Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 10 du décret susvisé n° 2001-1766 du 1er août 2001, pour la promotion au grade de surveillant conseiller principal est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé, les surveillants principaux et les surveillants conseillers titulaires dans leur grade, ayant la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscriptions,
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation, comprenant les pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie de la maîtrise ou du diplôme admis en équivalence,
- les notes administratives des trois (3) dernières années.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la bonification du titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent de quinze (15) points,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années (sur 100),
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté au grade de surveillant conseiller,
- un (1) point pour chaque année d'ancienneté au grade de surveillant principal.
Art. 8. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.
Art. 10. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de surveillant conseiller principal, est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2002.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi