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Ministère de l'agriculture

Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et commercialisation

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2001, page 2869

Voir le PDF officiel (p. 2869) Tout le numéro 72

CRDA : Commissariat Régional du Dève loppement Agricole.
CQ.PA : Contrôle de la qualité des Produits Agricoles.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 2/17

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date
(JORIT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire

CONDITIONS D'ORTENTION

  • l'éteffage ou produits végétaux doivent être réservés à la multiplication et conformes aux critères sanitaires demandés.
  • les espèces végétales doivent être enregistrés dans le registre officiel.
  • Les méthodes d'emballage et d'étiquetage de la marchandise doivent être conformes aux conditions indiquées par l'article (14) du décret n° 2000-101 du 18/01/2000.

PIECES A FOURNIR

  • Demande d'autorisation d'exposition à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire.
  • Certificat d'origine.
  • Liste de stockage (à l'arrivée de la marchandise).
  • Partner finale
  • Certificat phytosanitaire.
  • Certificat des espèces et variétés des semences et plants importés.
CTAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- Objet de dossier
- Réception du dossier et vérification des pièces
- Étude du dossier (étude technique) en cas de réception de la demande d'autorisation par Internet*)
- Fixation d'un rendez-vous avec l'importateur pour faire le contrôle sur terrain
- Contrôle de la marchandise et délivrance d'un échantillon de la marchandise pour faire les analyses radios actifs au demandeur
- Faire les analyses nécessaires
- Placement des frais de contrôle et dépôt de la carte radio active
- Octroi de l'autorisation d'exposition à la consommation		Demandeur
Agents de contrôle des végétaux aux postes frontières et agents de contrôle des semences et plants
Agents de contrôle des végétaux aux postes frontières et agents de contrôle des semences et plants
Agents de contrôle des végétaux aux postes frontières et agents de contrôle des semences et plants
Agents de contrôle des végétaux aux postes frontières et agents de contrôle des semences et plants
Adversaire
Demandeur
Agents de contrôle des végétaux aux postes frontières et agents de contrôle des semences et plants		l'autorisation de l'enlèvement provisoire et octroyée directement après le contrôle de la marchandise
Directement après la fin du contrôle et des analyses

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : centre de quarantaine aux postes frontières ou par Internet
ADRESSE : Postes frontières

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : centre de quarantaine aux postes frontières ou par Internet
ADRESSE : Postes frontières

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après le contrôle, délivrance de l'autorisation d'enlèvement provisoire immédiatement après contrôle et analyse octroi de l'autorisation de la mise à la consommation

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

  • Loi 94-41 du 7/03/1994 relative au commerce extérieur
  • Décret 94-1744 du 29/08/1994 relatif aux méthodes de contrôle technique à l'importation et l'importation et les services compétentes au contrôle
  • Décret 2000-101 du 18/01/2000 spécifiquement fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et commercialisation (art. 14)
  • Décision du ministre du commerce du 23/04/1996
  • Arrêté du ministre de commerce du 14/11/2000 relatif aux modèles et aux consignes de l'attestation du contrôle technique à l'importation dans le cadre d'une alliace unique

*Par la voix du système automatique intégré du procédure de commerce international mentionné par (la) décret 97-5470 du 22/12/1997
L'autorisation d'enlèvement provisoire est octroyée pour les végétaux et les produits végétal aux qui ne doivent pas être stockés aux aéroports ou aux ports ou aux postes frontières et aussi celles qui nécessitent des consultations prolongées ou des pièces supplémentaires

p. 2870

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ANNEXE N° 3/1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...

(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : accord de principe pour l'installation d'un établissement ou d'un abattoir de volailles

CONDITIONS D'OBTENTION
- le lieu d'implantation doit répondre aux conditions exigées selon les normes annexées au manuel relatif à la demande d'installation d'un projet de volaille
- accord des services régionaux vétérinaires et arrondissements des sols

PIECES A FOURNIR

  • demande sur papier simple portant le nom et le prénom + adresse du fondateur, lieu d'installation de l'établissement agricole, lieu de l'installation, la superficie totale du champ, la superficie couverte, type et capacité du projet + plan de situation conformément au manuel sus-indiqué et qu'on peut l'obtenir de l'administration centrale ou la C.R.D.A.
  • plan architectural du projet agréé par les services de la C.R.D.A (Commissariat Régional du développement Agricoles)
  • photocopie de la carte d'identité nationale
  • attestation de propriété ou de gérance
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- dépôt du dossier
- enquête sur terrain + élaboration d'un rapport
- transmission du dossier à la commission nationale (DGSV)
- étude du dossier et prise de décision appropriée
- information du demandeur de la décision de la commission		Demandeur
Arrondissement de la Production Animale + Arrondissement des Sols CRDA
Commission Nationale
Arrondissement de la Production Animale		Dans le cadre d'une réunion mensuelle
Un mois au plus tard à partir du dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dans un mois au plus tard à partir du dépôt de dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • décision du Ministre de l'Agriculture n° 185 du 16 mars 1997 relative à la création des nouveaux établissements (viscelles (création d'une commission nationale spéciale)

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ANNEXE N° 3/2

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...

(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des esquillages

CONDITIONS D'OBTENTION
- l'établissement doit répondre aux critères sanitaires prévus par la réglementation en vigueur
- résultats favorables suites aux visites de contrôle

PIECES A FOURNIR

  • demande au nom du direction générale de la santé vétérinaire (DGSV)<br/>- étude du projet<br/>- programme d'auto-contérise<br/>- plan de situation + bulletin concernant le traitement des produits
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- dépôt du dossier
- étude du dossier
- 1er visite à l'établissement
- 2ème et 3ème visite
- approbation		Demandeur
Services du DGSV
Services du DGSV
Services du DGSV
Services du DGSV		6 mois au maximum à partir du dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la DGSV ou du CRDA
ADRESSE : 30 rue Alain Savary Tunis ou le siège de la CRDA concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la DGSA
ADRESSE : 30 rue Alain Savary Tunis ou le siège de la CRDA concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

6 mois au maximum à partir du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • décret n° 95-1474 du 14-8-1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux, arrêté du ministre de l'Agriculture du 28-11-1995 (paragraphe 4 de l'article 3 et 5)
p. 2871

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ANNEXE N°:33

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.

(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture

Domaine de la prestation : Production Animale

Objet de la prestation : Agrément d'un établissement de volailles

CONDITIONS D'OBTENTION

  • Disposer d'un établissement avicole ou un abattoir de transformation de volailles

PIÈCES À FOURNIR

  • demande sur papier simple
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- dépôt de la demande
- visite de l'établissement
- envii du rapport à la DG/SV
- évaluation de l'établissement selon le rapport
- prise de décision appropriée
- information du demandeur		Le demandeur
Arrondissement de la P.A relevant du CRDA
Arrondissement de la P.A relevant du CRDA
Direction Générale des SV
Direction Générale des SV
Arrondissement de la Production Animale		10 jours à partir du dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné

ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la production animale relevant du CRDA concerné

ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

10 jours à partir du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

  • Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies contagieuses
  • Arrêté du ministre de l'agriculture du 28/01/1983 relatif aux mesures sanitaires générales et aux inspections sanitaires vétérinaires des entreprises industrielles des abattoirs et de découpe des volailles
  • Arrêté du ministre de l'agriculture du 06/08/1996 relatif aux mesures sanitaires générales et aux inspections sanitaires vétérinaires des entreprises industrielles des abattoirs et des transformations des volailles
  • Arrêté du ministre de l'Agriculture du 15/04/2000 relatif à l'agréage d'entreprises d'astouches et l'Amus (art. 1 et 8)

CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

DG/SV : Direction Générale de la Santé Vétérinaire.

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ANNEXE N°:34

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.

(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture

Domaine de la prestation : Production Animale

Objet de la prestation : Agrément pour l'usage des produits de nettoyage et de désinfectation

CONDITIONS D'OBTENTION

  • le principe actif doit répondre aux normes en vigueur

PIÈCES À FOURNIR

  • fiche technique du produit avec mention du nom du laboratoire, du nom commercial et le principe actif - autorisation de mise sur le marché délivrée par le pays d'origine
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- dépôt du dossier
- étude du dossier et prise des mesures nécessaires
- information du demandeur		Le demandeur
DG/SV
DG/SV		1 mois au maximum à partir du dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre de la DG/SV

ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre de la DG/SV

ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 mois au maximum à partir du dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

  • Décret n°95-1474 du 14/08/1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux.
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 Novembre 1995 (art. 5)

DG/SV : Direction Générale de la Santé Vétérinaire.

p. 2872

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ANNEXE N°55

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Laines-passer pour le transport des animaux malades vers les abattoirs

CONDITIONS D'OBTENTION

  • confirmation de la maladie par les services vétérinaires régionaux

PIECES A FOURNIR
néant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- examen de l'animalServices Vétérinaire Régionaux
- confirmation de la maladieServices Vétérinaire Régionaux
- délivrance de "laisser-passer"Services Vétérinaire Régionauxdès la confirmation de la maladie

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : néant
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Services Vétérinaires Régionaux
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
dès la confirmation de la maladie

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • loi n° 84-27 du 11 mars 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses
  • décret n° 84-1225 du 16-10-1984 relatif à la liste des maladies contagieuses et les mesures de protections sanitaires générales (art.4)
  • arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique du 28/04/1985 (art. 5)

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ANNEXE N°56

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat sanitaire vétérinaire

CONDITIONS D'OBTENTION

  • Les animaux doivent répondre aux exigences sanitaires des pays importateurs en cas d'exportation
  • Les animaux doivent être en parfait état de santé

PIECES A FOURNIR

  • certificat de vaccination des animaux contre les maladies animales réputées contagieuses ou exigées par les pays importateurs en cas d'exportation
  • bulletin d'analyse de laboratoire attestant la non affectation des animaux par des maladies ou exigées par le pays importateurs
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- prendre astache avec l'arrondissement de la production animale concerné
- effectuer les vaccinations et les analyses exigées
- délivrance du certificat de santé		Le demandeur
l'Amendissement de la P.A
l'Amendissement de la P.A		après l'obtention des résultats d'analyse de laboratoire et expiration de la période nécessaire à l'installation de l'immanité post vaccinale

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Après l'obtention des résultats d'analyse de laboratoire et expiration de la période nécessaire à l'installation de l'immanité post vaccinale

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • Loi n°84-27 du 11/05/1984 relative aux maladies réputées contagieuses
  • Loi n°99-24 du 09/03/1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation (art. 4 et 5 parag.2)

P.A : Production Animale.
CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

p. 2873

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ANNEXE N°: 3/7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat sanitaire

CONDITIONS D'OBTENTION

Les productions animales doivent être salubres et répondent aux critères sanitaires en vigueur en Tunisie ou exigées par le pays importateur.

PIECES A FOURNIR

Selon le type de la production :

  • bulletin d'analyse bacteriologique délivré par un laboratoire officiel
  • bulletin d'analyse chimique délivré par un laboratoire officiel
  • bulletin d'analyse du degré de la radio-activité délivré par un laboratoire officiel
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- La soumission de l'établissement au contrôle vétérinaire continue
- contrôle de la production et analyse
- prélèvement des échantillons pour analyse
- effectuer les analyses
- élaboration de bulletin d'analyses
- délivrance du certificat si les résultats sont favorables		Vétérinaires
Vétérinaires
Vétérinaires
Laboratoires officiels
Laboratoires officiels
Vétérinaires		Immédiatement après l'obtention des résultats des analyses

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après l'obtention des résultats des analyses

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • Loi n°98-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation (art. 4 et 5)
  • Décret n°89-457 du 24/03/1989 (art. 15)

CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

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ANNEXE N°: 3/8

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GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date.
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les echinodermes

CONDITIONS D'OBTENTION

  • Le centre de purification doit être agréé par la direction générale des services vétérinaires
  • Aviser l'arrondissement avant 24 H de la mise en vente ou de l'exportation

PIECES A FOURNIR

  • Facture de la marchandise à expédier
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- Aviser l'arrondissement de la vente ou de l'exportation
- Contrôle sur terrain et vérification du registre de l'auto-controle et réalisation d'analyse en cas de nécessité
- Délivrance du certificat		Demandeur
Arrondissement de la Production Animale
Arrondissement de la Production Animale		Immédiatement après l'obtention des résultats des analyses

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale relevant du CRDA concerné
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après l'obtention des résultats des analyses

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • Décret n°95-1474 du 14 Août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux (art.1)
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la Pêche
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28/11/1995 relatif aux modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants.

CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.

p. 2874

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ANNEXE N°:3/9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel sanitaire des convives

CONDITIONS D'OBTENTION

  • agrément des convives par la direction générale des services vétérinaires
  • les centres producteurs d'œufs doivent être indemnes de maladies

PIÈCES A FOURNIR

  • Néant
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- visite de l'établissement
- consultation de l'agrément de l'établissement
- prélèvement d'échantillons
- réalisation des analyses
- l'arrivée de la proposition à Monsieur le DGSV
- signature du certificat
- délivrance du certificat		Groupe de Contrôle de l'Amendissement de la PA
Groupe de Contrôle de l'Amendissement de la PA
* Laboratoires officiels
CRDA
DGSV
DGSV ou l'Amendissement de PA		T jours à partir du début de la production d'oeufs

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

T jours à partir du début de la production d'oeufs

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies contagieuses (articles 6-8-15 et 29).

DGSV : Direction Générale de la Santé Vétérinaire.
CRDA : Commissariat Régional du Développement Agricole.
PA : Production animale.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements producteurs d'œufs à couver

CONDITIONS D'OBTENTION

  • agrément de l'établissement par la direction générale des services vétérinaires
  • le centre reproducteurs d'œufs à couver doit être indemne des maladies

PIÈCES A FOURNIR

  • Néant
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- consultation de l'agrément
- visite de l'établissement
- prélèvement d'échantillons nécessaires
- réalisation des analyses
- délivrance du certificat		Equipe de contrôle de l'Amendissement de la PA
Equipe de contrôle de l'Amendissement de la PA
Equipe de contrôle de l'Amendissement de la PA
Laboratoires officiels
l'Amendissement de la PA		T jours à partir du début de la production d'œufs

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Bureau d'ordre du CRDA (Commissariat Régional du Développement Agricole)
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : bureau d'ordre du CRDA (Commissariat Régional du Développement Agricole)
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

T jours à partir du début de la production d'oeufs

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies contagieuses (art. 1-6 et 8).

P.A : Production Animale.

p. 2875

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ANNEXE N°: 3/11

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements d'autruches

CONDITIONS D'OBTENTION

Disposer d'un établissement producteur d'euils à couver répondant aux normes

PIÈCES A FOURNIR
  • Néant
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- visite de l'établissementEquipe de contrôle de l'arrondissement de la PA
- prélèvement d'échantillons nécessairesEquipe de contrôle de l'arrondissement de la PA
- réalisation des analysesLaboratoires officiels7 jours à partir du début de la production d'euils
- délivrance du certificatArrondissement de la production animale
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Bureau d'ordre du CRDA concerné
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

7 jours à partir du début de la production d'euils

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
  • Arrêté du ministre de l'Agriculture du 13/04/2000 relatif à l'agrément des entreprises d'Autruches et de l'AMO (art. 12)

CRDA: Commissariat Régional du Développement Agricole.
P.A: Production Animale.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/12

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Récipiendé de vaccination contre les maladies contagieuses

CONDITIONS D'OBTENTION

Vaccination des animaux dans le cadre des campagnes gratuites de prophylaxie

PIÈCES A FOURNIR
  • Néant
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- programmation des campagnes de prophylaxieArrondissement de la production animale
- exécution des vaccinationsArrondissement de la production animale
- délivrance des certificatsArrondissement de la production animaledes l'exécution des vaccinations
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la production animale relevant du CRDA concerné
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la production animale relevant du CRDA concerné
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Des l'exécution des vaccinations

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
  • Loi n°84-27 du 31 Mai 1984 relative aux maladies réputées contagieuses (art.1)
  • Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la liste des maladies réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (art. 1)
  • Arrêté du 29/08/1974 fixant les mesures sanitaires à prendre pour la lutte contre la bruxellose
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du chaptal avicole contre les maladies infectieuses (art.35)
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21/11/1984 organisant la lutte contre la clavulée
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21/11/1984 organisant la lutte contre la fièvre aphteuse
  • Arrêté des Ministres de l'Agriculture, de l'Intérieur et de la Santé Publique du 13/4/1985 relatif à la lutte contre la rage
  • Arrêté du 28/4/1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la tuberculosis bovine dans ses formes ouvertes
p. 2876

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/13

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat d'intra-dermo-tuberculination des bovins

CONDITIONS D'OBTENTION
  • dépistage de la tuberculose bovine dans le cadre du programme national de lutte contre la tuberculose bovine
PIECES A FOURNIR

relant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- tuberculination des bovinsarrondissement de la production animalele premier jour
- lecture de tuberculinationarrondissement de la production animalele 1^{er} jour
- délivrance du certificat de tuberculinationarrondissement de la production animaleimmédiatement après la lecture de la tuberculination
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Bureau d'ordre de la CRDA
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Bureau d'ordre de la CRDA
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

après la lecture de la tuberculination

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
  • les n° 64-49 du 24/12/1984 relative au contrôle de production du traitement et la commercialisation du lait (art. 14)
  • arrêté du ministre de l'agriculture, du 20 mai 1975 fixant les mesures sanitaires à prendre contre la tuberculose bovine
  • arrêté du ministre de l'agriculture du 28/04/85 réglementant les mesures sanitaires contre la tuberculose bovine dans ces formes ouvertes (art. de 1 à 10)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/14

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE: Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat de vaccination contre la clovière chez les ovins

CONDITIONS D'OBTENTION
  • vaccination des ovins contre la clovière dans le cadre de la campagne nationale gratuite de prophylaxie
PIECES A FOURNIR

relant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- exécution de l'acte de vaccinationArrondissement de la Production Animale
- délivrance du certificatArrondissement de la Production Animaledes l'exécution de l'acte de la vaccination
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale relevant de la CRDA (Commissariat Régional du Développement Agricole).
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Juste après l'exécution de l'acte de la vaccination

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

arrêté du ministre de l'agriculture, du 21/11/1984 organisant la lutte contre la clovière

p. 2877

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/15

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...

(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat de vaccination contre la bruxelline

CONDITIONS D'OBTENTION

  • vaccination des animaux contre la bruxelline dans le cadre de la campagne nationale gratuite de prophylaxie

PIÈCES À FOURNIR
néant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- exécution de l'acte de vaccination
- délivrance du certificat		Arrondissement de la Production Animale
Arrondissement de la Production Animale		dès l'exécution de l'acte de la vaccination

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale relevant de CRDA
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

dès l'exécution de l'acte de la vaccination

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

arrêté du ministre de l'agriculture, du 29/11/1974 relatif aux mesures sanitaires à prendre contre la bruxelline

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/16

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOVEN

REFERENCE: Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...

(JORT N° ... du ...)

Organisme: Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation: Production Animale
Objet de la prestation: Certificat de vaccination contre la fièvre aphteuse

CONDITIONS D'OBTENTION

  • vaccination des animaux contre la fièvre aphteuse dans le cadre de la campagne nationale gratuite de prophylaxie

PIÈCES À FOURNIR
néant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- exécution de l'acte de vaccination
- délivrance du certificat		Arrondissement de la Production Animale
Arrondissement de la Production Animale		Densidatement après l'exécution de l'acte de la vaccination

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale
ADRESSE:

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Arrondissement de la Production Animale relevant du CRDA
ADRESSE:

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Densidatement après l'exécution de l'acte de la vaccination

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

arrêté du ministre de l'agriculture, du 21/11/1984 organisant la lutte contre la fièvre aphteuse

CRDA: Commissariat Régional du Développement Agricole.

p. 2878

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ANNEXE N°: 3/17

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : Production Animale
Objet de la prestation : Certificat de vaccination contre la rage

CONDITIONS D'OBTENTION

  • vaccination des animaux contre la rage dans le cadre de la campagne nationale gratuite de prophylaxie

PIÈCES A FOURNIR

néant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- exécution de l'acte de vaccination
- délivrance du certificat		Arrondissement de la Production Animale
Arrondissement de la Production Animale		Immédiatement après l'exécution de l'acte de la vaccination

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Arrondissement de la Production Animale
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Arrondissement de la Production Animale relevant de CRDA
ADRESSE :

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après l'exécution de l'acte de la vaccination

REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES

Citer : Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, JORT n° 72 du 7 septembre 2001, p. 2869.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture