Décret n° 2001-2120 du 4 septembre 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date des 20 septembre 2000 et 15 février, 15 mars et 15 et 29 juin 2001.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Chebba, Melloulech, Mahdia, Bou-Merdes, Ksour Essef et Sidi Alouane) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D.
1	sans nom	Secteur de Chebba Sud Délégation de Chebba	163	5642
2	sans nom	Secteur d'El Aïtha Délégation de Melloulech	2688	14289
3	Henchir El Assel	Secteur d'El Aïtha Délégation de Melloulech	421871	14526
4	Sebkhet Ennessef	Secteur de Chebba Sud Délégation de Chebba	427953	7566
5	sans nom	Secteur de Zouila Délégation de Mahdia	733	11148
6	sans nom	Secteur de Chebba Nord Délégation de Chebba	1504	11150
7	sans nom	Secteur de Zouila Délégation de Mahdia	296	12931
8	Habous Ouled Fredj	Secteur de Chebba Nord Délégation de Chebba	499	14858
9	sans nom	Secteur de Ketanine Délégation de Ksour Essef	1283	10840
10	sans nom	Secteur de Chebba Sud Délégation de Chebba	390736	7244
11	sans nom	Secteur de Chouaria délégation de Bou Merdes	4485	5939
12	Jenane Zarraâ	Secteur de Salakta Délégation de Ksour Essef	15481	12126
13	sans nom	Secteur de Hiboun Délégation de Mahdia	3895	12127
14	sans nom	Secteur de Rejiche Nord Délégation de Mahdia	10764	11810

p. 2968

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D.
15	Jenane Ezzitoun	Secteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia	2468	11149
16	sans nom	secteur de Bradàa Nord Délégation de Ksour Essef	2934	11812
17	sans nom	Secteur de Zouila Délégation de Mahdia	53096	11668
18	sans nom	Secteur de zouila Délégation de Mahdia	625280	12697
19	sans nom	Secteur de Zekana Délégation de Mahdia	5558	14624
20	sans nom	secteur de Mahdia Délégation de Mahdia	742	14861
21	sans nom	Secteur de Hiboun délégation de Mahdia	1307	11814
22	sans nom	Secteur de Rejiche Sud Délégation de Mahdia	46	17027
23	sans nom	Secteur de Chebba Nord Délégation de Chebba	293	13077
24	sans nom	Secteur de Melloulech Délégation de Melloulech	384	12933
25	sans nom	Secteur de Bradàa Sud Délégation de Ksour Essef	3551	13078
26	sans nom	Secteur de Mahdia Délégation de Mahdia	83	14076
27	Ardh El Boura	Secteur d'Essaàd Délégation de Mahdia	4423	16080
28	sans nom	Secteur Zelba Ouest Délégation de Sidi Alouane	496	17304

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2001-2120 du 4 septembre 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Chebba, Melloulech, Mahdia, Bou-Merdes, Ksour Essef et Sidi Alouane)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières