Art. 2. - Les dispositions des articles de 1 à 7 du décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités de licenciement et des droits légaux revenant aux travailleurs exerçant auprès des entreprises affiliées à ladite caisse et licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
Article 2 (nouveau). - La caisse nationale de sécurité sociale prend en charge les indemnités de licenciement et les droits légaux pour les raisons citées à l'article premier du présent décret au cas où il est établi que les travailleurs concernés ne sont pas en mesure d'obtenir leurs droits au motif que l'entreprise se trouve en cessation de paiement.
L'intervention de la caisse nationale de sécurité se limite aux cas suivants :
- la faillite de l'entreprise,
- la fermeture définitive de l'entreprise et l'inexistence d'un actif suffisant, susceptible de couvrir les dettes,
- la liquidation de l'entreprise par la voie judiciaire ou en vertu d'une décision administrative avec constat des difficultés de cession de son patrimoine, de nature à retarder le paiement des indemnités et des droits dus aux travailleurs.
Le régime prévu par le présent décret ne s'applique pas aux travailleurs licenciés par les entreprises publiques ainsi que les autres entreprises assimilées, habilitées à bénéficier de l'intervention du fonds de restructuration des entreprises publiques.
Article 3 (nouveau). - Bénéficient de la prise en charge des indemnités de licenciement et des droits légaux, prévue à l'article premier du présent décret, les travailleurs licenciés pour des raisons exclusivement économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
Le caractère économique ou technologique ou le cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail est établi par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 4 (nouveau). - La prise en charge des indemnités de licenciement et des droits légaux pour les raisons prévues à l'article 2 du présent décret comporte le montant légalement dû aux travailleurs susvisés.
Ledit montant se compose exclusivement des éléments suivants :
- les salaires et accessoires impayés,
- les congés payés non réglés,
- les préavis de licenciement,
- le montant de la gratification de fin de service décidée dans la limite des sommes fixées conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5 (nouveau). - Pour le bénéfice de l'intervention de la caisse nationale de sécurité sociale, les indemnités et les droits légaux consécutifs au licenciement pour les raisons visées à l'article premier du présent décret doivent faire l'objet d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée régulièrement notifié et l'impossibilité de recouvrement des indemnités et droits légaux décidés à l'encontre de l'employeur doit être constatée par un huissier notaire.
Article 6 (nouveau). - Le dossier de bénéfice de la prise en charge des indemnités de licenciement et des droits légaux est déposé par les travailleurs licenciés pour les raisons visées à l'article premier du présent décret auprès du bureau régional ou local de la caisse nationale de sécurité sociale dont ils relèvent et doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :
p. 1032- un formulaire délivré par la caisse nationale de sécurité sociale à remplir par le travailleur ou le groupe des travailleurs et portant le visa de l'inspection du travail,
- une copie légale de la décision de justice fixant les indemnités et droits découlant du licenciement,
- une copie de la notification de la décision de justice,
- une copie du procès-verbal de l'huissier notaire constatant l'impossibilité d'exécution.
Article 7 (nouveau). - La caisse nationale de sécurité sociale vérifie la cessation de paiement par l'entreprise ainsi que le respect des conditions légales et réglementaires requises pour le bénéfice de la prise en charge. Elle procède au versement des montants dus conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret en faveur des travailleurs concernés dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de dépôt du dossier après déduction des aides sociales qu'ils auraient perçues conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, tel que modifié par le décret n° 2002 - 886 du 22 avril 2002.
Au cas où ces conditions ne sont pas remplies, un avis de rejet est notifié par la caisse aux travailleurs concernés dans le même délai.
Art. 3. - Les ministres des affaires sociales, du développement économique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali