Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 novembre 1999, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. – Les services relevant du ministère de l'intérieur fournissent aux citoyens les prestations administratives ci-après indiquées, conformément aux conditions et procédures fixées aux annexes ci-jointes.
I – Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire.
Carte d'identité nationale :
1-1 acquisition de la carte d'identité nationale pour la première fois (annexe : 1.1),
1-2 renouvellement de la carte d'identité nationale (annexe : 1.2),
1-3 changement de la carte d'identité nationale (pour modification de données), (annexe : 1.3),
1-4 changement de la carte d'identité nationale pour cause de perte, (annexe : 1.4).
Passeports :
2-1 obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement (pour les résidents en Tunisie), (annexe : 2.1),
2-2 obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement (pour les résidents à l'étranger), (annexe : 2.2),
2-3 changement d'un passeport ordinaire pour les résidents en Tunisie (annexe : 2.3),
2-4 changement d'un passeport ordinaire pour les résidents à l'étranger (annexe : 2.4),
2-5 obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par des résidents en Tunisie (annexe : 4.5),
2-6 obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par des résidents à l'étranger (annexe : 2.6),
2-7 titres de voyages pour les lieux saints (annexe : 2.7).
Bulletin n° 3 :
3-1 bulletin n° 3 pour les tunisiens et les étrangers résidents en Tunisie (annexe : 3.1),
3-2 bulletin n° 3 pour les tunisiens résidents à l'étranger et les étrangers qui ont résidé en Tunisie une période déterminée (annexe : 3.2),
3-3 bulletin n° 3 pour les tunisiens résidents à l'étranger (annexe : 3.3).
Autres prestations à caractère sécuritaire :
4-1 attestation de résidence (annexe : 4.1),
4-2 intégration au corps de la sûreté nationale (tous les grades) (annexe : 4.2),
4-3 déclaration de perte (annexe : 4.3),
4-4 autorisation de déclaration de vol (annexe : 4.4),
4-5 permis relatifs aux explosifs à usage civil (annexe : 4.5),
4-6 autorisation pour loteries foraines à aspect de bienfaisance (annexe : 4.6).
II – Domaine de la prestation : Documents de l'état civil.
5-1 enregistrement d'une naissance (annexe : 5.1),
5-2 conclusion d'un contrat de mariage (annexe : 5.2),
5-3 enregistrement de décès (annexe : 5.3),
5-4 extrait de naissance, de mariage, de décès (annexe : 5.4),
5-5 attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance (annexe : 5.5),
5-6 ordre d'inhumation (annexe : 5.6),
5-7 permis de transport de dépouille mortelle (annexe : 5.7),
5-8 obtention de livret familial (pour la première fois ou un duplicata : pour cause de perte ou par la divorcée non remariée) (annexe : 5.8).
III – Domaine de la prestation : (Urbanisme et services).
6-1 approbation d'un lotissement (annexe : 6.1),
6-2 arrêté de permis de bâtir (annexe : 6.2),
6-3 procès-verbal de récolement (annexe : 6.3),
6-4 changement de vocation d'un bien immobilier (annexe : 6.4),
6-5 attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies (annexe : 6.5),
6-6 permis d'occupation de la construction (annexe : 6.6),
6-7 attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre (annexe : 6.7),
6-8 légalisation de signature (annexe : 6.8),
6-9 légalisation de conformité des copies à l'original (annexe : 6.9),
6-10 octroi de permis de transport public à des personnes par voitures de taxi (personnes physiques) (annexe : 6.10),
6-11 autorisation d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime) (annexe : 6.11).
IV – Domaine de la prestation : (Attestations délivrées par le gouvernorat et les omdas) :
7-1 certificat relatif à la nature d'un immeuble (annexe : 7.1),
7-2 certificat pour un cas social (annexe : 7.2),
7-3 certificat d'indigence (annexe : 7.3),
7-4 attestation de l'exercice d'une activité agricole (annexe : 7.4),
7-5 certificat de possession (annexe : 7.5),
7-6 autorisation pour rédacteur public (annexe : 7.6),
7-7 autorisation pour débit de tabac (annexe : 7.7),
7-8 constitution d'une association, modification du statut d'une association (annexe : 7.8),
7-9 publication d'un périodique d'information (annexe : 7.9).
V – Domaine de la prestation : Cafés et locaux similaires :
8-1 licence pour café (1ère catégorie) (annexe : 8.1),
8-2 licence pour café (2ème et 3ème catégorie) et vente de boissons alcoolisées dans les restaurants (annexe : 8.2).
Art. 2. – Est abrogé, l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé.
Art. 3. – Les directeurs généraux au ministère de l'intérieur, les gouverneurs et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2001.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 1 - 1)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les cartes d'identité nationales.
Objet de la Prestation :
- Obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois.
Conditions de bénéfice :
- Attendre l'âge légale (18 ans).
- Etre de nationalité tunisienne.
Pièces à fournir :
- Extrait de naissance, établi des registres originaux d'état civil, datant de 3 mois au plus.
- Attestation prouvant la nationalité tunisienne.
- Attestation de résidence.
- Attestation de travail ou de présence scolaire ou universitaire.
- 3 photos d'identité de l'intéressé du format ¼ cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle 1/10 montrant les cheveux et les yeux.
- Timbre fiscal spécifique à la carte d'identité nationale.
- Deux exemplaires de la copie de la carte de résidence et de la carte consulaire pour les résidents à l'étranger.
- Autorisation du tuteur légal signée, légalisée et motivée pour l'obtention de la carte d'identité nationale (raison professionnelle, éducative, sportive ou physique) et ceux pour les mineurs de moins de 18 ans.
- Certificat indiquant le groupe sanguin (facultatif).
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au poste régional de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identité nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique.
- Remise de la carte dûment établie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur.
Parties intervenantes :
- Poste de la police ou de la garde nationale (territorialement compétent).
- S/d de la police technique et scientifique
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la Garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, et les subséquents.
- La loi de finances pour l'année 1999.
- Le décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requises pour son acquisition ou son changement.
Recommandations importantes :
- La validité de la carte d'identité nationale est d'une durée indéterminée.
- Est exonéré du timbre fiscal toute carte d'identité mentionnant que son porteur est donneur d'organes humains.
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 1 - 2)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les cartes d'identité nationale.
Objet de la Prestation :
- Renouvellement d'une carte d'identité par une carte d'identité nationale.
Conditions de bénéfice :
- Chaque citoyen tunisien doit renouveler sa carte d'identité par une carte d'identité nationale.
Pièces à fournir :
- Extrait de naissance datant de 3 mois au plus.
- 3 photos d'identité de l'intéressé du format ¼ cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle 1/10 montrant les cheveux et les yeux.
- Copie de la carte à renouveler avec présentation de l'originale qui doit être remise aux services compétents lors de l'obtention de la nouvelle carte.
- Pièce prouvant le changement des éléments de l'état civil, de la résidence ou de la profession, le cas échéant.
- Timbre fiscal spécifique à la carte d'identité nationale.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au poste régional de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identité nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique.
- Remise de la carte d'identité nationale dûment établie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur avec restitution de la carte à renouveler.
Parties intervenantes :
- le poste de police ou de la Garde nationale (territorialement compétent)
- S/D de l'identité nationale (direction de la police technique et scientifique).
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, et les subséquents.
- La loi de finances pour l'année 1999.
- Le décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requises pour son acquisition ou son changement.
Recommandations importantes :
- La validité de la carte d'identité nationale est d'une durée indéterminée.
- Est exonéré du timbre fiscal toute carte d'identité mentionnant que son porteur est donneur d'organes humains.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 1-3)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les cartes d'identité nationale.
Objet de la Prestation :
Changement de la carte d'identité nationale pour modification des données de la carte (changement d'un élément de l'état civil, du lieu de la résidence ou de la profession ou pour vétusté de la carte ou non-conformité de la photo avec le visage de l'intéressé.
Conditions de bénéfice :
- Changement de l'un des éléments de l'état civil inscrit sur la carte.
- Ou changement du lieu de résidence, de la profession ou des autres données inscrites sur la carte.
Pièces à fournir :
- La carte à changer.
- L'attestation ou la pièce motivant le changement :
- Extrait de naissance indiquant le nouveau nom (en cas de changement du nom de famille).
- Extrait de naissance ou copie de l'acte de mariage (pour la femme mariée).
- Une copie du jugement de divorce ou un extrait de naissance indiquant le divorce (pour la femme divorcé).
- Certificat de décès ou extrait de décès de l'époux (pour la veuve).
- Attestation prouvant le lieu de résidence (en cas de changement de résidence).
- Attestation de travail indiquant la nouvelle profession (en cas de changement de profession).
- Trois photos d'identité de l'intéressé du format ¾ cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle de 1/10 montrant les cheveux et les yeux.
- Timbre fiscal spécifique à la carte d'identité nationale.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au poste régional de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identité nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique.
- Remise de la carte dûment établie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur.
Parties intervenantes :
- poste de police ou de la Garde nationale (territorialement compétent).
- S/D de l'identité nationale (direction de la police technique et scientifique).
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, et les subsiquents.
- La loi de finances pour l'année 1999.
- Le décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requises pour son acquisition ou son changement.
- Circulaire du Ministre de l'intérieur n° 21 du 15/04/1999.
Recommandations importantes :
- Chaque citoyen qui doit s'intervenir aux données contenues dans sa carte d'identité nationale ce qui nécessite le changement doit procéder à le faire dans les 30 jours suivant le changement intervenu.
- Toute personne présentant une demande de changement de sa carte d'identité nationale uniquement pour indiquer sa qualité de donneur d'organes ou pour s'en retractor, est exonérée du timbre fiscal.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 1-4)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les cartes d'identité nationale.
Objet de la Prestation :
Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration.
Conditions de bénéfice :
Perte de la carte d'identité nationale.
Pièces à fournir :
- attestation de déclaration de perte.
- Trois photos d'identité de l'intéressé du format ¾ cm prise en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle 1/10 montrant les cheveux et les yeux.
- Timbre fiscal de 20 dinars.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au poste régional de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identité nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique.
- Remise de la carte dûment établie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur.
Parties intervenantes :
- Poste de Police ou de la Garde nationale (territorialement compétent).
- S/D de l'identité nationale (Direction de la police technique et scientifique).
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, et les subsiquents.
- La loi de finances pour l'année 1999.
- Le décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requises pour son obtention ou son changement.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Anexe n° 2-1)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : La Sûreté Nationale.
Objet de la Prestation : Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement : (pour les résidents en Tunisie)
Conditions de bénéfice :
Le demandeur doit :
- Etre de nationalité tunisienne ;
- Etre libre des interdictions indiquées par la loi n° 40 de l'année 1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
Pièces à fournir :
- Demande sur imprimé à remplir.
- Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'originale.
- 4 photos d'identité récentes.
- Autorisation du tuteur, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale, pour les mineurs de moins de 20 ans.
- Certificat d'inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves.
- Extrait de naissance pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité nationale (à cause de leur âge).
- Remise de l'ancien passeport (en cas de renouvellement).
- Pièce prouvant la résidence réglementaire à l'étranger.
- Un timbre fiscal :
- De 10 dinars pour les élèves, étudiants et enfants de moins de 6 ans.
- De 30 dinars pour les autres.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au secteur de la sûreté ou de la garde nationale pour faire le nécessaire « consultation de la direction des frontières et des étrangers » le cas échéant.
- Remise du passeport dûment établi au poste de la police ou de la garde nationale pour le remettre à son titulaire.
Parties intervenantes :
- Poste de la police ou de la garde nationale (territorialement compétent)
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
- Loi de finances pour l'année 1999.
Recommandations importantes :
- Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport.
- En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le consulat tunisien le plus proche si la perte est constatée à l'étranger.
- Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale. Il ne peut être porté que par son titulaire.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Anexe n° 2-2)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : La Sûreté Nationale.
Objet de la Prestation : Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement : (pour les résidents à l'étranger)
Conditions de bénéfice :
Le demandeur doit :
- Etre de nationalité tunisienne ;
- Etre libre des interdictions indiquées par la loi n° 40 de l'année 1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
Pièces à fournir :
- Demande sur imprimé à remplir.
- Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'originale.
- 4 photos d'identité récentes.
- Autorisation du tuteur, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale, pour les mineurs de moins de 20 ans.
- Certificat d'inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves de plus de 16 ans.
- Extrait de naissance pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité nationale (à cause de leur âge).
- Tout document prouvant la résidence réglementaire à l'étranger.
- Un timbre fiscal :
- De 10 dinars (ou l'équivalent en devises) pour les élèves, étudiants et enfants de moins de 6 ans.
- De 30 dinars (ou l'équivalent en devises) pour les autres.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises à l'Ambassade ou au Consulat ou la Représentation diplomatique de Tunisie.
- Consultation de la direction des frontières et des étrangers le cas échéant et conformément à la réglementation en vigueur.
- Remise du passeport au titulaire après l'accomplissement des procédures nécessaires.
Parties intervenantes :
- Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie.
- Direction des frontières et des étrangers.
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie.
Lieu d'obtention de la prestation :
Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
- Loi de finances pour l'année 1999.
Recommandations importantes :
- Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport.
- En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivrée ou le consulat le plus proche si la perte est constatée à l'étranger.
- Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale. Il ne peut être aussi porté que par son titulaire.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 2 – 3)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les passeports.
Objet de la Prestation :
Changement d’un passeport ordinaire pour les résidents en Tunisie.
Conditions de bénéfice :
- changement d’un élément de l’identité.
- Ou passeport non valable à l’utilisation (vétuste, altéré ou pages achevées).
- Le demandeur doit être libre des interdictions indiquées par la loi n°40 de l’année 1975 relative aux passeports et les textes subséquents.
Pièces à fournir :
- Demande sur imprimé à remplir.
- Le passeport à changer.
- Copie de la carte d’identité nationale avec présentation de l’original.
- 4 photos d’identité récentes.
- Autorisation du tuteur, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, pour les mineurs (de moins de 20 ans).
- Certificat d’inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves.
- Extrait de naissance pour ceux qui n’ont pas de carte d’identité (à cause de leur âge).
- Tout document prouvant la résidence réglementaire à l’étranger.
- Un timbre fiscal :
- De 10 dinars pour les élèves, les étudiants et enfants de moins de 6 ans.
- De 100 dinars en cas de passeports vétustes ou altérés.
- De 30 dinars pour les autres.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au secteur de la sûreté ou de la garde nationale avec consultation de la direction des frontières et des étrangers le cas échéant.
- Remise du passeport dûment établi au poste de la police de la garde nationale pour le remettre à son titulaire en cas de l’accord de l’administration.
Parties intervenantes :
- Poste de la police ou de la garde nationale (territorialement compétent).
- Direction des frontières et des étrangers.
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Lieu d’obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
- Loi de finances pour l’année 1999.
Recommandations importantes :
- Sauf l’autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport.
- En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l’autorité qui l’a délivrée ou le consulat tunisien le plus proche si la perte est constatée à l’étranger.
- Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale. Il ne peut être porté que par son titulaire.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 2 – 4)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les passeports.
Objet de la Prestation :
Changement d’un passeport ordinaire pour les résidents à l’étranger.
Conditions de bénéfice :
- changement d’un élément de l’identité.
- Ou passeport non valable à l’utilisation (vétuste ou pages achevées).
- Le demandeur doit être libre des interdictions indiquées par la loi n°40 de l’année 1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
Pièces à fournir :
- Demande sur imprimé à remplir.
- Le passeport à changer.
- Copie de la carte d’identité nationale avec présentation de l’original.
- 4 photos d’identité récentes.
- Autorisation du tuteur, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, pour les mineurs de moins de 20 ans.
- Certificat d’inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves de plus de 16 ans.
- Extrait de naissance pour ceux qui n’ont pas de carte d’identité (à cause de leur âge).
- Tout document prouvant la résidence réglementaire à l’étranger.
- Un timbre fiscal :
- De 10 dinars (ou l’équivalent en devises) pour les élèves, étudiants et enfants de moins de 16 ans.
- De 100 dinars (ou l’équivalent en devises) pour les passeports vétustes ou altérés.
- De 30 dinars (ou l’équivalent en devises) pour les autres.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises à la représentation diplomatique ou consulaire.
- Remise du passeport au titulaire après son établissement et en cas d’accord de l’administration.
Parties intervenantes :
- Ambassades ou consulat ou représentations diplomatique de Tunisie.
- Direction des frontières et des étrangers.
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier :
Ambassade ou consulat.
Lieu d’obtention de la prestation :
Ambassade ou consulat.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
- Loi de finances pour l’année 1999.
Recommandations importantes :
- Sauf l’autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport.
- En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l’autorité qui l’a délivrée ou le consulat tunisien le plus proche si la perte est constatée à l’étranger.
- Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale. Il ne peut être aussi porté que par son titulaire.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 2 – 5)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les passeports.
Objet de la Prestation :
- Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par les résidents en Tunisie.
Conditions de bénéfice :
- Le demandeur doit être libre des interdictions indiquées par la loi n° 40 de l'année 1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
- Accomplissement des enquêtes nécessaires.
- Nécessité d'obtention d'un duplicata du passeport.
Pièces à fournir :
- Demande sur imprimé à remplir.
- Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'original.
- 4 photos d'identité récentes.
- Attestation de déclaration de perte du passeport.
- Autorisation du tuteur, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité, pour les mineurs de moins de 20 ans.
- Certificat d'inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves.
- Extrait de naissance pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité nationale (à cause de leur âge).
- Un timbre fiscal de 100 dinars.
- Tout document prouvant la nécessité d'obtention d'un duplicata du passeport.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur.
- Transmission du dossier au secteur de la sûreté ou de la garde nationale pour procéder au nécessaire et à la direction des frontières et des étrangers pour décision finale.
- Remise du passeport dûment établi au poste de la police ou de la garde nationale pour le remettre au demandeur en cas d'accord.
Parties intervenantes :
- Poste de la police ou de la Garde nationale (territorialement compétent).
- Direction des frontières et des étrangers.
Délai de la prestation :
- Après l'accomplissement de l'enquête et des procédures nécessaires.
Lieu de dépôt du dossier :
- Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation :
- Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyage et les textes subséquents.
- L'article 49 de la loi de finances pour l'année 1997 (loi n° 96-113 du 30/12/1996 relative à la loi de finances pour l'année 1997).
Recommandations importantes :
- Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou des ajouts sur le passeport.
- En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger.
- Le passeport ne peut être ni prêté, ni envoyé par voie postale. Il ne peut être porté que par son titulaire.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 2 – 6)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Les passeports.
Objet de la Prestation :
- Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par les résidents à l'étranger.
Conditions de bénéfice :
- Le demandeur doit être libre des interdictions indiquées par la loi n° 40 de l'année 1975 relative aux passeports et aux titre de voyages et les textes subséquents.
- Accomplissement des enquêtes nécessaires.
- Nécessité d'obtention d'un duplicata du passeport.
Pièces à fournir :
- Demande sur imprimé à remplir.
- Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'original.
- 4 photos d'identité récentes.
- Attestation de déclaration du perte du passeport.
- Autorisation du tuteur, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité, pour les mineurs de moins de 20 ans.
- Certificat d'inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves de plus de 16 ans.
- Extrait de naissance pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité nationale (à cause de leur âge).
- Pièce prouvant la résidence réglementaire à l'étranger.
- Un timbre fiscal de 100 dinars (ou l'équivalent en devises).
- Tout document prouvant la nécessité d'obtention d'un duplicata du passeport.
Etapes :
- Dépôt du dossier contenant les pièces requises à l'Ambassade ou au consulat ou à la représentation diplomatique de Tunisie.
- Transmission du dossier à la direction des frontières et des étrangers pour décision finale.
- Remise du passeport dûment établi à son titulaire en cas d'accord.
Parties intervenantes :
- Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie.
- Direction des frontières et des étrangers
Délai de la prestation :
- Après l'accomplissement de l'enquête et des procédures nécessaires.
Lieu de dépôt du dossier :
- Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique.
Lieu d'obtention de la prestation :
- Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyage et les textes subséquents.
- L'article 49 de la loi de finances pour l'année 1997 (loi n° 96-113 du 30/12/1996 relative à la loi de finances pour l'année 1997).
Recommandations importantes :
- Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport.
- En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger.
- Le passeport ne peut être ni prêté, ni envoyé par voie postale. Il ne peut être porté que par son titulaire.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 2 – 7)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Permis, attestations et actes divers.
Objet de la Prestation :
Titres de voyages pour les lieux saints.
Conditions de bénéfice :
- Le bénéficiaire du permis doit figurer sur la liste finale des pèlerins établie par l'autorité compétente.
- La liste sus-indiquée doit être transmise à la direction des frontières et des étrangers.
- Le bénéficiaire doit être libre des interdictions indiquées par la loi n° 40 de l'année 1975 relative aux passeports et aux documents de voyages et les textes subséquents.
Pièces à fournir :
- Copie de la carte d'identité nationale avec présentation de la carte originale.
- 4 photos d'identité récentes.
Etapes :
- Pour le district de Tunis :
Dépôt du dossier à la direction des frontières (bourse du travail).
- Pour les autres gouvernorats :
Dépôt du dossier au secteur régional de la sûreté nationale (aux lieux affectés à cet effet).
Parties intervenantes :
- Directions des frontières et des étrangers
Délai de la prestation :
Dans 48 heures à compter de la date de dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier :
- Direction des frontières et des étrangers (Bourse du travail) pour les habitants du district de Tunis.
- Secteur de la sûreté nationale (aux lieux affectés à cet effet) pour les habitants des autres gouvernorats.
Lieu d'obtention de la prestation :
Où le dossier a été déposé.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyages (notamment l'article 20).
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 3 – 1)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents à caractère sécuritaire.
Objet de la Prestation :
- Obtention d'un bulletin n° 3 par les tunisiens et les étrangers nés en Tunisie et les étrangers qui y résident.
Conditions de bénéfice :
- Pour tout tunisien.
- Pour tout étranger né en Tunisie.
- Pour tout étranger résident en Tunisie.
Pièces à fournir :
- Imprimé à remplir et à signer.
- Présentation de la Carte d'identité nationale et délivrance d'une copie.
- Extrait de naissance pour les mineurs.
- Attestation de résidence pour les étrangers résidents à la République Tunisienne.
- Droit du bulletin (2 dinars).
Etapes :
- Formuler une demande au poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent qui établit l'imprimé spécial.
- La direction de la police technique et scientifique ou le secteur régional de la sûreté nationale établit le bulletin et le remet au demandeur.
Parties intervenantes : Sous direction de l'identité judiciaire
Délai de la prestation :
Dans les 8 jours à partir de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale.
Références législatives et réglementaires :
- La loi de finances pour l'année 1995.
- L'article 365 du Code des procédures pénales.
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 3 – 2)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents à caractère sécuritaire.
Objet de la Prestation :
Obtention d'un bulletin n° 3 par tout tunisien résident à l'étranger et par tout étranger ayant résidé en Tunisie pour une période déterminée.
Conditions de bénéfice :
- Pour tout étranger né en Tunisie ou qui y a résidé une période déterminée.
- Pour les Tunisiens résidents à l'étranger.
Pièces à fournir :
- Imprimé à remplir et à signer.
- Présentation de la Carte d'identité nationale et délivrance d'une copie.
- Un extrait de naissance pour les mineurs n'ayant pas obtenu une carte d'identité.
- Attestation prouvant la naissance en Tunisie ou la résidence pour une période déterminée.
- Droit du bulletin (2 dinars).
Etapes :
- Présentation d'une demande aux Ambassades et aux consulats de la Tunisie à l'étranger qui transmettent le dossier à la direction de la police technique et scientifique.
- Remise du bulletin au demandeur par l'organisme ayant reçu la demande.
Parties intervenantes :
- Ambassade ou consulat ou representation diplomatique de Tunisie.
- S/D de l'identité judiciaire
Délai de la prestation :
Dans 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'accueil et d'orientation du consulat.
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'accueil et d'orientation du consulat.
Références législatives et réglementaires :
- La loi de finances pour l'année 1995.
- L'article 365 du Code des procédures pénales.
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 3 – 3)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents à caractère sécuritaire.
Objet de la Prestation :
Obtention d'un bulletin n° 3 pour les étudiants et les tunisiens résidents à l'étranger qui se trouvent à la République Tunisienne.
Conditions de bénéfice :
- Pour tout tunisien résident à l'étranger qui se trouve en Tunisie.
- Pour tout étranger né en Tunisie.
- Pour tout étranger résident en Tunisie ou y a résidé une période déterminée.
Pièces à fournir :
- Imprimé à remplir et à signer.
- Présentation de la Carte d'identité nationale et délivrance d'une copie.
- Extrait de naissance pour les mineurs et les résidents à l'étranger n'ayant pas obtenu une carte d'identité nationale.
- Attestation de résidence pour les étrangers résidents à la République Tunisienne et pour les tunisiens résidents à l'étranger.
- Droit du bulletin (2 dinars).
Parties intervenantes :
- Bureau accruil et orientation (ministère de l'intérieur).
- Bureau accruil et orientation (secteur de police ou de la garde nationale territorialement compétent).
- S/D de l'identité judiciaire.
Délai de la prestation :
trois jours à partir de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
- Bureau d'accueil et d'orientation
- ou bien Bureau de relation avec le citoyen (secteur de la sûreté)
Lieu d'obtention de la prestation :
L'organisme ayant reçu la demande
Références législatives et réglementaires :
- La loi de finances pour l'année 1995.
- L'article 365 du Code des procédures pénales.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 4 – 1)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Autorisations, attestations et actes divers.
Objet de la Prestation :
Attestation de résidence.
Conditions de bénéfice :
Être résident dans la zone qui relève de la compétence territoriale des postes de la police ou de la garde nationale.
Pièces à fournir :
- Fournir une des pièces suivantes :
- Carte d'identité nationale.
- Contrat de location ou attestation de propriété.
- Facture de la STEG ou de la SONDE.
- Ou toute autre pièce prouvant la résidence.
- Timbre fiscal de 1 dinar.
Etapes :
L'attestation demandée est délivrée par le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Parties intervenantes :
- poste de la police ou de la garde nationale (territorialement compétent).
Délai de la prestation :
Immédiatement.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 96-6 du 02/01/1996 relatif aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'Intérieur et des collectivités publiques locales à leurs usagers.
- Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 3 du 12/01/1996.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 4 – 2)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Autorisations, attestations et arrêtés divers.
Objet de la Prestation : Affiliation au corps de la sûreté nationale (tous les grades).
Conditions de bénéfice :
Nul ne peut être recruté dans les services de la sûreté nationale s'il ne remplit pas les conditions qui suivent :
- Avoir le niveau d'études requis : commissaire de police (licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent), officier de police (diplôme du premier cycle d'enseignement supérieur, officier de police adjoint ou sous lieutenant (baccalauréat), inspecteur de police (septième année secondaire), gardien de la paix (sixième année secondaire ou cinquième année secondaire et ayant accompli le service militaire), agent temporaire de police troisième année secondaire ou deuxième année secondaire et ayant accompli le service militaire en obtenant un diplôme attestant sa qualification dans l'une des spécialités suivantes :
mécanique, électricité auto, sîlerie et peinture, informatique, magasinage, imprimerie, cuisine, bâtiment, conduite ... .
- Etre de nationalité tunisienne.
- Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité.
- Etre âgé de 20 ans au moins et de 30 ans au plus.
- Avoir la capacité d'exercer les fonctions du jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république.
- Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction.
- Avoir une taille minimale de 1,70m pour les hommes et de 1,65m pour les femmes.
Pièces à fournir :
- Une demande de candidature sur papier libre.
- Un extrait de naissance.
- Une copie conforme à l'originale des diplômes d'études ou du certificat de scolarité.
- Quatre photos d'identité.
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
- Bulletin n°3.
- Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle du candidat.
Etapes :
- Constitution puis dépôt du dossier auprès du secteur régional de la sûreté nationale territorialement compétent.
- en cas d'accord de principe, le dossier sera transmis à la direction des écoles et de la formation de la sûreté nationale (cartbage byrsa) qui se chargera d'accomplir la suite de la procédure à savoir :
- les visites médicales.
- Présentation du candidat devant la commission des recrutements.
- Passer les épreuves écrites et orales.
Parties intervenantes :
- poste de la police ou de la garde nationale (territorialement compétent).
- secteur de la police ou de la garde nationale (territorialement compétent).
Délai de la prestation :
Les intéressés seront informés après accomplissement des diverses procédures.
Lieu de dépôt du dossier :
- le secteur régional de la sûreté nationale (lieu de résidence du candidat)
Lieu d'obtention de la prestation :
le secteur régional de la sûreté nationale (lieu de résidence du candidat)
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieures.
- Décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale.
- Décret n°2000-1008 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984.
Recommandations importantes :
Ne peuvent être tenus en compte que les dossiers de candidature transmis par le biais des secteurs régionaux de la sûreté nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits.
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 4 – 3)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Autorisations, attestations et actes divers.
Objet de la Prestation : Déclaration de perte.
Conditions de bénéfice :
- Présence du demandeur aux services du poste de la police ou de la garde nationale.
- Déclarer l'objet perdu et le lieu de perte.
Pièces à fournir :
Etapes :
- La déclaration.
- Confirmation de la perte par le déclarant (après recherche)
- Délivrance de l'attestation.
Parties intervenantes :
- poste de la police ou de la garde nationale
Délai de la prestation :
Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale.
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 96-6 du 02/01/1996 relative aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'Intérieur et des collectivités publiques locales à leurs usagers.
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 4 – 4)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : autorisation, attestation et actes divers.
Objet de la Prestation : attestation de déclaration de vol.
Référence : Arrêté du ministre de l'Intérieur du 26/10/1993 JORT n° 86 du 12/11/1993
Conditions de bénéfice :
- existence du vol
- la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d'empreintes ou autres.
- la preuve de l'ouverture d'une enquête pour vol
Pièces à fournir :
Etapes :
- Déclaration du vol.
- l'attestation est délivrée par le poste de police ou de la garde nationale ou par les brigades actives, dans l'immédiat et après clôture de l'enquête.
Parties intervenantes :
- poste de la police ou de la Garde nationale.
Délai de la prestation :
Après ouverture d'une enquête pour vol.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de police ou de la garde nationale ou la brigade concernée.
Lieu d'obtention de la prestation :
Poste de la Police ou de la Garde nationale (terriorialement compétent).
Références législatives et réglementaires :