Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 13, 50 et 74,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 99-1807 du 23 août 1999, portant nomination de Monsieur Chadly Aïssa chargé de mission au ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2001-1566 du 10 juillet 2001, portant nomination de Monsieur Chedly Aïssa en qualité de directeur général du contrôle fiscal,
Vu le décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions des articles 13, 50 et 74 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Chedly Aïssa, directeur général du contrôle fiscal, le droit de signature :
- de l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- de l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales prévues par le code des droits et procédures fiscaux y compris celles passibles d'une peine corporelle,
- des actes habilitant des experts parmi les agents de l'Etat ou des établissements publics ou les experts non concurrents aux contribuables, pour assister les agents de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière.
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi