Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, le protocole d'accord concernant les conditions et modalités d'octroi de la ligne de crédit pour le partenariat tuniso-italien et les petites et moyennes entreprises tunisiennes, annexé à la présente loi et conclu, à Tunis le 5 avril 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 2002.