Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier au corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier. - Les surveillants sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires, au moins, du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt des candidatures :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence. Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils
p. 156effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.
B) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail, le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2 - un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3 - un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 6. - Les épreuves du concours externe seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats les épreuves.
Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte des épreuves orales portant sur les attributions du corps des surveillants.
Art. 8. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un ensemble de points égal, au moins, à dix sur vingt (10/20).
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. - Les candidats admis aux épreuves orales sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 13. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves susvisé, pour le recrutement de surveillants, sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation.
Art. 14. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2002.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi