Conditions de bénéfice :
- Le but de l'association ne doit en aucun cas être de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national et la forme républicaine de l'État.
- Les fondateurs et les dirigeants des associations à caractère général ne doivent pas assumer des tâches ou des responsabilités dans les structures centrales dirigeantes des parties politiques.
Pièces à fournir :
- Une déclaration mentionnant le nom, l'objet, le but, le siège et la catégorie de l'association.
- Deux exemplaires, dont lieu est timbré, du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
- Cinq exemplaires, dont trois sont timbrés, du statut mentionnant la catégorie de l'association.
- Cinq exemplaires, dont trois sont timbrés, de la liste de comité directeur mentionnant notamment : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de ses fondateurs et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ainsi que les numéros, date et lieu de délivrance de leurs cartes d'identité nationale.
Etapes :
- Dépôt du dossier joint de toutes les pièces requises.
- Donner un récépissé.
Parties intervenantes :
- Gouvernorat, Ministère de l'Intérieur
Délai de la prestation :
Trois mois.
Lieu de dépôt du dossier :
Siège du gouverneur dans la circonscription ☐ se situe le siège social de l'association.
Lieu d'obtention de la prestation :
- Gouvernorat (territorialement compétent)
Références législatives et réglementaires :
- La loi n° 59-1574 du 07/11/1959 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée telles que :
- la loi n° 88-90 du 02/08/1988,
- la loi n° 92-25 du 02/04/1992.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 7 – 9)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Permis, attestations et actes divers.
Objet de la Prestation : Publication d'un périodique d'information.
Conditions de bénéfice :
Le directeur du périodique doit :
- être de nationalité Tunisienne ;
- être résident en Tunisie ;
- être sans antécédents judiciaires.
Pièces à fournir :
- Avant la publication de tout périodique d'information, il sera fait au Ministère de l'Intérieur une déclaration rédigée sur papier timbré et signée du directeur du périodique mentionnant :
- Les nom, prénom, nationalité et domicile du directeur du périodique ;
- L'imprimerie où il doit être imprimé ;
- Le ou les langues dans lesquelles sera rédigé le périodique ;
- Le lieu et numéro d'immatriculation au registre de commerce ;
- Les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration, du comité directeur, et d'une façon générale, des dirigeants de la personne morale.
- Seront joints à cette déclaration :
- Un extrait datant de moins de trois mois du casier judiciaire du directeur ;
- La justification de l'accomplissement des formalités légales de constitution en cas de société.
Etapes :
Le Ministère de l'intérieur transmettra au ministère chargé de l'information ainsi qu'au parquet des copies de la déclaration et leur fera mention de toutes les pièces fournies par l'intéressé.
Parties intervenantes :
- Ministère de l'intérieur.
- Ministère chargé de l'Information.
Délai de la prestation :
Après avoir accompli les formalités requises.
Lieu de dépôt du dossier :
Ministère de l'Intérieur
Direction Générale des Affaires Politiques
Lieu d'obtention de la prestation :
Le dépôt légal (Direction de l'information à la Direction Générale des Affaires Politiques).
Références législatives et réglementaires :
- Code de la Presse (loi n° 73-32 du 28/04/1975 modifiée par la loi n° 88-89 du 02/08/1988 ; la loi n° 93-85 du 02/08/1993 et la loi n° 2001-43 du 03/05/2001).
- Le décret n° 77-536 du 08/06/1977 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 28/04/1975 sus-indiquée, modifiés par le décret n° 83-828 du 5 septembre 1983.
Recommandations importantes :
- La publication d'un périodique et sa distribution sont soumises à la formalité du « dépôt légal » conformément aux réglementations et procédures en vigueur.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 8 – 1)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Gouvernorat
Domaine de la prestation : Cafés et locaux Similaires
Objet de la Prestation : Licence pour café de première catégorie.
Conditions de bénéfice :
- Le représentant légal de la société et les associés doivent être sans antécédents judiciaires.
- Le non-cumul entre l'autorisation d'exploitation et les fonctions publiques, les professions libérales ou toute activité à but lucratif (pour le gérant et les associés).
Pièces à fournir :
- Pour recevoir l'autorisation préalable :
- Demande sur papier simple au nom du gouverneur de la région.
- Bulletin n° 3.
- Copie de la carte d'identité.
- Relevé descriptif du local comportant son adresse, sa situation et sa superficie sur papier simple.
- Dans le cas où la demande intéressée une société ou ajoute les pièces suivantes.
- Copie du statut de la société.
- Copie du Journal officiel dans lequel est inséré un extrait du statut et la désignation du représentant légal.
- Bulletin n°3 pour chacun des associés (et seulement pour le gérant pour les sociétés anonymes).
- Copie de la carte d'identité nationale pour chacun des associés et seulement pour le gérant pour les sociétés anonymes.
- Après l'acquisition de l'autorisation préalable, il faut ajouter les documents suivants :
- Pièce prouvant l'usage du local (attestation de propriété ou contrat de location enregistré).
- Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies.
- Plan architectural du local approuvé par la municipalité.
- Quittance des droits dès sur cette activité.
Etapes :
- Poste de la police ou de la garde nationale.
- Délégation.
- Secteur de la police ou de la garde nationale.
- Direction de la sûreté du district, le cas échéant.
- Gouvernorat.
Parties intervenantes :
- Poste de la police ou de la garde nationale.
- Délégation.
- Secteur de la police ou de la garde nationale.
- Direction de la sûreté du district, le cas échéant.
- Gouvernorat.
Lieu de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Délai de la prestations :
Dans 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 59-147 du 07/11/1959.
- Décret-loi n° 74-23 du 02/11/1999 et les textes subséquents.
- Loi n° 99-18 du 22/02/1999 et les textes subséquents.
- Décret n° 94-1619 du 26/07/1994.
- Circulaire n° 603 du 20/12/1989.
- Circulaire n° 67 du 29/09/1994.
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 8 – 2)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Direction de la réglementation (direction générale des services communs).
Domaine de la prestation : Cafés et locaux similaires.
Objet de la Prestation : Licence pour un café de deuxième et troisième catégorie et pour un restaurant servant des boissons alcoolisées.
Conditions de bénéfice :
- Le représentant légal de la société et les associés doivent être sans antécédents judiciaires.
- Le non-cumul entre l'autorisation d'exploitation et les fonctions publiques, les professions libérales ou toute activité à but lucratif (pour le gérant et les associés).
Pièces à fournir :
- Pour l'autorisation préalable :
- Demande sur papier simple au nom du gouverneur territorialement compétent.
- Bulletin n° 3
- Copie de la carte d'identité.
- Relevé descriptif du local comportant son adresse, sa situation et sa superficie sur papier simple.
- *Dans le cas où la demande intéresse une société ou ajoute les pièces suivantes :
- Copie du statut de la société.
- Copie du Journal officiel dans lequel est inséré un extrait du statut et la désignation du représentant légal.
- Bulletin n°3 pour chacun des associés (et seulement pour le gérant pour les sociétés anonymes).
- Copie de la carte d'identité nationale pour chacun des associés (et pour le gérant seulement pour les sociétés anonymes).
- Après l'acquisition de l'autorisation préalable, il faut ajouter les documents suivants :
- Pièce prouvant l'usage du local (attestation de propriété au contrat de location enregistré).
- Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies.
- Plan architectural du local approuvé par la municipalité.
- Quittance des droits dus sur cette activité.
Etapes :
- Poste de la police ou de la garde nationale.
- Délégation.
- Secteur de la police ou de la garde nationale.
- Direction de la sûreté du district, le cas échéant.
- Gouvernorat.
- Direction de la réglementation (relevant de la direction générale des services communs).
Lien de dépôt du dossier :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Lien d'obtention de la prestation :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Délai de la prestation :
Dans 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 59-147 du 07/11/1959.
- Décret-loi n° 74-23 du 02/11/1999 et les textes subséquents.
- Décret n° 94-1619 du 26/07/1994.
- Circulaire n° 603 du 20/12/1989.
- Circulaire n° 67 du 29/09/1994.