Arrêté du ministre de l'éducation du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers éducatifs

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier. – Les conseillers éducatifs sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscriptions.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• les postes et le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation suite à l'étude des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. – Les dossiers de candidature au concours susvisé seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Ce jury constitue des sous-commissions régionales y compris un membre de la commission administrative paritaire régionale.

Art. 7. – Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la bonification des candidats titulaires de la maîtrise ou équivalent de trente (30) points,
• la bonification des candidats titulaires du certificat du premier cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent de vingt (20) points,
• après discussion avec le candidat, le jury lui attribue une note globale sur 100 qui est la moyenne des notes qui lui sont décernées par chacun de ses membres,
• la note administrative sur cent (100),
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant conseiller principal.
• un seul (1) point pour chaque année d'ancienneté au grade de surveillant conseiller.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant les postes déclarés et choisis par les candidats et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement au concours :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 9. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe

pour le recrutement de conseillers éducatifs sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 10. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire et classés sur le même poste.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 11. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2002.

Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi