Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 septembre 2001, portant report de la date d'ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 73 du 11 septembre 2001, page 2969

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article unique. - L'ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière et la date de clôture du registre d'inscriptions sont reportées comme suit :

  • ouverture du concours le 28 octobre 2001 et jours suivants au lieu du 5 septembre 2001 et jours suivants.
  • clôture du registre d'inscriptions le 29 septembre 2001 au lieu du 6 août 2001.

Tunis, le 10 septembre 2001.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 septembre 2001, JORT n° 73 du 11 septembre 2001, p. 2969.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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