchandise | Agents de contrôle phytosanitaire | |
| - Puirement de la redevance du contrôle phytosanitaire | Demandeur | |
| - Emission d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat d'interception en cas de refus de la marchandise | Agents de contrôle phytosanitaire |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Centre de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers
ADRESSE : Postes frontaliers (ports, aéroports, frontières)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Centre de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers
ADRESSE : Postes frontaliers (ports, aéroports, frontières)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux (12, 14 et 15) telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 Janvier 1999 (art. 13 bis)
- Arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 Septembre 1992 fixant les conditions phytosanitaires et les modalités de contrôle des végétaux et des produits végétaux importés (de l'art.(1) à l'art.(5)).
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ANNEXE N°: 2/7
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SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (contrôle phytosanitaire)
Objet de la prestation : Certificat d'interception
CONDITIONS D'OBTENTION
Noun
PIECES A FOURNIR
- demande de contrôle
- certificat phytosanitaire du pays importateur (original)
- certificat de réexportation
- copie de la facture
- liste de colisage
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Fixation d'une date, copie contrôle - Contrôle de la marchandise * Visuel * prélèvement d'échantillons et analyse au laboratoire - Puirement de la redevance du contrôle phytosanitaire - Emission d'un certificat d'interception | - Demandeur Agents de contrôle phytosanitaire Agents de contrôle phytosanitaire Agents de contrôle phytosanitaire Demandeur Agents de contrôle phytosanitaire | Immédiatement Immédiatement, refus la quantité et au début de contrôle De 1 à 15 jours selon la nature des analyses |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Centre de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers
ADRESSE : Postes frontaliers
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Centre de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers
ADRESSE : Postes frontaliers
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Immédiatement pour les végétaux soumis à un contrôle visuel et de 24 heures à 15 jours pour les végétaux soumis à des contrôles au laboratoire
REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi 99-5 du 11/01/1999 (art.(1) et (13 bis) et la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'Agriculture et de la pêche
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ANNEXE N°: 2/8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Végétale
Objet de la prestation: Attestation d'exonération de la T.V.A pour l'acquisition de polyéthylène à usage agricole
CONDITIONS D'OBTENTION
Etre agriculteur ou commençant de distribution ou un industriel ayant besoin de l'utilisation des feuilles de polyéthylène à l'Agriculture tensive sous-sertes et pour protection de la terre contre l'humidité et aussi les matières nécessaires pour la fabrication des terres
PIECES A FOURNIR
1/ pour les agriculteurs :
- demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- document justifiant l'exercice de l'activité agricole du bénéficiaire
2/ pour les industriels :
- demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- copies des factures relatives aux ventes des quantités de polyéthylène exonérées de la T.V.A à usage Agricole
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier | Demandeur | - |
| - étude du dossier | services du CRDA | 1 jour |
| - visite sur le terrain | services du CRDA | 2 jours |
| - élaboration de l'attestation | services du CRDA | 1 jour |
| - signature de l'attestation | le commissaire régional | 1 jour |
| - délivrance de l'attestation | B.O du CRDA ou la CTV | 1 jour |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE: B.O du CRDA ou la CTV concernée
ADRESSE:
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE: B.O du CRDA ou la CTV concernée
ADRESSE:
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
6 jours à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Loi n°88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la TVA (article 21, point n° 11)
(CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.
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ANNEXE N°: 2/9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Végétale
Objet de la prestation: Attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés
CONDITIONS D'OBTENTION
Description de l'espèce et de la variété au registre officiel
PIECES A FOURNIR
- demande au nom du directeur général de la production agricole indiquant le nom, le prénom et l'adresse + description détaillée de la variété ou un échantillon de ses semences ou plants à importer
- facture proformat
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | Demandeur | 1 jour |
| - Réunion de la commission technique pour étudier les dossiers d'importation et d'exportation | Commission | 1 semaine |
| - Etablissement du certificat | Service de contrôle des Intrants agricoles | 1 jour |
| - Délivrance du certificat | B.O de la direction générale | 1 jour |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE: Bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE: 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE: Bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE: 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
10 jours à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Loi n°99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales (art. 3 et 4)
- Décret d'application n° 2000-101 du 18 janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur importation et commercialisation (art. 1)
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ANNEXE N°2/10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (contrôle phytosanitaire)
Objet de la prestation : Attestation de fumigation par les pesticides gazeux
CONDITIONS D'OBTENTION
Néant
PIECES A FOURNIR
- demande
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier | Demandeur | |
| - fixation d'un rendez-vous | Agents de contrôle phytosanitaire | Intensiliatement après réception de la demande |
| - délivrance de l'attestation de fumigation | Agents de contrôle phytosanitaire | après la réalisation de l'opération de fumigation |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Centre de contrôle phytosanitaire aux postes frontières
ADRESSE : Postes frontières
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Centre de contrôle phytosanitaire aux postes frontières
ADRESSE : Postes frontières (ports, aéroports, frontières)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Juste après la réalisation de l'opération de fumigation
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Arrêté du Ministre de l'agriculture du 31/01/2001 portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractères administratifs relevant du ministère de l'Agriculture
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MINISTERE DE L'AGROCULTURE
ANNEXE N°2/11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale
Objet de la prestation : Attestation d'exercice d'activité agricole en vue d'acquisition de matériel et des produits à usage agricole
CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d'un terrain agricole ou copropriétaire à l'exploitation
PIECES A FOURNIR
- demande au nom du Commissaire Régionale au développement agricole concerné
- certificat agricole délivrée par l'Omda
- copie du contrat de propriété du terrain ou du contrat de location ou du contrat d'exploitation
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | Demandeur | |
| - étude du dossier | Arrondissement de la production végétale | 1 jour |
| - élaboration de l'attestation | Arrondissement de la production végétale | |
| - signature de l'attestation | commissaire régional | 1 jour |
| - délivrance de l'attestation | B.O du CRDA ou de la CTV | 1 jour |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV concerné
ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV concerné
ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
3 jours à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Arrêté du Ministre de l'agriculture du 31/01/2001 portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractères administratifs relevant du ministère de l'Agriculture
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°:242
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale
Objet de la prestation : certificat attestant les dégâts suite à des calamités naturelles
CONDITIONS D'OBTENTION
Sur instructions du Ministre de l'Agriculture autorisant les services agricoles régionaux à délivrer des attestations confirmant la constatation des dégâts survenus sur les exploitations agricoles
PIECES A FOURNIR
- demande au nom du Commissaire régional au développement agricole concerné
- document justifiant la propriété ou le droit de jouissance sur l'exploitation endommagée
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier - étude de la demande et visite sur terrain - élaboration de l'attestation - signature de l'attestation - délivrance de l'attestation | Demandeur Arrondissement de la production végétale Arrondissement de la production végétale commissaire régional B.O du CRDA ou de la CTV | 1 jour 1 jour 1 jour 1 jour |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV concerné
ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV concerné
ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
4 jours à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Arrêté du Ministre de l'agriculture du 31/01/2001 portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractères administratifs relevant du ministère de l'agriculture
- Circulaire du ministre de l'agriculture n° 207 du 17/07/200 relatif au rééchelonnement des dettes des agriculteurs endommagés par la sécheresse pendant la campagne agricole (1999/2000)
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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ANNEXE N°:243
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice de l'amenstre subventionné
CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être propriétaire ou exploitant des poids d'oliviers en cours de production
PIECES A FOURNIR
- demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Pour les coopératives, présentation d'une liste des bénéficiaires pour l'élaboration des attestations individuelles
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier - étude du dossier et visite sur terrain - élaboration et délivrance de l'attestation à l'intéressé | Demandeur Arrondissement de la production végétale Arrondissement de la production végétale | 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
15 jours à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 31/01/2001 portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture
p. 2868REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 2/14
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux
CONDITIONS D'OBTENTION
- prestataires des services agricoles
- rapport détaillé concernant le cadre dans lequel se classe l'opération d'importation des produits agricoles stratégiques
PIECES A FOURNIR
- Demande d'avantage fiscal
- facture définitive selon le lot attribué à l'intéressé
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier | Demandeur | 1 jour |
| - étude technique du dossier et | Services de contrôles de la qualité des | 1 jour |
| élaboration de l'attestation | intérants agricoles | |
| - délivrance de l'attestation | Services de contrôles de la qualité des | |
| entrants agricoles |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre de la DG de la protection et du contrôle de qualité de la production agricole
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre de la DG de la protection et du contrôle de qualité de la production agricole
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
2 jours au maximum à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
Décret d'application annuel de la loi des finances fixant la liste d'équipement et matériel agricole bénéficiant du privilège fiscal à l'importation
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 2/15
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (contrôle de la qualité des intrants agricoles)
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif
CONDITIONS D'OBTENTION
- prestataires des services agricoles
- rapport détaillé concernant le cadre dans lequel se classe l'opération d'importation des produits agricoles stratégiques
PIECES A FOURNIR
- Demande d'avantage fiscal (sur imprévu délivré par les services de la douane)
- facture définitive selon le lot attribué à l'intéressé
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier | Demandeur | 1 jour |
| - étude technique du dossier et | Services de contrôle de la qualité des | 1 jour |
| élaboration de l'attestation | intrants agricoles | |
| - délivrance de l'attestation | Services de contrôle de la qualité des | |
| entrants agricoles |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre de la DG de la protection et du contrôle de la qualité de la production agricole
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre de la DG de la protection et du contrôle de la qualité de la production agricole
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
2 jours au maximum à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Arrêté du Ministre des finances fixant la liste des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux à l'importation en attendant l'apparition du decrét d'application de la loi des finances
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 2/16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN
REFERENCE : Décret n°2000-101 en date du 18 Janvier 2000
tel que modifié par l'arrêté en date
(JORIT N°9 du 1 Février 2000)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Végétale (contrôle de la production, de la multiplication et de la commercialisation des semences et plants)
Objet de la prestation : Carte professionnelle
CONDITIONS D'ORTENTION
Signature du cahier des charges objet de la carte
PIECES A FOURNIR
Noant
| CTAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - dépôt du cahier des charges signé - enquête technique et l'élaboration d'un P.V. - Elaboration et signature de la carte - délivrance de la carte professionnelle | Demandeur Services spécialisés à la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des productions agricoles Services spécialisés à la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des productions agricoles B.O de la DG/CQPA ou CRDA concerné | un mois à partir de la date du dépôt du cahier des charges |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des productions agricoles ou CRDA
ADRESSE : 10, rue Alain Savary ou local du CRDA concerné
LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des productions agricoles ou CRDA
ADRESSE : 10, rue Alain Savary ou local du CRDA concerné
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
un mois à partir de la date du dépôt du cahier des charges