Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50 et 74,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 99-600 du 13 mars 1999, portant nomination de Monsieur Noureddine Friâa directeur du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions des articles 50 et 74 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Noureddine Friâa, directeur du contentieux fiscal à la direction générale du contrôle fiscal, le droit de signature :
- de l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- de l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales prévues par le code des droits et procédures fiscaux y compris celles passibles d'une peine corporelle.
Art. 2. – Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi