Loi n° 59-53 du 26 mai 1959 rendant obligatoire l'acquisition par chaque tunisien d'un nom patronymique

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n°5-6)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Ministère de l'Intérieur

Domaine de la prestation : Documents d'état civil

Objet de la Prestation : Ordre d'inhumation

Conditions de bénéfice : Après le décès et avant l'inhumation.

Pièces à fournir :

• Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle,
• Autoéisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses.
• Rapport des services de sûreté en cas de mort non naturelle,
• Redevance due.

Observations :

• Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.
• L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnées (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort.

Etapes :

• Présenter une demande auprès de l'Officier d'état Civil,
• Fournir les renseignements et les pièces requises.

Parties intervenantes :

• Les officiers d'état civil (territorialement compétents)

Délai de la prestation :
Immédiatement.

Lieu de dépôt du dossier :

• Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement,
• la délégation territorialement compétente à défaut de commune.

Lieu d'obtention de la prestation :

• Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement,
• la délégation territorialement compétente à défaut de commune.

Références législatives et réglementaires :

• Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n° 57-3 du 01/08/1957 et les textes qui l'ont modifiée et complétée.
• L'article 76 de la loi organique des communes n° 75-33 du 14/05/1975.
• La loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières.
• Décret n° 97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
• Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03/11/1997.

Recommandation importante :
Toute personne qui procède à inhumaner un mort sans l'ordre d'inhumation est punie d'emprisonnement et d'une amende.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe 5-7)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Ministère de l'Intérieur

Domaine de la prestation : Documents d'état civil.

Objet de la Prestation :
Permis de transport de dépouille mortelle.

Conditions de bénéfice :

• Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :
• D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).
• D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).
• De l'étranger vers la Tunisie.
• Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger.

Pièces à fournir :

• Extrait de l'acte de décès.
• Certificat médical attentant que la mort n'a pas pour cause une maladie contagieuse.
• En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, la dépouille mortelle est transportée directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

Etapes :

• Dépôt du dossier à la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale pour les gouvernorats du district de Tunis, et auprès du gouverneur pour les autres gouvernorats.

• Présentation des documents et renseignements requis.
• Etablissement du permis de transport de la dépouille mortelle selon les indications suivantes :
• D'un gouvernorat à un autre, exception faite à deux communes avoisinantes : c'est le gouverneur de la région de décès qui s'en charge.
• D'une commune à une autre non avoisinante du même gouvernorat : c'est le gouverneur de la région de décès qui s'en charge.
• Entrée de la dépouille mortelle d'un tunisien décédé à l'étranger pour inhumation en Tunisie : ce sont les représentations diplomatiques et consultates qui s'en chargent.
• Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national à l'étranger : la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.

Parties intervenantes :

• Le gouverneur.
• La direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.

Délai de la prestation :
Immédiatement.

Lieu de dépôt du dossier :

• Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.
• Gouvernorat territorialement compétent par rapport au lieu du décès.
• Consulats et représentations diplomatiques et ambassades (pour les décédés hors du territoire national).

Lieu d'obtention de la prestation :

• Gouvernorat.
• Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.
• Consulat ou ambassade.

Références législatives et réglementaires :

• Les articles 48 et 50 de la loi de l'état civil.
• Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieux d'inhumation.
• Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif à la préparation des tombes et à la fixation des modalités d'inhumer et de déterrer les dépouilles mortelles.
• Circulaire du Ministre de l'intérieur n° 86 du 03/11/1997.

Recommandations importantes :

• L'officier d'état civil, qui reçoit la dépouille mortelle conformément au permis de transport de la dépouille délivré par les autorités compétentes et accompagné des documents requis (certificat médical et extrait de décès), doit remettre l'ordre d'inhumation sans enquêter davantage sur les causes de la mort.
• Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe 5-8)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Ministère de l'Intérieur

Domaine de la prestation : Documents d'état civil

Objet de la Prestation : Obtention d'un livret de famille pour la première fois et d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remarée).

Conditions de bénéfice : le Bénéficiaire doit être Tunisien et marié.

Pièces à fournir :

• Une Photo d'identité du chef de la famille.
• Extrait de l'acte de mariage.
• Extrait de naissance de chacun des deux époux.
• Extraits de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage).
• Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère.
• Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants.
• Redevance due sur le livret de famille.

Observation :

• lorsque la demande d'un livret de famille est concomitante à la conclusion du contrat de mariage devant l'officier d'état civil, les mêmes documents d'état civil requis pour le contrat de mariage servent à l'établissement initial du livret de famille (pour la première fois).

Etapes :

• l'intéressé (1) doit :
• formuler une demande à l'Officier d'état Civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée des pièces justificatives.
• fournir les renseignements requis ;
• Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux.
• pour les tunisiens qui ont célébré leur mariage en dehors du territoire national, le livret de famille leur est délivré par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents qui ont transcrit l'acte de mariage.

Observation :
(1) Les intéressés : le chef de famille, la femme divorcée non-remariée, la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal.

• Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.
• En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui-ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.
• Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
• Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.
• Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 dinars.

Parties intervenantes :

• Les officiers d'état civil.
• Les agents diplomatiques ou les consuls compétents, pour ceux qui ont contracté mariage en dehors du territoire national.

Délai de la prestation :

• Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage, ou dans le délai d'une semaine dans les autres cas.

Lieu de dépôt du dossier :

• Bureau d'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal.
• Bureau chargé d'état civil du consulat ou de l'Ambassade.

Lieu d'obtention de la prestation :

• Bureau d'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal.
• Bureau chargé d'état civil du consulat ou de l'Ambassade.

Références législatives et réglementaires :

• Loi n° 67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille modifié par la loi n° 70-16 du 20/4/1970.
• Circulaire du premier ministre n° 15 du 14/2/1989.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 6 – 1)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Les Collectivités Publiques Locales (commune ou conseil régional territorialement compétent)

Domaine de la prestation : Domaine de la construction

Objet de la Prestation : arrêté d'approbation d'un lotissement.

Conditions de bénéfice :

• Être propriétaire du terrain objet de lotissement (ou légalement mandaté à cet effet),
• Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone,
• Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir :

• Une demande signée sur papier libre,
• Une note de présentation de l'opération de lotissement,
• Titre de propriété,
• Un plan de situation,
• Un plan du titre foncier,
• Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum,
• Un plan de masse indicatif,
• Un cahier de charge,
• Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux,
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE),
• Les conditions et les modalités d'exécution des travaux,
• Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement,
• Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

Etapes :

• Réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées,
• Étude du dossier et constat des lieux le cas échéant,
• Présentation du dossier à la commission technique,
• Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé,
• Remise de l'autorisation après paiement des droits dus.

Parties intervenantes :

• Municipalité.
• Gouvernorat (sur les zones non-érigées en commune).

Délai de la prestation :

• Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet,
• La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle-ci est prise.

Lieu de dépôt du dossier :
Le service technique de la collectivité publique locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune).

Références législatives et réglementaires :

• La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 6 – 2)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : les collectivités publiques locales.

Domaine de la prestation : Permis, attestations et arrêtés divers.

Objet de la Prestation : Arrêté de permis de bâtir.

Conditions de bénéfice :

• Être propriétaire du terrain objet de la construction.
• La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et que sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone.
• Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
• Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir :

• Une demande sur papier libre signée par l'intéressé.
• Attestation de propriété.
• Un projet de la construction en trois exemplaires.
• Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement.
• Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
• Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
• Un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de la construction.
• Plan des différents niveaux.
• Plan des fondations de la construction.
• Un plan de situation du terrain.

Etapes :

• dépôt d'un dossier complet.
• Étude et constat sur le lieu si c'est nécessaire.
• Présentation du dossier devant la commission technique.
• Etablissement d'un arrêté de bâtir ou refus justifié.
• Délivrance du permis après paiement des droits dus.

Parties intervenantes :

• Municipalité
• La Délégation (pour les zones non-érigée en commune).

Délai de la prestation :

• 45 jours à partir de la date au dépôt d'un dossier dûment constitué.
• 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration.
• 90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques.

Lieu de dépôt du dossier :
Le service technique de la collectivité publique locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).

Lieu d'obtention de la prestation :
Le service technique de la collectivité publique locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).

Références législatives et réglementaires :

• Loi n° 14-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 15/10/1995 précisant les pièces requises pour la constitution d'un dossier de permis de bâtir ainsi que le délai de validité du dit permis, propragation et les conditions de son renouvellement.
• Loi n° 83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles.
• Loi n° 86-35 du 09/05/1986 relative à la protection des sites archéologiques, naturels et urbains.

Recommandations importantes :

• La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
• Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son élaboration ...
• Toute infraction aux dispositions réglementant les permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des sanctions prévues par le dernier chapitre de la loi n° 94-122 du 28/11/1994 sus-indiquée.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 6 – 3)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Les Collectivités Publiques Locales (commune ou conseil régional territorialement compétent)

Domaine de la prestation : Domaine de la construction

Objet de la Prestation : procès-verbal de recollement

Conditions de bénéfice :

• L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
• L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

Pièces à fournir :

• Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée.
• Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s).
• Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir.

Etapes :

• Etude du dossier.
• Vérification sur les lieux.

Observation :
Pour les établissements ouverts au public (cinéma, théâtre …), le constat sera fait par une commission technique spécialisée (l'office national de la protection civil étant membre).

Parties intervenantes :

• La municipalité.
• Service technique.

Délaie de la prestation :

• Durant les deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
• Deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité).

Lieu de dépôt du dossier :
Le service technique de la collectivité publique locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).

Lieu d'obtention de la prestation :

• La municipalité.

Références législatives et réglementaires :
La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 75.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 6 – 4)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Les collectivités Publiques Locales (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Domaine de la prestation : Domaine de la construction.

Objet de la Prestation :
Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier (d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial et vice versa).

Conditions de bénéfice :

• Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement.
• Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur (relative à la pollution, la nuisance et la circulation).

Pièces à fournir :

• Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée.
• Copie du permis de bâtir et des plans de la construction.
• Attestation de propriété ou contrat de location.
• L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.

Etapes :

• Dépôt de la demande jointe des pièces requises.
• Constat de la construction de la part des services concernés de la collectivité publique locale territorialement compétente.
• Accomplissement de l'étude en se référant au plan d'aménagement est aux règlements urbains.
• Prise de la décision.

Parties intervenantes :

• Municipalité.
• Service technique

Délaie de la prestation :
Deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Lieu de dépôt du dossier :
Le service technique de la collectivité publique locale concernée (la commune ou le conseil régional selon les compétences territoriales).

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité

Références législatives et réglementaires :

• Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 75.
• L'article 22 (nouveau) de la loi n° 93-122 du 27/12/93 modifiant la loi n° 76-35 du 18/2/76 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession d'administration publique.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 6 – 5)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Ministère de l'Intérieur

Domaine de la prestation : L'urbanisme et la protection de l'environnement.

Objet de la Prestation : Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies.

Conditions de bénéfice :

• Conformité de l'activité au contenu du plan d'aménagement urbain et du plan détaillé ainsi qu'au cahier des charges du lotissement.
• Le local doit répondre aux exigences sanitaires (selon l'arrêté sanitaire).
• Le local doit répondre aux exigences de prévoyance des incendies (selon la protection civile).

Pièces à fournir :

• Attestation de propriété, contrat de location ou tout autre document prouvant l'usage du local.
• L'acceptation préalable de l'autorité compétente pour les locaux utilisés comme café ou locaux similaires.
• Un plan de construction du local si possible, si non un plan descriptif du local.

Etages :

• Adresser une demande accompagnée des pièces requises à :
• La municipalité territorialement compétente (à l'intérieur des zones municipales).
• La délégation territorialement compétente (pour les zones non érigées en communes).
• Accomplissement d'un constat des lieux par la commission désignée à cet effet.

Parties intervenantes :

• Le gouverneur en sa qualité de président du conseil régional.
• Le maire.
• Le représentant de la protection civile.

Délai de la prestation :
Dans les 20 jours à compter de la date de dépôt du dossier dûment constitué.

Lieu de dépôt du dossier :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation territorialement compétente.

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation territorialement compétente.

Références législatives et réglementaires :

• L'article 74 de la loi organique n° 75-33 du 14/05/1975 portant promulgation de la loi organique des communes.
• La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement territorial et de l'urbanisme.
• Circulaire du ministre de l'Intérieur n° 38 du 16/07/1998.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 6 – 6)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Les Collectivités Publiques Locales (commune ou conseil régional territorialement compétent)

Domaine de la prestation : Domaine de la construction

Objet de la Prestation :
Permis d'occupation de la construction.

Conditions de bénéfice :

• Exécution des travaux de construction conformément au permis de bâtir.
• Obtention préalable d'un P.V de recollement.

Pièces à fournir :

• Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée.
• Copie du P.V de recollement.
• Des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.

Etages :

• Dépôt de la demande jointe des pièces requises.
• Constat de la construction de la part des services techniques de la collectivité concernée.

Observation :

• concernant les locaux ouverts au public (cinéma-théâtre...) le constat sera fait par une commission spécialisée dont fait part la protection civile.

Parties intervenantes :

• Municipalité.
• Service technique.

Délai de la prestation :
Deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Lieu de dépôt du dossier :
Le service technique de la collectivité concernée (commune ou conseil territorialement compétent).

Lieu d'obtention de la prestation :
Municipalité.
Arrondissement municipal

Références législatives et réglementaires :

• Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 74.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 6-7)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Collectivités publiques locales (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Domaine de la prestation : Les réglementations administratives.

Objet de la Prestation : Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre.

Conditions de bénéfice :

• La propriété du bien immobilier.
• Un mandat permettant l'usage du bien.
• Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la collectivité publique locale concernée).

Pièces à fournir :

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier.
• Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à la collectivité locale concernée au titre de taxe sur les biens immobiliers.

Etapes :

• Réception de la demande.
• Vérifier la conformité des informations que contienne la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (cadastre des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale).
• L'établissement de l'attestation.
• Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû.

Parties intervenantes :
Municipalité.

Délai de la prestation :
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier.

Lieu de dépôt du dossier :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non-municipales.

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non-érigées en commune.

Références législatives et réglementaires :

• La loi organique des communes et notamment l'article 67.
• Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.

Recommandations importantes :

• L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété.
• Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties qui en sont concernées.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 6-8)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement :
Collectivités publiques locales (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Domaine de la prestation : La légalisation de signature.

Objet de la Prestation : Réglementation administrative

Conditions de bénéfice :

• Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mesures et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
• Doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
• Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
• Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
• Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).

Observation :
Pour les personnes illégales incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leurs cartes d'identité.
Tout cela est mentionné au registre.

Pièces à fournir :

• Le document à légaliser.
• La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité-passeport).

Etapes :

• Présenter le document à légaliser la signature.
• Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature.
• Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet.
• La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre.
• Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.
• Mettre les renseignements et les scences requis ainsi que la date sur le document.
• Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.

Parties intervenantes :

• Municipalité.
• Arrondissement municipal.

Délai de la prestation :
Dans la même journée.

Lieu de dépôt du dossier :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation pour les zones non-municipales.

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation pour les zones non-municipales.

Références législatives et réglementaires :

• Le loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original.
• Le loi n° 99-18 du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité.
• L'article 378 du code des droits réels.
• Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
• Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
• Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16/12/1995.

Recommandations importantes :

• Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
• Mandat pour règlement de situation de nom de famille.
• Accord familial pour règlement du nom de famille.
• Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
• Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
• Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
• Désistement à un droit devant la justice.
• Les contrats de tout type.
• Le cahier de charge relatif à la concession des marchés.

N.B : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 6 – 9)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement :
Collectivités publiques locales (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Domaine de la prestation : Les réglementations administratives.

Objet de la Prestation : Attestation de conformité des copies à l'original.

Conditions de bénéfice :

• Le document présenté par que ses copies soient certifiées conforme à l'original ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public.
• Le document doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.

Pièces à fournir :

• La vérification de la conformité totale des copies à l'original.
• Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original.
• Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet (description sommaire du document : date – le montant perçu – identité de l'agent et sa qualité).

Parties intervenantes :

• Municipalité
• Gouvernorat (pour les zones non-érigées en commune).

Délai de la prestation :
Dans la journée.

Lieu de dépôt du dossier :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune).
• Poste de la police ou de la garde nationale.

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune).
• Poste de la police ou de la garde nationale.

Références législatives et réglementaires :

• La loi n° 94-103 du 01/08/1994.
• Décret n° 94-1969 du 26/09/1994.
• Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995.

Observations :

• Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :
• Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire.
• Les contrats de location.
• Un montant de 0,500 millions est perçu pour chaque opération d'attestation de conformité à la limite de 3 copies du même document.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 6 – 10)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Gouvernorat.

Domaine de la prestation : Permis, attestations et arrêtés divers.

Objet de la Prestation :

• Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques).

Conditions de bénéfice :

• Le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ou a une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois avec sursis.
• Il doit être réhabilité (en cas de jugements antécédents).
• Il doit répondre à des conditions d'ordre techniques et professionnels fixés par arrêté du ministre de transport.

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé délivré par l'administration.
• Une attestation qui prouve que le conducteur ai déjà travaillé chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins et agréée par les services de la Caisse nationale se sécurité sociale.
• Une copie du permis de conduire de la catégorie « G » ou « D ».
• Une copie du permis de places.
• Une attestation prouvant que l'intéressé a reçu une formation en secourisme routier délivrée par la protection civile ou tout autre organisme agréé en la matière.
• Signature d'un engagement sur l'honneur pour le paiement de la redevance due au titre de la convention d'exploitation conclue ou à défaut fournir une attestation d'énonciation délivrée par le ministère du transport.
• Une copie conforme à l'utilisation unique des revenus.
• Bulletin n° 3 datant de 6 mois au plus.
• Copie de la Carte d'Identité.

Étages :

• Exercice à l'intérieur du périmètre communal : Le conseil municipal délibère de l'octroi de l'autorisation et transmet le dossier pour approbation de la tutelle.
• Exercice à l'intérieur du gouvernorat et la zone de circulation dépassant les limites d'une seule commune : l'autorisation est délivrée par le gouverneur.
• La zone de circulation dépasse les limites d'un seul gouvernorat : l'autorisation est délivrée par le Ministre du transport.

Parties intervenantes :

• Municipalité.
• Gouvernorat.

Délai de la prestation :
Après accomplissement de procédures requises.

Lieu de dépôt du dossier :

• La commune : lorsqu'il s'agit d'un service à assurer à l'intérieur du gouvernorat et que la zone de circulation dépasse les limites d'une seule commune.
• Le gouvernorat : lorsqu'il s'agit d'un exercice à assurer à l'intérieur du gouvernorat et que la zone de circulation dépasse les limites d'une seule commune.
• Le ministère du transport : lorsqu'il s'agit d'un service inter-régions.

Lieu d'obtention de la prestation :

• La commune : lorsqu'il s'agit d'un service à assurer à l'intérieur du périmètre communal.
• Le gouvernorat : lorsqu'il s'agit d'un exercice à assurer à l'intérieur du gouvernorat et que la zone de circulation dépasse les limites d'une seule commune.
• Le ministère du transport : lorsqu'il s'agit d'un service inter-régions.

Références législatives et réglementaires :

• Loi n° 99-71 du 28/07/1999 portant promulgation du Code de la Route et les textes subséquents.
• Décret n° 98-2554 du 18/12/1998 portant organisation du transport public des personnes par les voitures de taxi et lounge et du transport public rural, modifié par le décret 2000-2375.
• Décret n° 2000-152 du 24/01/2000 relatif à la fixation de la liste des documents requis pour la conduite et la circulation d'une voiture.

• Arrêté du ministre du transport du 26/01/1999 relatif aux modalités de délivrance des permis de transport public des personnes par voie de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation, modifié par l'arrêté du 20/10/2000.
• Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 20/10/2000 relatif aux conditions et modalités de l'octroi du permis de places.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 6 – 11)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Collectivités publiques locales (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Domaine de la prestation : Réglementations administratives.

Objet de la Prestation : Permis d'occupation temporaire du domaine public (sauf le domaine public maritime).

Conditions de bénéfice :

• Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction).
• Les autorisations légales (pour les locaux aménagés pour être des cafés ou des restaurants).
• L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).
• Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale.

Pièces à fournir :

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local ou du lieu d'exploitation.
• Copie de l'attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies.
• Modèle des affiches ou de produits à exposer avec précision des lieux de l'implantation proposés.
• Quittance des taxes municipales imposées au local.
• Description des moyens de sécurité à mettre en œuvre pendant l'occupation du domaine public.
• Présentation de la demande.
• Accomplissement d'un constat des lieux.
• Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes.
• Paiement des droits dus et réception du permis.

Parties intervenantes :
Gouvernorat ou commune selon la compétence territoriale.

Délai de la prestation :

• Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction.
• Dans un mois pour les autres cas d'occupation.

Lieu de dépôt du dossier :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune).

Lieu d'obtention de la prestation :

• Municipalité ou arrondissement municipal.
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune).

Références législatives et réglementaires :

• La loi organique des communes et notamment les articles 74 et 133.
• Décret du 15/01/1914 relatif à l'occupation du domaine public.
• Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.
• Arrêté de la collectivité publique locale concernée.

Recommandations importantes :
L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire. Elle peut être retirée à tout moment sans qu'elle accorde des droits à son titulaire. Ce dernier ne peut aussi demander aucune indemnisation.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe 7-1)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Ministère : Gouvernorat

Domaine de la prestation : autorisations, attestations et actes divers.

Objet de la prestation : certificat relatif à la nature d'un immeuble.

Conditions de bénéfice :

• Être tunisien propriétaire d'un immeuble ou étranger résident en Tunisie et propriétaire d'un immeuble suivant les procédures légales relatives à l'appropriation des étrangers en Tunisie.

Pièces à fournir :

• Carte d'identité nationale.
• Toute pièce d'identité pour les étrangers.

Etapes :

• Demande verbale ou écrite auprès du chef de secteur (Omda) territorialement Compétent.
• Remise du certificat demandé par le chef de secteur (Omda) après enquête sur l'identité de l'intéressé.

Parties intervenantes :

• Le chef de secteur (Omda)

Délai de la prestation :

• Après enquête.

Lieu de dépôt du dossier :

• le secteur (Imada)

Lieu d'obtention de la prestation :

• le secteur (Imada)

Références législatives et réglementaires :

• Circulaire du Premier Ministère n° 59 du 18/12/1991
• Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 50 du 11/12/1991.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 7 – 2)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : GOUVERNORAT

Domaine : autorisation, attestations et actes divers.

Objet de la Prestation : certificat pour un cas social

Conditions de bénéfice : situation sociale conforme à l'objet de la demande.

Pièces à fournir :

• Présentation de la carte d'identité nationale.
• Tout document justifiant la situation sociale pour laquelle le certificat est demandé.

Etapes :

• Présenter une demande orale ou écrite au chef de secteur (l'omda) territorialement compétent.
• Octroi de l'attestation par le chef de secteur (l'omda) après enquête sur l'identité de l'intéressé.

Parties intervenantes :
Le chef de secteur (OMDA)

Délai de la prestation :
Immédiatement

Lieu de dépôt du dossier :
Le secteur (El Imada)

Lieu d'obtention de la prestation :
Le secteur (El Imada)

HÉTÉFERCES HIGSIDATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :

• Circulaire du premier ministère n° 59 du 18 décembre 1991.
• Circulaire du ministère de l'intérieur n° 50 du 11 décembre 1991.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'information et de communication Administrative

(Annexe n° 7 – 3)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Gouvernorat

Domaine : Autorisations, Attestation et actes divers.

Objet de la Prestation : Certificat d'indigence

Conditions de bénéfice : nécessité d'une aide (de toute nature)

Pièces à fournir :

• Présentation de la carte d'identité nationale

Etapes :

• Présenter une demande orale ou écrite au chef de secteur (Omda) territorialement compétent.
• Octroi du certificat par le chef de secteur (Omda). Après enquête sur l'identité de l'intéressé.

Les parties intervenantes :

• Le chef de secteur (Omda)

Délai de prestation :

• Immédiatement (sauf pour las cas nécessitants une enquête).

Lieu de dépôt du dossier :

• Le secteur (Imada)

Lieu d'obtention :

• Le secteur (Imada)

Références législatives et réglementaires :

• Circulaire du Premier Ministre n°59 du 18/12/1991.
• Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 50 du 11/12/1991.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe 7 – 4)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Gouvernorat

Domaine de la prestation : autorisation, attestations et actes divers.

Objet de la Prestation : certificat d'exercice d'une activité agricole

Référence : Arrêté du ministre de l'Intérieur du 26/10/1993 JORT n° 86 du 12/11/1993

Conditions de bénéfice : Exercice de l'activité agricole

Pièces à fournir :

• Présentation de la carte d'identité nationale.

Etapes :

• Une demande orale ou écrite au nom du chef du secteur (l'omda) territorialement compétent.
• Remise du certificat demandé par le chef de secteur (l'omda) après enquête sur l'identité de l'intéressé.

Parties intervenantes :

Délai de la prestation :
Immédiatement ou après enquête.

Lieu de dépôt du dossier :
Le secteur (Imada)

Lieu d'obtention de la prestation :
Le secteur (Imada)

Références législatives et réglementaires :

• Circulaire du premier ministère n° 59 du 18/12/1991.
• Circulaire du ministère de l'intérieur n° 50 du 11/12/1991.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n°7-5)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Gouvernorat

Organisme : Gouvernorat (tout le territoire) à l'exception des gouvernorats du District de Tunis.

Domaine de prestation : Domaine foncier.

Objet de la prestation : Obtention d'un certificat de possession.

Conditions de bénéfice : Exploitation d'un bien immobilier d'une façon continue et paisible durant au moins cinq ans.

Pièces à fournir :

• Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l'emplacement du bien immobilier, ses limites, l'espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l'âge de chaque type des arbres existants ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ;
• Une déclaration sur l'honneur comme étant le propriétaire du bien immobilier et ayant connaissance des dispositions mentionnées à la loi concernant le certificat de possession (notamment l'article 6).
• Une attestation du chef de secteur (Omda) de données à propos de l'usage d'un ou de plusieurs biens immobiliers.
• Tout autre document prouvant le droit de propriété de l'intéressé sur le bien ou l'usage paisible.

Etapes :

• Études du dossier présenté.
• Affichage d'une annonce au siège du gouvernorat, de la délégation et du secteur (Imada) informant le public du droit d'opposition pendant les 45 jours qui suivent l'affichage.
• Présentation du dossier devant une commission régionale, présidée par le gouverneur ou son représentant et composée d'un juge désigné par le président du tribunal de première instance, du commissaire régional du développement agricole et d'un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs.

Parties intervenantes :

• Omda
• Gouvernorat

Délai de la prestation :

Dans les trois mois et demi.

Lieu de dépôt du dossier :

Division des affaires administratives générales (subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières).

Lieu d'obtention de la prestation :

Le Gouvernorat : omda-12

Références législatives et réglementaires :

• Loi n° 74-53 de 10 juin 1974 modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981.

Recommandations importantes :

• La commission peut, le cas échéant, procéder à des enquêtes complémentaires dans un délai de 15 jours.
• La remise du certificat de possession est subordonnée à l'accord unanime de tous les membres de la commission régionale.
• Est puni par le retrait du certificat de possession et d'un an à 5 ans d'emprisonnement, toute personne qui fait sciemment, en vue de l'obtention du dit certificat, une fausse déclaration ou un faux témoignage ou la présentation de documents et de contrats falsifiés ou l'aliénation de l'un des documents requis.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n°7-6)

Ministère : Ministère de l'Intérieur.

Etablissement : Gouvernorat.

Domaine de la prestation : Autorisations, attestations et actes divers.

Objet de la prestation : Autorisation de rédacteur public.

Conditions de bénéfice :

• Etre de nationalité tunisienne.
• Avoir au moins le niveau de 3ème année secondaire.
• Avoir l'âge légal.
• Avoir un casier judiciaire vierge.
• Participer à un examen écrit.

Pièces à fournir :

• Une demande écrite au nom du gouverneur territorialement compétent
• Un bulletin n° 3.
• Une copie de la carte d'identité nationale.
• Une attestation justifiant le niveau scolaire.

Etapes :

• Dépôt du dossier à la délégation qui donne son avis et le transmet au gouvernorat qui décidera du sort du dossier.
• L'intéressé sera avisé par le délégué ou par le poste de police ou de la garde nationale.

Parties intervenantes :

Le délégué (territorialement compétent), le gouverneur

Délai de la prestation :

Trois mois à partir du dépôt du dossier.

Lieu de dépôt du dossier :

À la délégation ou au gouvernorat.

Lieu d'obtention de la prestation :

À la délégation ou au poste de police ou de garde nationale.

Références législatives et réglementaires :

• La loi n° 1964-69 du 27 mars 1964.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe 7-7)

Le Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Gouvernorat

Domaine de la prestation : Autorisations, attestations et actes divers

Objet de la prestation : Autorisation de débit de tabac.

-Conditions de bénéfice :

• Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce.
• Répondre aux conditions exigées par la circulaire du ministère des Finances.

Pièces à fournir :

• Une demande au nom du gouverneur territorialement compétent.
• Une copie de la carte d'identité nationale.
• Un contrat de location ou attestation de propriété.
• Un bulletin n° 3.
• Une attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de protection contre les incendies.

Etapes :

• Constituer le dossier et le déposer à la délégation (territorialement compétente).
• Transfert du dossier aux services compétents pour enquêter sur la situation matérielle et sociale de l'intéressé.
• Transfert du dossier à la commission régionale compétente qui décide de l'octroi de l'autorisation ou le refus de la demande.

• En cas d'acceptation finale.
• Le Gouvernorat territorialement compétent délivre l'autorisation à l'intéressé après sa convocation, et avise les autorités concernées (le receveur des finances, le chef du centre régional de contrôle des impôts, le directeur régional des finances).

Parties intervenantes :

Gouvernorat territorialement compétent

Délai de la prestation :

• Après accomplissement des formalités nécessaires.

Lieu de dépôt du dossier :

• La délégation (territorialement compétente)

Adresse : Le siège de la délégation.

Lieu d'obtention de la prestation :

• La délégation (territorialement compétente)

Adresse : Le siège de la délégation.

Références législatives et réglementaires :

• Décret n° 259 du 10 juillet 1961 relatif à la commission chargée de la délivrance des autorisations des débits de tabac.
• La note n° 1067 du 23 octobre 1984 fixant les critères de création de points de vente de tabac.
• La circulaire du Ministère des Finances n° 38 du 23 octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations des débits de tabac.

- Recommandations importantes :

Les titulaires d'autorisation qui n'exploitent pas personnellement doivent obligatoirement solliciter l'accord du centre régional de contrôle des impôts en ce qui concerne la personne chargée de l'exploitation.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Intérieur

Système d'Information et de Communication Administrative

(Annexe n° 7-8)

Ministère : Ministère de l'Intérieur

Etablissement : Gouvernorat

Domaine de la prestation :

• Constitution d'une association,
• Modification du statut d'une association.

Objet de la Prestation :

• Constitution d'une association,
• Modification du statut d'une association.

Référence :