REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Interieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 4 – 5)
Etablissement : Ministère de l'Intérieur.
Domaine de la prestation : Autorisations et attestations à caractère sécuritaire.
Objet de la prestation : Octroi d'une des autorisations se rattachant aux matières explosives destinées à des fins civiles (fabrication, importation, exportation, stockage, utilisation ou commercialisation).
Conditions de bénéfice :
- Être titulaire des autorisations personnelles nécessaires.
Pièces à fournir
l'accord de principe
- Demande au nom du ministre de l'Intérieur
- Fiche de renseignement élément remplie (disponible à l'unité de sécurité territorialement compétente).
- Copie de la C.I.N. du demandeur de l'autorisation pour la personne physique ou du représentant légal pour la personne morale.
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) du demandeur de l'autorisation pour la personne physique ou du représentant légal pour la personne morale délivré depuis trois mois au plus à la date du dépôt du dossier.
- Une copie du statut pour la personne morale.
- Pièce prouvant la gestion des moyens d'exploitation se rattachant à l'autorisation demandée (promesse de location ou de vente, contrat de location ou attestation de propriété du local et des moyens de transports).
- Étude technique de sécurité contre les dangers ; approuvée par l'office national de la protection civile.
- Étude de l'impact sur l'environnement visée par la régie nationale de la protection de l'environnement.
- Copie de l'arrêté d'exploitation de la carrière mentionnant l'utilisation des explosifs (Idem pour l'utilisation des matières explosives à d'autres fins).
L'accord définitif :
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) du demandeur de l'autorisation pour la personne physique ou du représentant légal pour la personne morale ; délivré depuis trois mois au plus à la date du dépôt du dossier.
- La quittance des droits dus
- La feuille de route dument établie en cas d'autorisation de transport des matières explosives utilisées à des fins civiles.
- Une attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies délivrée depuis trois mois au plus à la date du dépôt du dossier.
- Copie de l'insertion du statut au JORT pour la personne morale.
- Contrat de location enregistré auprès de la recette des finances concernée ou une attestation de propriété du local.
Etapes :
- Imparée sur le demandeur.
- Avis des autorités régionales sur le lieu d'occupation et son impact sur l'environnement et sur la sécurité publique.
- Étude technique du dossier.
- Avis de la commission de la réglementation administrative.
- Présentation du dossier au ministre de l'Intérieur pour décision finale.
Parties intervenantes :
- Unité de sécurité, direction de la réglementation, les ministères consultés, la commission de la réglementation administrative, ministre de l'Intérieur.
Délai d'obtention de la prestation :
Après accomplissement des enquêtes et des études.
Durée de validité de l'autorisation :
- Fabrication : 10 ans renouvelables.
- Exportation, importation, transport, stockage ou commercialisation : 5 ans renouvelables.
- Utilisation suivant la durée mentionnée dans l'arrêté et suivant le type d'utilisation.
Lieu de dépôt de dossier et d'obtention de la prestation :
- Direction de la réglementation (direction générale des services commerciales) adresse : Rue de Yougoslavie Tunis.
- Je poste de l'unité de sécurité territorialement compétent.
Références législatives et réglementaires :
- Loi n° 96-63 du 13 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives destinées à des fins civiles.
- Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer totalement ou partiellement les opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives destinées à des fins civiles.
- Arrêté des ministres de l'Intérieur et de la défense nationale du 4 février 2000, fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les modalités de chargement, du transport et de déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, ainsi que les normes des moyens de leur transport et les conditions de sécurité.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions du lieu d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2000, fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Interieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n°4 – 6)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Installations foraines, jeux de salon et loteries.
Objet de la Prestation : Autorisation pour loteries foraines (à aspect de bienfaisance).
Conditions de bénéfice :
L'intéressé doit :
- Être de nationalité tunisienne et résident en Tunisie.
- Être exempt d'antioédents judiciaires.
- Ne pas avoir d'autres activités à but lucratif (source de revenus).
- Ne pas être si mineur ni frappé d'une interdiction.
- Doit exploiter personnellement le local.
- L'implantation du local ne doit pas présenter un danger pour la circulation ou la sécurité publique.
Pièces à fournir :
- Demande signée et comportant l'adresse exacte du local (au nom de monsieur le ministre de l'Intérieur pour les gouvernorats du District de Tunis, et au nom du gouverneur territorialement compétent pour les autres gouvernorats.
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3).
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
- 2 photos d'identité.
- Attestation d'autorisation de la municipalité territorialement compétente.
- Attestation de prévention des incendies délivrée par la protection civile.
- Police d'assurance.
- Une copie du statut et de l'insertion au JORT pour les personnes morales.
- Carte d'adhésion à une association de combats d'animaux.
Etapes :
- Pour un montant total des billets n'excédant pas 5000 dinars : la demande est adressée au nom du gouverneur.
- Pour un montant total des billets entre 5000 et 50000 dinars : la demande est adressée au nom du Ministre de l'Intérieur (Direction de la réglementation).
- Pour un montant total de 50.000 dinars : la demande est adressée au premier Ministre "service du conseiller juridique et de la législation du gouvernement".
*La notification du refus ou de l'acceptation sera adressée par le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Parties intervenantes :
Gouvernorats, Ministère de l'Intérieur, Premier Ministère
Délai de la prestation :
Au cours d'un mois à compter de la date du dépôt de la demande en bonne et due forme.
Lieu de dépôt du dossier :
Gouvernorat (territorialement compétent)
Lieu d'obtention de la prestation :
(Gouvernorat territorialement compétent.
Références législatives et réglementaires :
- la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1996.
- Le décret-loi n°75-130 du 19 février 1975 portant réglementation des loteries relatives aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique.
- Circulaire n° 30 du 1 Avril 1975.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 5-1)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents d'état civil
Objet de la Prestation : Inscription d'une naissance
Conditions de bénéfice : Naissance d'un nouveau-né
Pièces à fournir :
- Donner les renseignements requis soit par :
- déclaration par celui qui a constaté l'accouchement :
- déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu,
- Toute personne ayant assisté à l'accouchement.
- Tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau-né (1), tel que :
- La carte d'identité nationale du père ou de la mère,
- Ou le livret familial,
- Ou l'extrait de naissance de l'un des fils.
- Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.
Observation : (1)
La production des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité, de l'écriture des noms des membres de la même famille.
Etapes : l'intéressé doit :
- Présenter une demande à l'Officier d'état Civil,
- Fournir les renseignements requis,
- Informer du lieu de la naissance,
- Signer les 2 exemplaires du registre d'inscription des naissances.
Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national, il y a lieu de prendre, le cas échéant, l'attache du consulat tunisien ou de l'Ambassade, en présentant un extrait de naissance délivré par l'Officier d'état civil étranger s'il y en a.
Parties intervenantes :
- Les officiers d'état civil pour ceux qui sont nés sur le territoire national,
- Le bureau chargé de l'état civil, au consulat ou à l'ambassade, pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national.
Délai d'obtention de la prestation :
- l'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
- Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
Lieu de dépôt du dossier :
- Bureau d'état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
- Bureau d'état civil à l'Ambassade ou au consulat ou à la représentation diplomatique de Tunisie.
Lieu d'obtention de la prestation :
- Bureau d'état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente à défaut de commune,
- Bureau d'état civil au consulat ou à l'Ambassade.
Références législatives et réglementaires :
- Les articles 22,23,24,25 et 27 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil.
- Les articles 3,7 et 10 de la loi n° 65-31 du 24/7/1965 sur l'état civil.
- Circulaire du premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'information et de communication Administrative
(Annexe 5-2)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents d'état civil
Objet de la Prestation : Conclusion d'un contrat de mariage.
Conditions de bénéfice : Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :
- Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal,
- Le consentement des futurs époux,
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
- La fixation d'une dot au profit de l'épouse.
Pièces à fournir :
- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.
- Certificat médical prénuptial.
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité des deux conjoints.
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
- Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité.
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves.
- Expédition du jugement de divorce pour les divorcés.
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale.
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
- Attestation de conversion à l'Islam pour les non-musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
- Carte d'identité pour les deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
Etapes :
- les intéressés (1) doivent :
- Présenter une demande à l'officier de l'état civil.
- Fournir les pièces exigées.
- Fixer une date pour la conclusion du mariage.
- les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le Contrat de mariage.
Observations :
(1) les intéressés : les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration Officielle.
Parties intervenantes :
- Les officiers de l'état civil.
- Le consulat ou la mission diplomatique.
- Le tribunal.
Délai de la prestation :
De deux jours à une semaine
Lieu de dépôt du dossier :
La municipalité
Lieu d'obtention de la prestation :
La municipalité
Références législatives et réglementaires :
- Articles 15 et 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil.
- Décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut personnel et les textes qui l'ont modifié.
- Les statuts particuliers relatifs aux :
- Corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de douanes, forces militaires et agents diplomatiques.
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Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 5-3)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents d'état civil
Objet de la Prestation : Inscription de décès
Conditions de bénéfice : En cas de décès.
Pièces à fournir :
- Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'indemnité.
- Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.
Etapes : le déclarant doit (1) :
- Présenter une demande à l'Officier d'état Civil (2),
- Fournir les renseignements requis :
- Au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital (3)
- Signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant.
Pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l'Ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie.
Observations :
- (1) Le déclarant : proche du décédé ou toute autre personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
- (2) Au-delà du délai légal (3 jours), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal,
- (3) Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.
Parties intervenantes :
- Les officiers d'état civil, pour ceux qui sont décédés sur le territoire national (lieu du décès et lieu du dernier domicile du défunt),
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'Ambassade, pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national.
Délai de la prestation :
- Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3 jours).
Lieu de dépôt du dossier :
- Bureau d'état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'Ambassade.
Lieu d'obtention de la prestation :
- Bureau d'état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente à défaut de commune,
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'Ambassade.
Méférences législatives et réglementaires :
- de l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe 5-4)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents d'état civil
Objet de la Prestation :
- Extrait de naissance - Extrait de mariage - Extrait de décès.
Conditions de bénéfice :
- Il suffit d'en formuler une demande
Pièces à fournir :
- Renseignements relatifs à l'acte (Numéro ; année ; jour),
- Ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance),
- Pour l'acte de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires,
- Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.
Etapes : le déclarant doit : (*)
- Présenter une demande auprès de l'Officier d'état civil,
- Fournir les renseignements nécessaires :
- Pour l'extrait de naissance : présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement.
- Pour l'extrait de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.
- Pour les Tunisiens nés à l'étranger : l'obtention des extraits se fait auprès du responsable du service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade.
- Ces mêmes documents seront délivrés par la Municipalité de Tunis (sauf pour les demandes relatives à l'obtention des extraits transcrits pendant l'année en cours).
Observations :
- Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur son représentant légal, son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.
- *Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.
Parties intervenantes :
- Les officiers d'état civil,
- Ou le responsable de l'état civil du Consulat ou de l'Ambassade en dehors du territoire national.
Délai de la prestation :
- Immédiatement ou après 24h de la date du dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
- Service d'état civil de la commune,
- La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune,
- Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade.
Lieu d'obtention de la prestation :
- Service d'état civil de la commune,
- La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune,
- Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade.
Méférences législatives et réglementaires :
- Loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil,
- Loi n° 64-42 du 24 Novembre 1964 de l'état civil,
- Circulaire du premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur
Système d'Information et de Communication Administrative
(Annexe n° 5-5)
Ministère : Ministère de l'Intérieur
Etablissement : Ministère de l'Intérieur
Domaine de la prestation : Documents d'état civil
Objet de la Prestation :
Règlement de situation d'une famille ayant des noms différents en vue d'unifier leur nom de famille.
Conditions de bénéfice :
- l'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille,
- il ne doit pas utiliser le nouveau nom attribué dans ses documents officiels (carte d'identité...).
Pièces à fournir :
- Demande au nom du ministre de l'Intérieur portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée.
- Extrait de naissance récent de l'intéressé mentionnant le numéro et la date du décret au titre duquel il lui a été attribué un nouveau nom (différent de celui des autres frères).
- Extrait de naissance (ou de décès) du père de l'intéressé.
- Extraits de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien, ou déclaration sur l'honneur de l'intéressé dans laquelle il cite tous les prénoms de ses frères vivants, ou précise qu'il n'a absolument pas de frères vivants ou qu'il n'est pas possible de présenter un extrait du décès de son père.
- Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé.
Etapes :
- Constituer un dossier complet et l'envoyer à la direction générale des collectivités publiques locales (service d'état civil).
- Etudier le dossier et préparer un texte rectificatif.
- Transmettre le projet de texte rectificatif au premier ministère pour approbation et publication au JORT.
- Transmettre le texte après sa publication à la municipalité concernée pour mentionner la rectification à l'acte de naissance de l'intéressé.
Parties intervenantes :
- Officiers d'état civil (territorialement compétents)
Délai de la prestation :
Deux mois.
Lieu de dépôt du dossier :
Service d'état civil de la direction générale des collectivités publiques locales.
Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil à la commune.
Adresse :
La commune où l'inscription de la naissance a eu lieu.
(après avoir mentionné la rectification au registre des naissances)
Références législatives et réglementaires :