Arrêté du Premier ministre du 19 mars 2002, portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 99-997 du 10 mai 1999, portant nomination de Monsieur Ahmed Zarrouk en qualité de chargé de mission auprès du Premier ministre,

Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2002-550 du 12 mars 2002, chargeant Monsieur Ahmed Zarrouk des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Zarrouk, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer ou à viser, par délégation du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de ladite direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 mars 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi