Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié par la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Il est institué, au profit de la caisse générale de compensation, une taxe conjoncturelle due jusqu'au 31 décembre 2003 sur le ciment importé ou fabriqué localement relevant des numéros 25232900000, 25239010001, 25239030009, 25239090912, 25239090923, 25239090934 et 25239090990 du tarif des droits de douane, sur la base des quantités importées ou fabriquées localement à l'exception de l'exportation au taux de 1,200 dinar par tonne.

Art. 2. - La taxe est perçue :

• pour les quantités importées comme en matière de droits de douane,
• pour les ventes des produits locaux sur la base d'une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l'administration, déposée par les redevables de la taxe dans les mêmes délais prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette taxe n'est pas prise en considération dans la liquidation des autres droits et taxes dus sur le ciment et dans la fixation des marges des producteurs et des importateurs.

Art. 3. - Sont applicables à la taxe à l'importation en matière de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles afférentes aux droits de douane.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali