Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-548 du 12 mars 2002, portant nomination de Monsieur Kheireddine Ben Soltane en qualité de chargé de mission,
Vu le décret n° 2002-549 du 12 mars 2002, portant nomination de Monsieur Kheireddine Ben Soltane conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 12 mars 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi